DIRECTIVE ADMINISTRATIVE 100
PLAN D’ÉDUCATION

INTRODUCTION

Conformément à l’article 10(2) de la Fiscal Planning and Transparency Act, les organismes relevant des ministères sont tenus de préparer des plans d’activités et des rapports annuels pour chaque année scolaire et financière. Les articles 33, 67 et 139 de la Education Act exigent que les conseils scolaires utilisent les informations relatives à la responsabilisation et en fassent part aux élèves, aux parents et aux électeurs selon les modalités prescrites par le ministre.

Au sein du système d’éducation de la maternelle à la 12e année, la responsabilisation et l’assurance de qualité comprennent un cycle continu de gestion du rendement qui permet l’amélioration continue et soutient la réflexion critique. Assurer l’engagement des parties prenantes, mesurer les progrès et utiliser les résultats pour informer la prise de décisions en constituent les composantes clés. Le plan d’éducation présente les priorités, les objectifs, les résultats, les mesures de performance et les stratégies du Conseil scolaire pour soutenir la réussite des élèves, guider l’élaboration du budget et servir de base aux rapports sur les progrès et les résultats.

PRINCIPES DIRECTEURS

1. Le processus de planification et de rapport sera guidé par les principes suivants :1.1 Reconnaitre que chacun des partenaires en éducation peut contribuer à sa façon et partage la responsabilité de la croissance et de la réussite des élèves ;
   1.2 Renforcer les capacités professionnelles et l’engagement envers l’amélioration continue ;
   1.3 Faciliter la communication et l’engagement continu de tous les partenaires en éducation dans une action respectueuse et collaborative ;
   1.4 Échanger régulièrement avec les partenaires en éducation par l’entremise d’un éventail de stratégies d’engagement public (informer, consulter, impliquer, collaborer et habiliter) ;
   1.5 Reconnaitre que la communication doit être constante tout au long du processus d’engagement ;
   1.6 Utiliser systématiquement des données probantes provenant de diverses sources pour garantir un processus décisionnel adapté et transparent ;
   1.7 Refléter les contextes locaux et sociétaux, permettant des réponses innovantes et flexibles dans les classes et les écoles ;
   1.8 Reconnaitre les besoins uniques des élèves et favoriser des environnements d’apprentissage équitables et inclusifs ;
   1.9 S’engager à faire preuve de responsabilité fiscale et de gestion efficace des ressources pour soutenir les résultats des élèves et du système ;

PROCÉDURES
1. Le processus de planification
a. La vision, la mission et les valeurs établies par le Conseil des élus fourniront l’orientation globale pour la planification.
b. Le processus de planification reflète les priorités du Conseil des élus ainsi que les priorités des communautés scolaires.
c. Le processus de planification permettra différentes occasions pour la consultation avec les différentes parties prenantes, autant au niveau du plan du Conseil qu’au niveau des écoles.

Un processus formel sera développé annuellement pour permettre de développer davantage, de réviser et de prolonger le plan d’éducation. Ce processus permettra de déterminer des priorités, des résultats, des mesures de réussite, des cibles ainsi que des stratégies et un échéancier pour atteindre ces visées.
2. Le plan d’éducation du Conseil(CSCE):
a. Le plan d’éducation du CSCE qui répond aux priorités locales tout en étant conforme aux obligations provinciales est développé et mis en œuvre.
b. Le plan sera actualisé annuellement.
c. Le plan est axé sur l’amélioration continue et sur les priorités identifiées.
d. Le plan prévoit le déploiement des ressources qui reflète le financement reçu du gouvernement.

3. La direction générale doit:
a. développer le plan d’éducation selon les orientations nommées par le Conseil des élus et le leur soumettre la version officielle aux fins d’approbation à sa réunion ordinaire du mois de mai;
b. veiller à ce que le plan d’éducation du CSCE soit soumis au ministère de l’Éducation en
respectant la disposition et l’échéance imposées;
c. préparer une communication annonçant les initiatives qui seront entreprises pendant la
prochaine année scolaire;
d. prévoir le nécessaire à la distribution du plan et à son insertion dans le site Web du Conseil scolaire;
e. développer les plans de mise en œuvre nécessaires pour la réalisation des initiatives prévues dans le plan d’éducation.

Références
Articles 18, 33, 51, 53, 55, 66, 67, 222 Education Act
Article 10(2) Fiscal Planning and Transparency Act
Article 7 Education Grants Regulation
Article 12(1) School Councils Regulation
Guide de l’éducation M – 12e année
Mise à jour, Aout 2021

DIRECTIVE ADMINISTRATIVE 101
RAPPORT SUR LES RÉSULTATS ANNUELS EN ÉDUCATION

INTRODUCTION
Conformément à l’article 10(2) de la Fiscal Planning and Transparency Act, les organismes relevant des ministères sont tenus de préparer des plans d’activités et des rapports annuels pour chaque année scolaire et financière. Les articles 33, 67 et 139 de la Education Act exigent que les conseils scolaires utilisent les informations relatives à la responsabilisation et en fassent part aux élèves, aux parents et aux électeurs selon les modalités prescrites par le ministre.

Au sein du système d’éducation de la maternelle à la 12e année, la responsabilisation et l’assurance de qualité comprennent un cycle continu de gestion du rendement qui permet l’amélioration continue et soutient la réflexion critique. Assurer l’engagement des parties prenantes, mesurer les progrès et utiliser les résultats pour informer la prise de décisions en constituent les composantes clés. Le Rapport sur les résultats annuels en éducation permettra au CSCE de communiquer, à ses parties prenantes et au grand public, les résultats
obtenus par la mise en oeuvre du plan d’assurance de qualité en éducation.

PRINCIPES DIRECTEURS
1. Le processus de planification et de rapport sera guidé par les principes suivants :
1.1 Reconnaitre que chacun des partenaires en éducation peut contribuer à sa façon et partage la responsabilité de la croissance et de la réussite des élèves ;
1.2 Renforcer les capacités professionnelles et l’engagement envers l’amélioration continue ;
1.3 Faciliter la communication et l’engagement continu de tous les partenaires en éducation dans une action respectueuse et collaborative ;
1.4 Échanger régulièrement avec les partenaires en éducation par l’entremise d’un éventail de stratégies d’engagement public (informer, consulter, impliquer, collaborer et habiliter) ;
1.5 Reconnaitre que la communication doit être constante tout au long du processus d’engagement ;
1.6 Utiliser systématiquement des données probantes provenant de diverses sources pour garantir un processus décisionnel adapté et transparent ;
1.7 Refléter les contextes locaux et sociétaux, permettant des réponses innovantes et flexibles dans les classes et les écoles ;
1.8 Reconnaitre les besoins uniques des élèves et favoriser des environnements d’apprentissage équitables et inclusifs ;
1.9 S’engager à faire preuve de responsabilité fiscale et de gestion efficace des ressources pour soutenir les résultats des élèves et du système ;

PROCÉDURES
1. Le Rapport sur les résultats annuel en éducation du Conseil(CSCE):
a. contiendra des informations portant sur les avancées par rapport aux buts et aux objectifs
déterminés dans le Plan d’assurance de qualité en éducation du CSCE.
b. fournira une compilation et un analyse des résultats du CSCE en ce qui a trait aux Alberta
Education Assurance Measures et aux mesures de rendement locales identifiées dans le Plan.
c. présentera les résultats les plus récents et inclure les résultats et analyses historiques lorsque ceux-ci sont disponibles.
d. prendra en compte le contexte local afin de présenter des analyses, tirer des conclusions et
déterminer les implications découlant des résultats, y compris l’identification des points
forts et des domaines à améliorer.
e. sera utilisé pour informer le cycle de planification et d’élaboration de politiques ou de
directives administratives.
f. fournira, aux parties prenantes, des informations précises, accessibles et faciles à
comprendre sur les progrès et les performances du système par rapport à la réalisation des
priorités, des objectifs et des résultats définis dans le Plan d’assurance de qualité en éduation
du CSCE.
g. ne sera pas utilisé pour classer les écoles ou le personnel.
2. La direction générale doit:
a. La direction générale doit veiller à la préparation d’un Rapport sur les résultats annuels en éducation conforme aux exigences du ministère de l’éducation et aux visées du plan d’assurance de qualité en éducation du Conseil et le soumettre à l’approbation du Conseil des élus avant ou à sa réunion régulière du mois de novembre
b. veiller à ce que le Rapport sur les résultats annuels en éducation du CSCE soit soumis au
ministère de l’Éducation en respectant la disposition et l’échéance imposées;
c. préparer une communication annonçant les résultats généraux.
d. prévoir le nécessaire à la distribution du Rapport et à son insertion dans le site Web du Conseil scolaire;

Références
Articles 18, 33, 51, 53, 55, 66, 67, 222 Education Act
Article 10(2) Fiscal Planning and Transparency Act
Article 12(1) School Councils Regulation
Guide de l’éducation M – 12e année

Mise à jour, Aout 2021

DIRECTIVE ADMINISTRATIVE 102
PLAN D’ÉDUCATION ET RAPPORT ANNUEL DES ÉCOLES

INTRODUCTION
Chacune des écoles doit préparer un plan annuel harmonisé avec le Plan d’éducation du CSCE.

Chacune des écoles préparera, par conséquent, un rapport annuel qui permettra à la communauté locale de mieux comprendre les résultats particuliers de l’année précédente en lien avec les objectifs visés.

PROCÉDURES
1. La direction générale est ultimement responsable de la supervision et de l’évaluation des écoles du Conseil.
2. Les directions d’écoles sont responsables de :
a. en consultation avec le personnel de l’école et le Conseil d’école, préparer et mettre en oeuvre le Plan d’éducation de l’école en utilisant le format prescrit par le Conseil et explicitement harmonisé avec les priorités, les résultats, les mesures de réussite et les stratégies nommés dans le Plan d’éducation du Conseil;
b. assurer la distribution des ressources pour permettre l’accès au programme pour les élèves;
c. suivre les progrès;
d. analyser les données probantes obtenues du ministère de l’Éducation et celles provenant de différentes activités d’engagement;
e. utiliser les résultats afin de fixer des cibles et planifier des stratégies d’amélioration continue;
f. soumettre les plans d’éducation à la direction générale en mai de chaque année pour approbation;
g. en consultation avec le personnel de l’école et le Conseil d’école, préparer un rapport annuel qui permettra d’informer la communauté locale.
h. communiquer les plans et le rapport aux divers intervenants.

Références
Articles 18, 33, 51, 53, 55, 66, 67, 222 Education Act
Article 12(1) School Councils Regulation
Guide de l’éducation M – 12e année

Mise à jour, Aout 2021

DIRECTIVE ADMINISTRATIVE 105
GESTION PAR L’ÉCOLE

INTRODUCTION/PRÉAMBULE
La gestion par l’école est une démarche visant à décentraliser la prise de décisions en engageant l’école dans les décisions qui affectent l’école et ses clients. La démarche consiste à déplacer le processus de prise de décision au palier de compétence qui est le plus rapproché des clients.

1. Le Conseil scolaire croit que :
1.1 ceux qui ont à implanter une décision doivent jouer un rôle majeur dans la prise de cette décision;
1.2 les décisions doivent être prises en collaboration avec les intervenants les plus près de l’élève;
1.3 elle permet à l’école de mieux rencontrer les besoins des élèves en fournissant à cette dernière l’occasion de gérer plus efficacement les ressources disponibles;
1.4 elle suscite une collaboration accrue par l’occasion qui est fournie à la direction et au conseil d’école de prendre des décisions conjointes par rapport à la gestion scolaire et au projet éducatif.

DIRECTIVES
1. Les pratiques de gestion utilisées doivent tenir compte de l’élève. Plus précisément :
1.1 toute décision sera prise en tenant compte le meilleur intérêts des élèves;
1.2 les élèves auront accès à de multiples occasions de vivre le succès;
1.3 les élèves auront accès à une procédure d’appel qui reflétera le concept de « justice naturelle »;
1.4 la dignité et les droits humains de chaque élève seront respectés;
1.5 tout élève recevra un programme approprié.
2. Les pratiques de gestion utilisées doivent tenir compte du personnel :
2.1 le personnel jouera un rôle dans la prise de décisions importantes ;
2.2 le perfectionnement et la formation viseront l’atteinte des objectifs établis;
2.3 les décisions sur le placement de personnel seront basées sur l’identification du meilleur
candidat pour le poste;
2.4 le rendement et les contributions du personnel seront reconnus;
2.5 la collaboration et le travail en équipe seront utilisés;
2.6 le personnel recevra une rétroaction appropriée et opportune sur leur rendement individuel.
3. Les pratiques de gestion utilisées doivent tenir compte de la programmation :
3.1 une variété de programmes péri- et parascolaires seront disponibles aux élèves;
3.2 les programmes seront évalués périodiquement afin d’assurer leurs pertinences.
4. Les pratiques de gestion utilisées doivent tenir compte des ressources :
4.1 les ressources seront utilisées de façon efficace afin de maximiser les services qui touchent les élèves directement;
4.2 le système gérera ses affaires selon des principes justes et moraux;
4.3 les ressources du système seront distribuées de façon juste et équitable;
4.4 les élèves et le personnel auront accès à la technologie comme outil à l’appui de l’enseignement et de l’apprentissage;
4.5 la rénovation de locaux sera décidée par les besoins de programmation éducative et par des considérations environnementales.
5. Les pratiques de gestion utilisées doivent tenir compte des parents et de la communauté :
5.1 les parents ont le droit et la responsabilité de faire des décisions au sujet de l’éducation de leurs enfants;
5.2 les actions et le rendement du système seront communiqués à la communauté;
5.3 les parents et la communauté seront des partenaires actifs dans l’éducation des élèves du système.
6. Les budgets d’école seront conçus de manière à ce que :
6.1 ils rencontrent les priorités du Conseil scolaire;
6.2 les buts (et les missions) des écoles soient soulignés comme principaux critères;
6.3 il y ait responsabilité en termes de planification, de contrôle et d’évaluation des résultats et d’utilisation des ressources (Conseil scolaire, école);
6.4 ils reflètent avec précision les coûts prévus pour remplir les besoins éducatifs identifiés des élèves du Conseil scolaire;
6.5 le degré de détail d’élaboration du budget permette une flexibilité opérationnelle;
6.6 une méthode soit établie pour identifier les revenus projetés au niveau de l’école;
6.7 une méthode soit prévue pour traiter les surplus et les déficits;
6.8 ils soient élaborés selon les principes établis;
6.9 l’échéancier d’exécution soit respecté;
6.10 toutes décisions se conforment aux directives du Conseil scolaire.
7. Les allocations d’école seront révisées en octobre, sur la base des inscriptions au 30 septembre, et les directions d’école réviseront leur budget en conséquence.
8. Les directions d’école pourront transférer des argents entre programmes, sous-programmes et/ou catégories de dépenses.
9. Les écoles ne sont pas autorisées à avoir un déficit. Tout surplus dans le budget en fin d’année sera reporté dans une réserve affectée à l’école et gérée par le conseil. La direction d’école qui veut avoir accès à cette réserve devra faire une réquisition écrite à la direction générale expliquant les motifs et le montant de la demande. La demande doit avoir été approuvée par la direction générale avant que les dépenses soient engagées.
10. Toutes décisions concernant des changements dans l’effectif du personnel enseignant ou non enseignant d’une école seront prises par la direction d’école, conformément aux directives. S’il s’avérait que le personnel enseignant dans une école soit trop nombreux pour le nombre d’élèves fréquentant cette école, il se passerait ceci :
10.1 dès le début de l’année, le ou les enseignants supplémentaires peuvent être transférés à une autre école où un besoin a été exprimé par la direction d’école;
10.2 cependant, s’il n’y a pas de besoins dans une autre école, l’enseignant supplémentaire peut demeurer dans le cadre du personnel de l’école jusqu’à ce qu’il en soit demandé, ou il peut être placé sur la liste des suppléants jusqu’à ce qu’il soit demandé, son école d’origine payera le solde de son salaire jusqu’à ce qu’ait lieu un placement dans une autre école;
10.3 le ou les enseignants non demandés peuvent devenir des candidats à la réduction de personnel.
11. Les opérations suivantes ne sont pas décentralisées aux écoles :
11.1 le financement de l’adaptation scolaire
11.2 le transport scolaire;
11.3 l’opération et l’entretien des écoles, y inclus la conciergerie, les coûts des obligations; les services publics,
11.4 les opérations du Conseil scolaire et du bureau central, y inclus le bureau de développement, de la promotion et du recrutement;
11.5 les projets de construction;
11.6 l’éducation à domicile.

DIRECTIVE ADMINISTRATIVE 106
ÉVALUATION DES ÉCOLES

INTRODUCTION/PRÉAMBULE

Le Conseil scolaire reconnaît que l’école joue un rôle primordial dans l’épanouissement des élèves. Le Conseil scolaire croit que l’évaluation des écoles est un des moyens à sa disposition pour documenter les succès des écoles et pour identifier des domaines où l’amélioration pourrait être indiquée.

Le Conseil pourra faire évaluer une école ou un programme lorsqu’il croit qu’une évaluation sera bénéfique.

DIRECTIVES GÉNÉRALES

1. L’évaluation de l’école a pour but :
1.1 d’identifier ses forces et d’étudier les facteurs qui la rendent efficace ;
1.2 d’identifier des méthodes que l’école et son personnel utilisent pour augmenter l’efficacité du système scolaire;
1.3 d’améliorer les voies de communication entre le bureau central, l’école et la communauté;
1.4 de donner l’occasion aux élèves et à la communauté de fournir leurs commentaires sur l’efficacité de l’école;
1.5 d’identifier les méthodes de francisation du milieu et d’évaluer leur efficacité.
2. Les recommandations provenant de l’évaluation seront assorties de suggestions alternatives ainsi que de procédures pour l’implantation des recommandations.
3. La direction générale ou son mandataire recommandera au Conseil scolaire le besoin, l’échéancier ainsi que les modalités pour compléter l’évaluation d’une école.
4. L’évaluation d’une école pourrait être faite à la demande du Conseil scolaire.
5. L’école doit soumettre un plan triennal à chaque année au Conseil scolaire.
6. L’école doit soumettre un rapport annuel à chaque année au Conseil scolaire.
7. Le Conseil conduit un sondage de satisfaction (aux 2 ans) auprès du personnel enseignant, des élèves et des parents pour connaître leur degré de satisfaction face à un ensemble de facteurs déterminés par le Conseil.

PROCÉDURES

1. La direction générale formera une équipe d’évaluation.
2. L’équipe d’évaluation élaborera un plan d’évaluation. Elle identifiera et proposera la méthode d’évaluation qu’elle juge appropriée.
3. L’évaluation de l’école pourra examiner les domaines suivants:
3.1 la philosophie de l’éducation à l’école et son application;
3.2 le fonctionnement du bureau de la direction d’école;
3.3 le rendement des élèves;
3.4 le programme d’enseignement du ministère de l’Éducation et son application à l’école;
3.5 la programmation religieuse;
3.6 les programmes spéciaux offerts;
3.7 la présence et la qualité de la langue française;
3.8 la programmation culturelle;
3.9 le comportement des élèves;
3.10 la pédagogie utilisée au sein de l’école;
3.11 la satisfaction perçue par les parents, les élèves et le personnel;
3.12 la confiance des parents, des élèves et du personnel envers l’école;
3.13 l’interaction entre l’école et la communauté francophone.
4. Un rapport écrit sera préparé par l’équipe d’évaluation. Ce rapport documentera les succès et les forces de l’école et fera également état des améliorations souhaitables, s’il y a lieu.
5. L’équipe d’évaluation présentera le rapport à la direction d’école, au personnel de l’école et au Conseil d’école.
6. L’équipe d’évaluation soumettra le rapport à la direction générale dans les vingt (20) jours ouvrables suivant la présentation et les discussions avec la direction d’école et le Conseil d’école.
7. La direction d’école et/ou le Conseil d’école doit transmettre tout différend concernant le rapport à la direction générale dans les vingt (20) jours ouvrables suivant la présentation par l’équipe d’évaluation.
8. La direction générale présentera le rapport au Conseil scolaire dans les vingt (20) jours ouvrables suivant sa réception de l’équipe d’évaluation avec tout différend reçu de la direction d’école et du Conseil d’école.
9. La direction d’école, le personnel de l’école et les parents sont responsables de l’implantation des recommandations.
10. La direction d’école transmettra à la direction générale, dans les six (6) mois, un rapport écrit indiquant les actions prises vis-à-vis chaque recommandation et/ou un échéancier d’actions à entreprendre par rapport à chacune des recommandations.

DIRECTIVE ADMINISTRATIVE 110

CONSEILS D’ÉCOLE

INTRODUCTION/PRÉAMBULE

L’article 55 de la Education Act exige l’établissement d’un conseil d’école dans chacune des écoles du Conseil scolaire. Le fonctionnement d’un conseil d’école doit être conforme à la Education Act, aux règlements prescrits par le ministre de l’Éducation (AR 94/2019), aux politiques du Conseil scolaire et aux politiques et règlements établis par le conseil d’école.

1. Une fois formé, un conseil d’école peut :
1.1 Aviser la direction d’école et le Conseil scolaire concernant le fonctionnement de son école;
1.2 Effectuer toute autre tâche qui pourrait être demandée de temps à autre par le Conseil scolaire ;
1.3 Consulter avec la direction d’école afin que cette dernière puisse assurer que les élèves aient l’occasion de rencontrer les attentes prescrites par le ministère de l’Éducation;
1.4 Consulter avec la direction d’école afin que la direction puisse s’assurer que la gestion financière de l’école est conforme aux exigences du conseil scolaire et de la direction générale; et,
1.5 Effectuer toute autre chose autorisée par les règlements du conseil d’école, les politiques du Conseil scolaire, ou les règlements du ministère de l’Éducation.
Le Conseil scolaire reconnaît le droit des parents et de la communauté scolaire à participer activement à l’éducation de leurs enfants et ce, par l’entremise de conseils d’école. Le Conseil scolaire croit que les conseils d’école peuvent être un moyen efficace de permettre aux parents de s’impliquer et de fournir leur contribution au fonctionnement de leurs écoles et d’améliorer les communications entre les écoles, le Conseil scolaire et la communauté. Le Conseil scolaire croit que les conseils d’école sont un moyen de faciliter la collaboration entre tous les intervenants dans l’école.
1. Le Conseil scolaire croit qu’un conseil d’école donne à ses membres l’occasion :
1.1 d’aviser la direction d’école et le Conseil scolaire concernant l’école;
1.2 d’avoir un échange d’information entre les parents, le personnel d’école, la communauté scolaire et le Conseil scolaire concernant l’éducation;
1.3 de travailler collectivement à un projet éducatif ;
1.4 d’effectuer toute autre tâche qui pourrait être demandée de temps à autre par le Conseil scolaire;
1.5 d’entreprendre tout autre projet du conseil d’école qui est conforme à la Education Act et ses règlements et aux politiques du Conseil scolaire.

En plus, le Conseil scolaire croit que la création des conseils d’école permet à l’école de mieux réussir la réalisation de son mandat culturel auprès des élèves et de la communauté.

DIRECTIVES GÉNÉRALES

1. Un conseil d’école est établi et doit fonctionner conformément à la Education Act, aux règlements prescrits par le ministère de l’Éducation et aux directives du Conseil.
2. Établissement d’un Conseil d’école
Si une école, qui doit avoir un conseil d’école, n’a pas de conseil d’école, elle doit, conformément à l’article 3 des règlements du School Councils Regulations(AR 94/2019), tenir une réunion constitutive dans les 40 jours après le début de l’année scolaire.
2.1 Réunion constitutive
Si une école doit tenir une réunion constitutive, la direction d’école est tenue d’aviser les personnes suivantes qu’une réunion aura lieu :
a) un parent de chaque élève inscrit à l’école;
b) un parent de chaque élève inscrit à un programme d’éducation préscolaire offert à l’école;
c) le personnel de l’école;
d) les autres membres de la communauté scolaire qui, de l’avis de la direction d’école, devraient être avisés.
2.2 Avis de convocation
Un avis, conformément au paragraphe (2.1), doit :
a) décrire le but de la réunion;
b) préciser l’heure, la date et le lieu de la réunion; et
c) être donné au moins dans les 10 jours scolaires qui précèdent la date de la réunion.
Un avis destiné aux personnes mentionnées au paragraphe (2.1.d) doit satisfaire aux exigences énoncées au paragraphe 2.2; et doit être distribué par les moyens jugés appropriés par la direction de l’école et peuvent inclure des moyens électroniques.
2.3 Comité consultatif
Si moins de cinq (5) parents assistent à la réunion constitutive ou si la réunion constitutive ne mène pas à l’établissement d’un conseil d’école, la direction de l’école peut établir un comité consultatif pour l’année en question afin d’effectuer une ou plusieurs des responsabilités ou fonctions d’un conseil d’école.
2.4 Présidence et secrétariat à la réunion constitutive
Lors de la réunion constitutive, la direction de l’école doit nommer la personne qui remplira les fonctions de président d’assemblée et celle qui remplira les fonctions de secrétaire.
2.5 Droit de vote
Seules les personnes qui assistent à la réunion constitutive et qui sont :
a) parents d’enfants inscrits à l’école, ou
b) parents d’enfants inscrits à un programme d’éducation préscolaire offerts à l’école
ont le droit de voter sur les questions soulevées au cours de la réunion.
3. Composition d’un conseil d’école
3.1 Un conseil d’école doit inclure les membres suivants :
a) la direction de l’école;
b) au moins une personne qui est un enseignant à l’école et qui a été élue ou nommée par le
personnel enseignant de l’école;
c) dans le cas d’une école ayant le secondaire deuxième cycle, au moins une personne qui est un élève inscrit au secondaire deuxième cycle et qui a été élue ou nommée par les élèves inscrits au secondaire deuxième cycle;
d) conformément à l’article 55(2) de la Education Act, des parents d’élèves inscrits à l’école;
e) dans le cas d’une école offrant des services éducatifs préscolaires, des parents d’enfants inscrits aux programmes.
3.2 Les membres d’un conseil d’école auxquels fait référence le paragraphe 3.1 peuvent établir un processus en vue de nommer, à titre de membre du conseil d’école, une ou plusieurs personnes qui ne sont pas parents d’enfants ou d’élèves inscrits à l’école mais qui manifestent un intérêt particulier envers l’école.
3.3 La majorité des membres d’un conseil d’école doivent être des parents d’enfants ou d’élèves inscrits à l’école.
4. Exécutif d’un conseil d’école
4.1 Un conseil d’école doit avoir un président et tout autre membre du comité exécutif déterminé par les personnes assistant à une réunion constitutive.
4.2 Seul un parent d’un élève inscrit à l’école ou d’un enfant inscrit au programme préscolaire peut être élu président du comité exécutif.
4.3 Sous réserve du paragraphe 4.2, chaque membre du conseil d’école peut être élu comme membre du comité exécutif.
5. Confession des membres d’un conseil d’école
Dans les écoles catholiques du Conseil, la présidence ainsi que la majorité du conseil d’école doivent être de foi catholique. Dans les écoles publiques du Conseil, les membres peuvent être de toute confession.
6. Rémunération des membres d’un conseil d’école
Aucun membre du conseil d’école ne recevra une rémunération pour services rendus au nom du conseil d’école.
7. Interdiction de se constituer en société
Aucun conseil d’école ne peut être constitué en société aux termes de la Societies Act ou de la Partie 9 de la Companies Act.
8. Responsabilité du conseil scolaire
8.1 Le Conseil doit fournir des occasions au conseil d’école d’offrir des conseils destinés à aider la direction d’école à prendre des décisions concernant :
a) l’élaboration de la mission, la vision et la philosophie de l’école;
b) l’élaboration des politiques de l’école;
c) le développement du plan éducatif annuel de l’école(Article 67 de laEducation Act);
d) le développement du rapport sur les résultats de l’école(Article 67 de la Education Act) ;
e) le budget de l’école.
8.2 Le Conseil doit remettre au conseil d’école les résultats de l’école aux programmes d’évaluation provinciale, lui communiquer d’autres mesures provinciales et lui fournir une interprétation raisonnable de ces résultats et de ces mesures.
8.3 Le Conseil doit, à tout moment opportun, accorder au conseil d’école l’accès libre et complet aux renseignements du Conseil pertinents et exacts qui sont accessibles au public(Article 67(2)), y compris ses politiques et le procès-verbal de ses réunions.
9. Obligation d’informer le conseil scolaire
9.1 Le président d’un conseil d’école doit préparer et présenter annuellement, le 30 juin de chaque année, un rapport au conseil scolaire (Formulaire DA 110) :
a) résumant les activités du conseil d’école au cours de l’année scolaire qui se termine; et
b) incluant un état financier au sujet des fonds gérés par le conseil d’école au cours de l’année
et décrivant l’utilisation de ces fonds (Article 13(2) Education Act).
9.2 Le conseil d’école doit conserver, à l’école, une copie du procès-verbal de chacune de ses
réunions et les mettre à la disposition du public ou du conseil scolaire sur demande.
9.3 Le conseil d’école doit conserver le procès-verbal de chacune des réunions de ses réunions pendant une période d’au moins sept ans.
10. Date de la première réunion d’un conseil d’école
Pour toute année scolaire, la première réunion du conseil d’école doit avoir lieu dans les 40 jours qui suivent le début de l’année scolaire ou dans les délais stipulés par les statuts et règlements du conseil d’école.
11. Règlements administratifs d’un conseil d’école
Chaque conseil d’école doit établir des statuts et règlements concernant la conduite de ses affaires et de ses activités conformément aux règlements 94/2019 du School Councils Regulation (Article 17) et de la présente directive.
12. Communication
Toute communication d’un conseil d’école au Conseil scolaire doit se faire par l’entremise de la direction d’école qui transmettra cette information à la direction générale. Cependant, le conseil d’école peut aussi faire une présentation directement au Conseil scolaire.
13. Appui administratif
La direction d’école fournira au conseil d’école l’appui administratif dont il a besoin pour la convocation de ses réunions, la préparation de ses ordres du jour et la distribution d’informations à ses membres.
14. Limite d’un conseil d’école
Les conseils d’écoles doivent éviter les pratiques qui consistent à :
a) adopter des politiques qui contreviennent à la politique du Conseil scolaire;
b) assumer le rôle de l’enseignant, de la direction d’école ou du Conseil scolaire, chacun ayant des responsabilités professionnelles et légales au sein du système scolaire;
c) outrepasser les limites de leurs responsabilités et de leurs compétences.
Les inquiétudes et les questions touchant le personnel de l’école ne seront pas discutées aux réunions du conseil d’école. Les parents doivent discuter de ces questions directement avec l’enseignant ou la direction d’école.
15. Appel et résolution de conflits
Lorsqu’un conflit émerge entre une direction d’école et le Conseil d’école, la résolution suivra le processus suivant (Article 55(8) Education Act) :
a) un texte écrit qui explique les détails de la situation sera acheminée à la Direction générale;
b) une copie de ce texte sera remis à l’autre partie(Conseil d’école ou Direction d’école);
c) une plainte de ce genre sera recevable seulement si elle représente la volonté du Conseil d’école adoptée lors d’une de ses rencontres régulières pendant laquelle il y avait quorum.
d) La Direction générale traitera la plainte dans une période de 14 jours après de dépôt du texte écrit et rendra sa décision aux deux parties par écrit.
16. Dissolution d’un conseil d’école
Un conseil d’école peut être dissous selon l’article 55(9) de la Education Act.

Références
Articles 52, 53, 55, 197, 222, 251 de la Education Act
Personal Information Protection Act
School Council Regulation 94/2019
Guide des conseils d’école de l’Alberta, édition 2020

MIse à jour : Août 2021

Formulaire DA 110

DIRECTIVE ADMINISTRATIVE 120

DISTRIBUTION DES POLITIQUES ET DES DIRECTIVES ADMINISTRATIVES

INTRODUCTION/PRÉAMBULE

Il appartient à la direction générale de mettre en œuvre les politiques et directives administratives du Conseil, de tenir à jour le Manuel de gouvernance et le Manuel de directives administratives ainsi que de diffuser ces documents aux intervenants concernés du Conseil scolaire.

DIRECTIVES GÉNÉRALES

1. La direction générale verra à ce que les versions courantes du Manuel de gouvernance, des directives administratives et des formulaires soient maintenues dans le site web du Conseil pour que l’ensemble de ces documents soit accessible pour les conseillers, les employés, les élèves, les parents et le public en général.

2. La direction générale doit s’assurer de distribuer, par voie électronique, tous les changements apportés aux politiques de gouvernance et aux directives administratives aux directions et aux secrétaires des écoles, aux conseillers scolaires ainsi qu’à la présidence du Comité de bien-être des enseignants.

3. Il incombe à la direction générale, aux directions de services et aux directions d’école d’appliquer les directives administratives avec leur personnel respectif et aux élèves selon les besoins et d’assurer de l’accès aux versions courantes de ces directives administratives.

Références
Articles 52, 53, 68, 197, 204, 222, 225 Education Act
Mise à jour : Octobre 2021

DIRECTIVE ADMINISTRATIVE 121

RÉVISION DES DIRECTIVES ADMINISTRATIVES

INTRODUCTION/PRÉAMBULE

Il appartient à la direction générale de mettre en œuvre les directives administratives et d’assurer la révision des directives administratives du Manuel de directives administratives. Un examen régulier des directives administratives, informé par une contribution de la part des différentes parties prenantes, permet d’assurer l’efficacité des opérations du Conseil scolaire.

DIRECTIVES GÉNÉRALES

1. La direction générale établira une révision systématique et cyclique des directives administratives.

2. La révision devra assurer que chaque directive administrative rencontre les critères suivants:
a. Chaque directive administrative relève de la responsabilité de l’administration, telle que déléguée par le Conseil des élus ou telle que définie par la législation.
b. Chaque directive est conforme aux politiques du Conseil des élus.
c. Chaque directive est conforme aux autres directives administratives.
d. Chaque directive est conforme à l’orientation stratégique telle que décrite dans le Plan
d’assurance de qualité en éducation du CSCE.
e. Chaque directive assure une orientation claire et cohérente pour le Conseil scolaire.

3. De plus, la direction générale pourra solliciter une rétroaction annuellement des conseillers, des employés du bureau central, des directions des écoles, du Comité de liaison ainsi que des Conseils d’école. La direction générale doit faire le nécessaire pour apporter les modifications suggérées pour la rentrée scolaire suivante.

4. Lorsqu’une demande formelle de révision est reçue, la direction générale déterminera le processus approprié pour élaborer et réviser la directive afin de s’assurer qu’une considération raisonnable est accordée à la demande.

5. Si des changements émanent de l’analyse, la direction générale informera tous les intervenants dans les plus brefs délais. Tous changements seront déposés auprès des conseillers scolaires et des directions d’école pour information.

Références
Article 52, 53, 222 Education Act
Politique 3,0 et 3,1 Manuel de gouvernance
Mise à jour: Août 2021

DIRECTIVE ADMINISTRATIVE 125

CALENDRIER SCOLAIRE

INTRODUCTION/PRÉAMBULE

Le calendrier scolaire des écoles est approuvé annuellement par le Conseil des élus en vertu de l’article 33 de la Education Act.

Principes généraux :

1. Les calendriers sont développés dans le meilleur intérêt de l’élève.

2. Les calendriers permettront de respecter les heures minimales d’enseignement mandatées par le Ministère de l’éducation.

3. Les calendriers tiendront compte des normes du Employment Standards Code particulièrement en ce qui a trait à la pause du midi.

4. Ils permettront au moins trois journées opérationnelles au début de l’année et une journée opérationnelle à la fin de l’année scolaire en plus d’une journée à la fin janvier afin de permettre une transition entre les deux semestres.

5. Les calendriers seront harmonisés, dans la mesure du possible, avec les calendriers des conseils avoisinants.

DIRECTIVES GÉNÉRALES

1. La direction générale doit présenter une recommandation de calendrier scolaire pour chacune des écoles au Conseil au plus tard à la réunion d’avril.

2. La direction générale doit soumettre au ministère de l’Éducation, avant le 31 mai, les décisions du Conseil vis-à-vis les premier et dernier jours de l’année scolaire à venir ainsi que les dates des différents congés.

3. La direction générale recueillera les recommandations par rapport aux ébauches de calendriers scolaires provenant des Conseils d’école et des équipes-école avant la fin du mois de mars pour l’année suivante. Ces recommandations lui seront transmises par les directions d’école.

4. Le 11 novembre sera une journée de congé dans le calendrier scolaire des écoles du Conseil.

5. Les calendriers scolaires des écoles du Conseil permettront d’optimiser le nombre de journées pédagogiques en commun.

6. Il est entendu que le personnel certifié sera présent lors des journées d’opération.

7. Lorsque, à cause de situations d’urgence, les élèves ne sont pas à l’école pendant des journées d’instruction, celles-ci deviendront des journées d’opération. La durée de ces journées peut être définie par la direction de l’école, avec l’approbation de la direction générale.

8. Les directions des écoles du Conseil remettront l’information suivante à la Direction générale avant la fin de l’année en cours pour l’année suivante :
i. l’heure de la rentrée des élèves le matin et l’heure de la sortie des élèves le soir;
ii. l’heure du lunch pour les différents groupes et l’heure des récréations;
iii. le nombre d’heures d’instruction.

Références
Article 33 de la Education Act
Employment Standards Code
Guide de l’éducation M – 12e

Mise à jour : Août 2021

DIRECTIVE ADMINISTRATIVE 130

ENVIRONNEMENT SCOLAIRE ACCUEILLANT, BIENVEILLANT, RESPECTUEUX ET SÉCURITAIRE

Introduction/Préambule :

Dispenser l’enseignement dans un environnement sécuritaire et bienveillant nécessite le soutien et l’assistance de tous les niveaux d’intervenant : le gouvernement provincial, le Conseil scolaire, les administrateurs, le personnel, les élèves et les parents. Il est entendu que les élèves et le personnel doivent manifester et promouvoir des comportements sociaux responsables et respectueux pour assurer que l’enseignement et l’apprentissage se déroulent dans un milieu accueillant, bienveillant, respectueux et sécuritaire.

De plus, tous les élèves, les employés, les bénévoles et les visiteurs du CSCE ont le droit d’apprendre et de travailler dans des milieux exempts de comportements ou d’actions nuisibles fondés sur des préjugés sexistes et sur des stéréotypes liés au genre, à l’orientation sexuelle ou à l’identité de genre.

Le CSCE interdit toute forme d’intimidation, de discrimination, de harcèlement et de violence et préconise une approche ouverte qui aide les élèves à faire des choix judicieux, réfléchis et moraux tout en respectant leur bienêtre physique, émotionnel, spirituel et mental en respectant, par le fait même, le bienêtre d’autrui.

Pour leur part, les écoles du Conseil s’engagent à promouvoir un environnement inclusif, respectueux, accueillant et sécuritaire à tous ses élèves, ses employés et ses familles.

Le Conseil est une autorité scolaire régie par la Loi sur l’accès à l’information (ATIA) et la Loi sur la protection de la vie privée (POPA) et est liée par les dispositions de cette loi.

Directives générales :

1. Le Conseil scolaire doit :

1.1. S’assurer que l’intérêt véritable des élèves prévaut en tout ce qu’il accomplit dans l’exercice de son autorité;
1.2. Veiller à assurer un milieu accueillant, bienveillant, respectueux et sécuritaire dans toutes les écoles;
1.3. Assurer l’élaboration, la mise en oeuvre et l’évaluation continue de politiques, de programmes et de pratiques destinés à prévenir et à corriger tout incident susceptible de perturber l’apprentissage et l’enseignement;
1.4. Appuyer les élèves qui désirent mettre sur pied des organisations ou diriger des activités qui favorisent un milieu d’apprentissage inclusif, l’acceptation et le respect des autres, ainsi que l’égalité et la non-discrimination en ce qui concerne, notamment, la race, les croyances religieuses, la couleur, le sexe, l’identité sexuelle, l’expression du genre, le handicap physique ou mental, la situation familiale ou l’orientation sexuelle, y compris, mais sans s’y limiter, aux organisations telles que les alliances gaies hétérosexuelles, les clubs de la diversité, les clubs antiracisme et les clubs anti-intimidation;
1.5. S’engager à promouvoir un climat scolaire et un milieu d’apprentissage qui sont respectueux, positifs et libres de toute forme d’intimidation, de discrimination, de harcèlement et de violence (voir DA 190), en vertu de la Alberta Human Rights Act et de la Charte canadienne des droits et libertés, afin que les members du personnel employés par l’autorité scolaire et les élèves ne soient
pas victimes de discrimination pour quelques raisons que ce soit. Les procédures de résolution du Conseil conservent le droit aux victimes de porter plainte à la Commission albertaine des droits de la personne (Alberta Human Rights Commission), au représentant syndical approprié, ou encore devant un tribunal civil ou criminel;
1.6. S’engager à fournir à ses employés et aux membres élus la possibilité de participer à des formations portant sur les sujets relatifs à l’éducation inclusive et à la diversité sexuelle;
1.7. S’engager à fournir aux élèves et aux parents de l’information et des occasions de participer à des initiatives de formations portant sur l’éducation inclusive et sur la diversité sexuelle en vue de renforcer leurs connaissances et leur compréhension sur le sujet;
1.8. Agir de façon appropriée sur le plan légal, professionnel et éducatif.

2. La direction d’école doit :

2.1. Veiller à ce que tous les élèves puissent atteindre les normes établies par le Ministère;
2.2. Élaborer avec toutes les parties prenantes – élèves, personnel, conseil d’école, police, représentants communautaires et parents – un plan d’action qui:
• Prévoit des mécanismes de communication et de gestions des données internes/externes;
• Définit clairement les rôles et les responsabilités des élèves, du personnel, des parents et des agences communautaires pour promouvoir des écoles sécuritaires et bienveillantes;
• Établit des procédures visant l’élaboration, la mise en oeuvre et l’évaluation des mesures de prévention de la violence;
• Fournit des plans de gestions de crises et de mesures d’urgence en cas de catastrophe;
• Assure le perfectionnement du personnel sur la promotion d’un environnement accueillant, bienveillant, respectueux et sécuritaire et facilite des formations portant sur les sujets relatifs à l’éducation inclusive et à la diversité sexuelle.
2.3. Mettre sur pied des organisations ou des activités qui favorisent un milieu d’apprentissage inclusif, ainsi que l’acceptation et le respect des autres, tel que stipulé dans la loi scolaire. Selon l’article 35.1 de la loi sur l’Éducation:
2.3.1. Si un ou plusieurs élèves fréquentant une école administrée par l’autorité scolaire demandent l’appui d’un membre du personnel employé par l’autorité pour établir une organisation volontaire d’élèves ou pour mener une activité visant à promouvoir un environnement
d’apprentissage accueillant, bienveillant, respectueux et sécuritaire qui valorise la diversité et favorise un sentiment d’appartenance, la direction d’école devra:
• accorder la permission pour l’établissement de l’organisation d’élèves ou la tenue de l’activité à l’école;
• désigner un membre du personnel pour agir à titre d’agent de liaison chargé de faciliter l’établissement et le fonctionnement de l’organisation d’élèves ou d’aider à l’organisation de l’activité.
• veiller à ce que, si une organisation ou une partie externe est invitée à faire une présentation dans un club scolaire ou dans une organisation d’élèves sur un sujet lié principalement et explicitement à l’identifié de genre, à l’orientation sexuelle ou à la sexualité humaine, celle-ci et tout le matériel qu’elle utilise pour faire sa présentation a été approuvé au préalable par le ministre.
2.3.2. Pour l’application du précédent paragraphe, une organisation ou une activité comprend une organisation ou une activité qui promeut l’égalité et la non-discrimination en ce qui concerne, sans s’y limiter, la race, les croyances religieuses, la couleur, le sexe, l’identité de genre,
l’expression de genre, le handicap physique, le handicap mental, la situation familiale ou l’orientation sexuelle, y compris, mais sans s’y limiter, des organisations telles que les alliances homosexuelles, les clubs de diversité, les clubs de lutte contre le racisme et les clubs
de lutte contre l’intimidation.
2.3.3. Les élèves peuvent choisir, pour leur organisation ou activité, un nom qui soit à la fois respectueux et inclusif, y compris le nom “alliance gaie-hétérosexuels”, ou “alliance allosexuels-hétérosexuels”, après avoir consulté la direction d’école à ce sujet.
2.3.4. La direction d’école doit informer immédiatement le conseil scolaire et le ministre si aucun membre du personnel n’est disponible pour agir à titre d’agent de liaison mentionné au paragraphe 2.3.1 et, s’il en est informé, le ministre doit nommer un adulte responsable pour que celui-ci travaille avec les élèves demandeurs en vue d’organiser l’activité ou de faciliter l’établissement et le fonctionnement de l’organisation d’élèves à l’école. (35.4 Loi sur l’Éducation)
2.3.5. Si un membre du personnel indique à une direction d’école qu’il est disposé à agir comme agent de liaison en vertu de paragraphe 2.3.1
• La direction d’école ne doit pas informer le conseil scolaire ou le ministre en vertu du paragraphe 2.3.4 qu’aucun membre du personnel n’est disponible pour servir d’agent de liaison, et
• Ce membre du personnel est réputé être disponible pour servir d’agent de liaison.

3. Le personnel enseignant doit :

3.1. Créer et maintenir un environnement propice à l’apprentissage;
3.2. Établir un environnement d’apprentissage où les élèves se sentent en sécurité;
3.3. Être respectueux de la dignité humaine des élèves;
3.4. Chercher à instaurer avec les élèves un rapport professionnel positif et harmonieux, caractérisé par la confiance et le respect mutuels;
3.5. Favoriser un climat scolaire et un milieu d’apprentissage qui sont respectueux, positifs et libres de toute forme de discrimination ou de harcèlement;
3.6. Manifester les croyances, les principes, les valeurs et les qualités intellectuelles que décrit le Ministère (Guide de l’éducation) et guider les élèves à adopter le même comportement.

4. Les membres des conseils d’école et (ou) les parents doivent :

4.1. Avoir le droit et la responsabilité de prendre des décisions au sujet de l’éducation de leurs enfants;
4.2. Conférer avec la direction de l’école pour garantir que les élèves ont la possibilité d’atteindre les normes fixées par le Ministère;
4.3. Conseiller et consulter la direction de l’école sur toute question relative à la conduite des élèves, à la discipline et aux conséquences des infractions.

5. Les élèves doivent :

5.1. Faire preuve de certaines qualités personnelles – respect, responsabilité, impartialité, honnêteté, bienveillance, loyauté et respect des idéaux démocratiques;
5.2. Se conduire conformément au code de conduit de l’école.

6. Les élèves auront à leur disposition:

6.1. Les renseignements relatifs au code de conduite à respecter et les conséquences du non-respect du code;
6.2. La possibilité d’expliquer tout incident et de fournir des preuves, le cas échéant;
6.3. Les décisions prises en toute objectivité, compte tenu des faits présentés;
6.4. Le droit de mettre sur pied des organisations ou des activités qui favorisent un milieu d’apprentissage inclusif, ainsi que l’acceptation et le respect des autres et choisir, pour leur organisation ou activité, un nom qui soit à la fois respectueux et inclusif, y compris le nom “alliance gaie-hétérosexuels” ou “alliance allosexuels-hétérosexuels”, après avoir consulté la direction d’école à ce sujet.

Références
Articles 8, 31, 33, 35, 35.1, 36, 37, 41, 51, 52, 53 et 222 Education Act
Alberta Bill of Rights
Alberta Human Rights Act
Occupational Health and Safety Act
Teaching Profession Act
Ministerial Order 030/2025
Superintendent Leadership Quality Standard
Charte canadienne des droits et libertés
Criminal Code

Révisée le 28 août 2025

DIRECTIVE ADMINISTRATIVE 131

CONSIGNES DE SÉCURITÉ POUR ACTIVITÉS PHYSIQUES

INTRODUCTION/PRÉAMBULE

Les programmes de sécurité et de santé relèvent de la responsabilité conjointe du Conseil, du personnel du Conseil, des parents et des élèves. Le Conseil accepte d’assumer le leadership du programme de sécurité; d’en assurer l’efficacité et l’amélioration, et de mettre tout en œuvre pour assurer une sécurité optimale. Le personnel est chargé de veiller à ce que toutes les activités se déroulent dans le respect le plus strict de la sécurité et de la santé.

Les élèves doivent apprendre à se conduire correctement et à se montrer respectueux de la sécurité et du bien-être de tous – envers eux-mêmes et autrui. Conformément aux modifications apportées à l’article 31(f) de la Education Act, « L’élève doit manifester un comportement raisonnablement conforme au code de conduite. »

DIRECTIVES GÉNÉRALES

1. La direction de l’école est tenue de vérifier que les membres du personnel scolaire connaissent le concept de parent in loco parentis – principe de la common law, exigeant qu’ils se comportent en parent bienveillant et responsable, compte tenu des circonstances.

2. La direction de l’école doit s’assurer que le document L’activité physique dans les écoles de l’Alberta, Lignes directrices sur la sécurité (2014) est facilement accessible et que le personnel est au courant des pratiques recommandées. (https://education.alberta.ca/media/1626376/lignesdirectrices_securite.pdf)

3. La direction de l’école est tenue de faire respecter les consignes de sécurité suivantes – c’est-à-dire d’assurer:

3.1 la surveillance suffisante et appropriée de toutes les activités relevant de sa responsabilité;
3.2 la mise en oeuvre de mesures d’urgence et (ou) de réanimation cardio-respiratoire (RCP) dispensées par des personnes compétentes;
3.3 le personnel, les élèves et les parents comprennent les consignes de sécurité pour l’éducation physique;
3.4 les consignes de sécurité sont développées et révisées annuellement par le personnel.

4. Récréation à l’extérieur

La direction d’école doit assurer la santé des élèves lors de conditions climatiques extrêmes : grands froids ou fortes chaleurs. Il incombe à la direction d’école de vérifier la température ressentie (ou refroidissement éolien) et de prendre la décision de permettre ou de limiter les récréations à l’extérieur.

La direction d’école doit également s’assurer que les élèves sont habillés de manière appropriée pour la température. La direction d’école peut choisir de suivre les directives suivantes:

● Lorsque la température réelle se trouve entre -20oC et -28oC, la direction d’école peut raccourcir la récréation à 10 minutes.
● Si le facteur vent augmente de façon significative la température extérieure, la direction d’école peut demander que la récréation soit à l’intérieur.
● La direction d’école, en consultation avec le personnel enseignant, peut permettre aux étudiants de la 3e année à la 6e année de faire la récréation au complet, à l’extérieur.
● Lorsque la température ou le facteur de refroidissement éolien est de -28oC ou moins, la direction d’école demande que la récréation soit à l’intérieur.
● Lorsqu’il pleut, la direction peut demander que la récréation ait lieu à l’intérieur.

Ces recommandations servent à orienter la prise de décision. La direction d’école peut, à sa discrétion, limiter la sortie des élèves selon les circonstances climatiques.

5. Le secrétaire-trésorier doit assurer l’inspection des terrains de jeux et leurs installations soit faite mensuellement par le responsable de l’entretien et s’assurer que l’inspection annuelle soit faite par un spécialiste.

6. Le personnel scolaire est tenu de veiller au respect des consignes de sécurité relatives aux différents programmes d’études que prescrit le Ministère. Avant une activité scolaire, l’intervenant auprès des élèves doit s’assurer que les installations sont sécuritaires. Au minimum, une inspection visuelle est exigée avant de commencer les activités.

7. Les élèves sont tenus de se comporter selon les consignes de sécurité. Ceci veut dire:

7.1 connaître les facteurs et les comportements qui contribuent à un environnement sécuritaire;
7.2 se comporter selon les règlements et les pratiques établis;
7.3 identifier les conditions ou les pratiques qui menacent leur sécurité et les rapporter au personnel.

8. Les parents sont responsables de:

8.1 informer les responsables par rapport aux conditions médicales de leur(s) enfant(s);
8.2 informer les responsables s’ils ne veulent pas que leur(s) enfant(s) participent dans une activité qu’ils croient être potentiellement dangereuse;
8.3 fournir les vêtements appropriés pour l’activité et les conditions atmosphériques à leur(s) enfant(s).

Références :

Article 53, Education Act
L’activité physique dans les écoles de l’Alberta – Lignes directrices sur la sécurité (2014)
Directive administrative 260 – Excursions scolaires

DIRECTIVE ADMINISTRATIVE 132

PRÉVENTION DES INCENDIES

PRÉAMBULE

Tous les employés du Conseil doivent pratiquer des mesures préventives face aux incendies afin de garantir la protection maximale des élèves, du personnel ainsi que des biens. Les exercices d’évacuations sont des composantes essentielles de la programmation scolaire.

DIRECTIVES GÉNÉRALES

1. La direction de l’école est responsable de développer, en respectant les codes prescrits et en consultation avec les pompiers, un programme et des directives qui assurent, en cas d’urgence, une évacuation rapide et ordonnée de l’édifice.

2. Ce programme doit prévoir, au moins:

2.1 le développement de directives écrites prévoyant l’évacuation de l’école;
2.2 l’affichage des routes d’évacuation primaire et secondaire dans chacun des locaux de l’école;
2.3 la tenue de trois pratiques d’évacuation dans la première moitié de l’année scolaire et trois autres pratiques d’évacuation dans la deuxième moitié de l’année scolaire(Article 2.8.3.2.1)b)National Fire Code of Canada – Alberta Edition 2019);
2.4 la tenue d’une pratique d’évacuation pendant la première semaine de l’année scolaire afin de familiariser le personnel et les élèves avec les procédures;
2.5 une révision périodique des procédures et;
2.6 un rapport de chacune des pratiques d’évacuation contenant la date, le temps nécessaire pour compléter l’évacuation, les problèmes qui ont été rencontrés lors de la pratique et les actions entreprises pour contrer ces problèmes. Utiliser Hour Zero pour en tenir compte.

3. Tous doivent coopérer pleinement avec les pompiers et les inspecteurs afin de mettre en œuvre leurs recommandations.

PROCÉDURES

Exercices d’évacuation en cas d’incendie

1. Il incombe à la direction de l’école ou à chaque école relevant du Conseil scolaire de préparer et d’afficher dans des endroits facilement accessibles, fréquentés par les élèves et (ou) les membres du personnel, une liste de mesures à respecter en cas d’incendie, c’est-à-dire:

1.1 Le plan d’évacuation : le chemin le plus direct – clairement indiqué.
1.2 La marche à suivre en cas de découverte d’un début d’incendie:
1.3 Modalité de déclenchement de l’alarme et autres mesures à prendre sans tarder par la personne qui découvre un début d’incendie;
1.4 Signalement du début d’incendie au service des incendies le plus proche;
1.5 Fermeture des portes et des fenêtres; mise en oeuvre de toutes les autres mesures destinées à circonscrire, à contrôler et à éteindre le feu avant l’arrivée des pompiers;
1.6 Évacuation et mise en sécurité – à une distance sécuritaire minimale de 100 pi–des élèves, du personnel et des autres personnes;
1.7 Quand tous les élèves sont rassemblés à l’endroit désigné, chaque enseignant est tenu de s’assurer que personne ne manque à l’appel et de rapporter immédiatement tout problème à l’administration de l’école.

2. L’administration de l’école est tenue de communiquer les consignes de sécurité en cas d’incendie au début de chaque année scolaire, lors de la première réunion du personnel.

3. L’administration de l’école doit:

4. L’administration de l’école doit coopérer pleinement avec les pompiers locaux afin de mettre en œuvre leurs recommandations.

Inspections

4.1 Le personnel chargé de l’entretien doit s’assurer que:
a) les liquides et toutes les substances inflammables sont entreposés conformément au code des incendies de l’Alberta [National Fire Code of Canada – Alberta Edition 2019];
b) les ordures et les déchets sont ramassés tous les jours et dûment entreposés à l’extérieur;
c) les sorties sont libres de tout obstacle, dégagées et correctement éclairées;
d) les halls et les couloirs sont libres de tout obstacle;
e) les sorties ne sont pas verrouillées de l’intérieur quand l’édifice est occupé;
f) les extincteurs sont inspectés au moins une fois par an et en état de marche en tout temps;
g) tous les chiffons et (ou) vadrouilles imprégnés de produits inflammables (cire, peinture, etc.) sont :
● placés à l’extérieur de l’édifice immédiatement après usage; ou entreposés dans un contenant métallique hermétiquement fermé quand ils
ne sont pas utilisés.
● le matériel électrique – les câbles et les accessoires – est installé conformément à la loi sur la protection contre les dangers de l’électricité
(National Fire Code of Canada -Alberta Edition 2019)

Inspection mensuelle :

4.2 Conjointement avec le personnel d’entretien, la direction de l’école est tenue d’exercer une vigilance constante pour :
a) assurer l’éclairage, le dégagement et la signalisation en bonne et due forme de tous les couloirs, les escaliers, les entrées et les surfaces au sol qui font partie intégrante d’un plan d’évacuation;
b) assurer le bon état de marche de toutes les sorties et les dispositifs de dégagement de secours;
c) assurer le bon état de marche et l’étiquetage en bonne et due forme de tous les extincteurs;
d) assurer l’entreposage sécuritaire de toutes les substances dangereuses, conformément au code des incendies de l’Alberta [Alberta Fire Code];
e) identifier tout risque d’incendie qui ne figure pas expressément dans l’Alberta Fire Code ou dans la présente politique; et le porter à l’attention des autorités compétentes.

5. Responsabilités du personnel scolaire : sommaire

L’administration de l’école doit :

5.1 assumer la responsabilité de l’application de la politique actuelle d’évacuation en cas d’incendie;
5.2 veiller au respect des directives et des procédures relatives à la prévention incendie;
5.3 s’assurer que tout le personnel connaît les directives et les procédures relatives à la prévention incendie contenues dans :
5.4 la politique du conseil scolaire;
a) la politique de l’école.
b) désigner parmi le personnel un préposé à la sécurité-incendie qui sera chargé de veiller à l’évacuation de tous les enfants en cas d’incendie;
c) aviser le Conseil scolaire dans les plus brefs délais en cas d’incendie.

Les membres du personnel doivent :

5.5 connaître la politique et les procédures établies par le Conseil scolaire et l’école en cas d’incendie;
5.6 connaître les issues de secours des salles où l’enseignement est dispensé;
5.7 connaître l’emplacement des alarmes dans l’édifice, ainsi que le dispositif d’arrêt;
5.8 connaître l’emplacement des tuyaux d’incendie et des extincteurs dans l’édifice;
5.9 mettre tout en œuvre pour s’assurer que les tablettes, les placards et les aires de rangement sont soigneusement gérés et ne posent aucun risque d’incendie.

Le personnel d’entretien doit :

5.10 être pleinement informé de son rôle en cas d’incendie;
5.11 tester le système d’alarme incendie de l’école au moins une fois par semaine;
5.12 veiller au bon fonctionnement de toutes les alarmes;
5.13 remplacer immédiatement la vitre du système d’alarme-incendie en cas de bris.
5.14 s’assurer que toutes les sorties sont déblayées et restent praticables;
5.15 veiller scrupuleusement et fréquemment au bon fonctionnement des dispositifs de sortie de secours;
5.16 s’assurer que toutes les portes des couloirs qui conduisent vers les sorties ne sont pas verrouillées;
5.17 s’assurer que toutes les portes des cages d’escalier sont fermées en tout temps;
5.18 s’assurer que les moteurs à essence sont entreposés dans des lieux conformes au code du bâtiment de l’Alberta [Alberta Building Code] et au code des incendies de l’Alberta [National Fire Code of Canada – Alberta Edition 2019] concernant l’entreposage des liquides inflammables ou l’équipement contenant des liquides inflammables.

Référence

Articles 33, 52, 53, 196, 197, 222 Education Act
National Fire Code of Canada – Alberta Edition 2019
Révisée – Août 2022

DIRECTIVE ADMINISTRATIVE 133

FERMETURE D’URGENCE

INTRODUCTION/PRÉAMBULE

Parfois, il est nécessaire de fermer de façon urgente une école parce que la santé ou la sécurité des élèves et des employés sont menacées. Les écoles du Conseil pourront être fermées si la sécurité des élèves est menacée par des épidémies, des incendies, des bris de plomberie ou de chauffage, des inondations, des mauvaises conditions météorologiques ou d’autres situations d’urgence.

DIRECTIVES GÉNÉRALES

1. Il incombe à la direction générale de prendre la décision de fermer une ou toutes les écoles. La décision sera prise en consultation avec la ou les directions des écoles.

2. Si le délai ou les circonstances ne permettent pas de consulter au préalable la direction générale, la direction d’école peut renvoyer à la maison l’ensemble ou une partie des élèves sous sa responsabilité si leur santé ou leur sécurité est menacée.

3. Lorsque la municipalité déclare un état d’urgence, le Plan municipal de mesures d’urgence est mis en œuvre et les mesures d’urgence sont gérées par les responsables appropriés.

4. La fermeture d’urgence décidée, la direction et le personnel de l’école doivent s’efforcer de communiquer avec les parents ou tuteurs de chaque élève. S’il est impossible de communiquer avec les parents ou les tuteurs d’un élève, l’élève reste sous la garde du personnel de l’école jusqu’à ce que d’autres mesures sécuritaires soient prises.

5. L’école doit tenir à jour une liste des numéros de téléphone à la maison et au travail de tous les parents ou tuteurs.

6. Toutes communications, y compris les communications avec les médias, se feront selon la directive administrative 135—Plans d’urgence et la directive administrative 151 – Voies de communication.

7. Dans les heures qui suivent le règlement d’une situation d’urgence, la direction de l’école soumet un rapport à la direction générale dans lequel elle analyse les circonstances ayant entouré l’incident et décrit les mesures prises à cette occasion.

Référence

Article 11, 33, 52, 53, 60, 196, 197, 222 Education Act
Révisée Août 2021

DIRECTIVE ADMINISTRATIVE 135

PLANS D’URGENCE

INTRODUCTION/PRÉAMBULE

Chacune des institutions du Conseil aura un plan d’urgence en main afin d’appuyer le personnel, d’assurer la sécurité des élèves et du personnel et diriger une communication efficace en situation d’urgence (de sinistre).

DIRECTIVES GÉNÉRALES

1. Chacune des institutions du Conseil aura en place un plan d’urgence dans lequel se trouvera un plan d’évacuation. De plus, chacune des institutions du Conseil sera munie d’une trousse d’urgence.

2. Le plan d’évacuation, soumis à la direction générale, renfermera les mesures d’évacuation et définira les rôles et responsabilités du personnel en cas d’évacuation. De plus, le plan décrira les dispositions à prendre au cas où les élèves devraient sortir de l’école pour se rendre dans un abri temporaire.

3. Le personnel sera informé par rapport au contenu du plan et de la trousse d’urgence.

4. Le plan d’urgence sera suivi lors d’un sinistre.

5. Les services de « counselling » approprié seront mis à la disposition des élèves et du personnel, selon les besoins.

6. La communication avec les médias :

6.1 La direction générale, en consultation avec la présidence, servira de porte-parole du Conseil avec les médias et avec le public afin d’assurer un message consistant.
6.2 Les communiqués de presse ou des déclarations officiels seront les seuls documents remis aux médias.
6.3 Aucun membre du personnel ne s’adressera aux médias.
6.4 La direction de l’école avisera le personnel en ce qui concerne les messages à donner aux élèves et aux parents.

Référence

Article 57, School Act

DIRECTIVE ADMINISTRATIVE 136

INTEMPÉRIES

INTRODUCTION/PRÉAMBULE

Le Conseil scolaire assure l’instruction aux élèves selon les prévisions du calendrier. Cependant, des changements à l’horaire du transport scolaire ou l’annulation du transport et la fermeture de l’école seront considérés lorsque des situations d’urgence affectent la santé et/ou la sécurité des élèves. Les écoles du Conseil demeurent ouvertes malgré les intempéries à moins d’avis contraire.

DIRECTIVES GÉNÉRALES

1. Annulation du service de transport

1.1 Le service de transport est annulé lorsque les conditions météorologiques présentent des risques à la santé ou la sécurité des élèves.
1.2 Lorsque les conditions météorologiques présentent des risques à la santé ou à la sécurité des élèves, la décision d’annuler un ou plusieurs parcours d’autobus appartient à la Direction générale.
1.3 Les parcours annulés le matin ne sont pas effectués l’après-midi à moins d’avis contraire.
1.4 Les écoles demeurent ouvertes pour accueillir les élèves qui s’y présentent, à moins d’avis contraire.
1.5 Si le mauvais temps se déclare pendant la journée, aucun élève ne sera reconduit à la maison avant l’heure habituelle de retour à moins d’avis contraire.
1.6 S’il n’est pas sécuritaire de retourner les élèves ruraux à la maison par autobus à la fin de la journée, les élèves pourraient être retenus à l’école. Si tel est le cas, la décision sera communiquée aux parents.

2. Changement à l’horaire du transport scolaire

2.1 L’horaire au service de transport pourra être retardé lorsque certaines conditions météorologiques (brouillard) présentent des risques temporaires à la sécurité des élèves.
2.2 Un nouvel horaire sera alors communiqué aux personnes concernées.

3. Si, en dépit d’efforts raisonnables, un membre du personnel ne peut se rendre à son lieu de travail à cause de mauvaises conditions météorologiques ou de chemins impraticables, les clauses appropriées de la Convention Collective s’appliqueront.

4. Si la direction générale ferme l’école, les employés seront rémunérés comme s’ils avaient été sur les lieux.

PROCÉDURES

1. Générales

1.1 La direction générale ou son mandataire est responsable d’aviser le personnel des procédures à
suivre lors de l’annulation ou de changement à l’horaire du service de transport.
1.2 La direction d’école est responsable d’aviser les parents et les élèves des procédures à suivre lors de
l’annulation ou de changement à l’horaire du service de transport.

2. Annulation du transport scolaire
Procédures à suivre dans le cas de température extrême ou de conditions qui pourraient présenter des risques à la sécurité des élèves :

2.1 Le service de transport scolaire est annulé lorsque :
a) La température officielle avec facteur éolien est égale ou inférieure à – 40o C ou
b) Les mauvaises conditions de la route rendent le transport impraticable.
2.2 Les jours de froid extrême ou de température inclémente (-40o C avec facteur éolien, verglas), le service de transport sera annulé par la Direction générale ou son délégué.
2.3 Le fournisseur du transport scolaire peut décider d’annuler une route du au mauvaises conditions météorologiques. Il en avise la personne responsable du transport scolaire.
2.4 La décision d’annuler le service de transport scolaire pour la journée se prend si possible entre 5 h et 7 h du matin.
2.5 La personne responsable du transport communique la décision d’annuler le transport scolaire aux conducteurs d’autobus.
2.6 La personne responsable du transport fait annoncer les changements à l’horaire du transport scolaire dans les médias locaux.
2.7 Les conducteurs d’autobus communiquent avec les parents.

3. Changement à l’horaire du transport scolaire

3.1 Lorsqu’un brouillard épais affecte la visibilité ou d’autres conditions temporaires affectent la sécurité des élèves, le départ du parcours d’autobus sera retardé. Si le brouillard persiste, le trajet pourrait être annulé et les parents seront avisé.
3.2 Le conducteur d’autobus avise les parents des changements prévus.
3.3 La personne responsable du transport avise la direction de l’école des changements prévus.

4. Mauvaises conditions météorologiques à la sortie des classes

4.1 Si parfois, à la sortie des classes, les conditions météorologiques présentent un danger pour la sécurité des élèves, la direction de l’école avec son personnel aura la responsabilité de communiquer aux parents les changements à l’horaire du transport scolaire et lorsque nécessaire elle arrangera l’hébergement des élèves qui ne peuvent pas retourner à la maison.
4.2 La direction de l’école avise les parents de la situation.
4.3 La direction de l’école établit un plan d’intervention approprié à la situation et le communique à la responsable du transport.

Référence

Article 33(1)(d), Education Act
Révisé le 23 janvier 2025

DIRECTIVE ADMINISTRATIVE 137

ENVIRONNEMENT SANS FUMÉE, VAPOTAGE OU TABAGISME

INTRODUCTION/PRÉAMBULE

Les recherches scientifiques et médicales ont clairement démontré que le tabagisme, le vapotage et l’utilisation de produits du tabac sous quelque forme que ce soit, par les élèves, les employés ou toute autre personne se retrouvant sur les lieux du CSCE sont peu propice au maintien d’un environnement sain. Tous les locaux et véhicules du CSCE seront sans fumée, sans vapotage et sans tabagisme. Toutes activités parrainées par les écoles seront sans fumée, sans vapotage et sans tabagisme.

DIRECTIVES GÉNÉRALES

1. Le fumée, le vapotage et le tabagisme sont interdits dans tous les édifices, terrains et véhicules gérés par le Conseil scolaire.

2. L’interdiction au tabagisme, au vapotage et à l’utilisation de produits du tabac sera proclamée par des affiches dans les écoles, les bureaux et les véhicules du Conseil scolaire.

3. La direction de l’école s’assure que les élèves, le personnel, les parents, les visiteurs et les membres de la communauté comprennent cette interdiction.

4. Les responsables des différents secteurs s’assurent que leur personnel comprend l’interdiction à la fumée, au vapotage et au tabagisme dans les installations et les véhicules gérés par le Conseil.

5. Le respect de cette politique est une condition d’emploi au service du Conseil scolaire.

6. Tout locataire doit respecter la politique du Conseil scolaire concernant la fumée, le vapotage et le tabagisme.

Référence :

Articles 52, 53,68, 196, 197, 204, 222, 225 Education Act
Article 3(c), 3.1(a)Tobacco, Smoking and Vaping Reduction Act(Chapter T-3.8), (2005)(141/2021)
Article 2(1) Tobacco, Smoking and Vaping Reduction Regulation (141/2021)

Révision : Août 2021

DIRECTIVE ADMINISTRATIVE 138

UTILISATION D’ALCOOL, DE DROGUES OU DE MATIÈRES INTOXICANTES

INTRODUCTION/PRÉAMBULE

L’utilisation d’alcool, de drogues illégales ou de matières intoxicantes sont néfastes et affectent le rendement de l’employé ou la capacité de l’élève à apprendre. De plus, elles ont un impact négatif sur l’ensemble de l’atmosphère de l’école.

Le Conseil scolaire interdit la possession, la consommation ou quelconque utilisation de l’alcool, des drogues illégales et des matières intoxicantes dans les écoles, sur le terrain de l’école ou pendant les activités périscolaires. Cette interdiction s’applique à tout employé, bénévole, élève ou visiteur dans les écoles ou sur les terrains appartenant au Conseil scolaire.

DIRECTIVES GÉNÉRALES

1. L’utilisation d’alcool, de drogues illégales ou de matières intoxicantes par un élève

1.1 Tout élève qui possède, consomme ou utilise de l’alcool, des drogues illégales ou des matières intoxicantes à l’école sera suspendu. L’élève qui est inculpé par la police n’aura pas la permission de retourner à ses cours réguliers tant que son cas n’aura pas été réglé par la direction d’école, le parent et l’élève. La direction d’école peut recommander l’expulsion d’un élève si ce dernier juge que son comportement est nuisible au bien-être de l’école.
1.2 En cas d’intoxication ou de réaction réelle ou perçue, la direction de l’école avertira les parents afin que ces derniers puissent placer l’élève en question sous les soins médicaux requis. Dans l’impossibilité d’atteindre les parents, c’est la direction qui devra s’assurer que l’élève en besoin reçoive les services médicaux requis.
1.3 Lorsque le comportement d’un élève laisse croire qu’il consomme ou utilise de l’alcool, des drogues ou des matières intoxicantes, l’école a une obligation morale d’en informer ses parents.
1.4 Toute école incorporera dans ses programmes d’études des leçons ayant comme objectif d’accroître la connaissance des élèves au sujet des effets négatifs de l’alcool, des drogues illégales et des matières intoxicantes.
1.5 L’école tentera de convaincre les parents de l’élève à utiliser les ressources professionnelles dans la communauté afin d’aider l’élève à résoudre le problème qui l’a amené à l’utilisation de l’alcool, de drogues illégales ou de matières intoxicantes.

2. L’utilisation d’alcool, de drogues illégales ou de matières intoxicantes par un employé

2.1 Tout employé possédant, consommant ou utilisant de l’alcool, des drogues illégales ou des matières intoxicantes au travail sera passible de discipline par son superviseur afin qu’il puisse corriger la situation.
2.2 La direction générale prendra les dispositions nécessaires pour corriger des situations qui persistent.

3. Le trafic d’alcool, de drogues illégales ou de matières intoxicantes

3.1 La direction d’école ne doit pas hésiter à rapporter à la police le nom de toute personne trafiquant des matières illégales.
3.2 La direction d’école, un enseignant ou toute autre personne qui est témoin d’activités illicites par rapport à l’alcool, aux drogues illégales ou aux matières intoxicantes devra fournir les noms et les circonstances à la police.
3.3 Avant de permettre à un élève de réintégrer la classe ou à l’employé de reprendre son travail, les administrateurs du Conseil scolaire doivent s’assurer que la présence de cette personne n’aura pas un effet négatif sur le bien-être de l’école.
3.4 Le personnel de l’école coopérera avec la police dans la surveillance du trafic d’alcool, de drogues illégales ou de matières intoxicantes.

PROCÉDURES

1. L’utilisation d’alcool, de drogues illégales ou de matières intoxicantes par un élève

1.1 Un employé du Conseil scolaire qui est témoin ou soupçonne qu’un élève abuse, possède ou fait le trafic de substances défendues, doit en avertir la direction d’école.
1.2 La direction d’école vérifiera les informations.
1.3 Une fois que l’incident est confirmé, la direction d’école renverra provisoirement l’élève en cause.
1.4 La direction d’école discutera de l’incident avec les parents.
1.5 Après avoir rencontré les besoins immédiats de l’élève, un plan d’intervention sera élaboré. Ce plan devrait envisager l’aide des intervenants suivants :
a) A.A.D.A.C. (Alberta Alcohol and Drug Abuse Commission);
b) Family Community & Social Services;
c) Alberta Mental Health;
d) Alberta Social Services & Community Health;
e) Alcooliques anonymes (Alcoholics Anonymous).

2. L’utilisation d’alcool, de drogues illégales ou de matières intoxicantes par un employé

2.1 Toute personne observant ou soupçonnant un employé de posséder de l’alcool, des drogues illégales ou des matières intoxicantes, en fera rapport à la direction d’école ou au superviseur de l’employé.
2.2 La direction d’école ou le superviseur de l’employé doit s’occuper de la situation comme suit :
a) Il informe l’employé de la politique du Conseil scolaire et communique verbalement à l’employé l’importance d’adhérer à la politique. Il fournit à l’employé de l’information au sujet des programmes d’intervention.
b) Si la situation se reproduit, il avise l’employé par écrit et une copie de cet avis est placée dans le dossier personnel de l’employé au bureau. Il recommande à l’employé d’envisager l’aide des intervenants mentionnés ci-dessus ou du Programme d’aide aux employés qui est disponible à tout le personnel du Conseil scolaire.
c) Si l’employé continue à agir contrairement à la politique, le cas est remis à la direction générale qui tranchera le cas.

DIRECTIVE ADMINISTRATIVE 139

CAMPAGNES ÉLECTORALES

INTRODUCTION/PRÉAMBULE

Les élections aux niveaux scolaire, municipal, provincial et national surviennent généralement à tous les trois (3) à cinq (5) ans. Les écoles sont souvent utilisées pour des réunions politiques durant une campagne électorale. De plus, les candidats ou leurs représentants sollicitent parfois la collaboration des écoles pour diffuser de l’information et de la publicité politique car les écoles possèdent un bon réseau de communication avec les foyers de leurs élèves.

Les écoles du Conseil scolaire sont tenues à demeurer neutres durant les élections scolaires, municipales, provinciales et fédérales. Cependant, elles peuvent faciliter la sensibilisation des électeurs du Conseil scolaire à l’importance de leur rôle comme électeur.

DIRECTIVES GÉNÉRALES

1. Le Conseil scolaire interdit aux candidats individuels et aux partis politiques à faire campagne dans les écoles du Conseil scolaire lors d’élections scolaires, municipales, provinciales ou fédérales à l’exception des cas suivants :

1.1 un forum pour tous les candidats est organisé pour des fins éducatives;
1.2 un candidat ou une candidate politique et/ou son représentant est invité à s’adresser à une classe ou groupes d’élèves, de préférence durant les heures de dîner et que la même occasion est offerte à tous les partis équitablement.

2. Le Conseil scolaire interdit l’affichage ou la distribution de matériel électoral sur son territoire et dans ses édifices sauf si :

2.1 la publicité ou l’information est utilisée comme matériel didactique et aucun appui pour un candidat ou une candidate ou un parti politique n’est sollicité; et,
2.2 l’affichage est permis pour les élections scolaires conformément aux directives du Conseil.

3. Aucune publicité pour quel qu’élection que ce soit peut être distribuée en utilisant des élèves comme réseau de communication.

4. Pour les élections du Conseil scolaire, le matériel électoral sera distribué aux électeurs par l’entremise des écoles seulement une (1) fois pendant la période de campagne. La date de diffusion sera communiquée aux candidats par le secrétaire-trésorier.

5. Conformément à la politique 6 du Conseil scolaire, le directeur du scrutin organisera au moins un forum de tous les candidats dans les deux semaines précédant la date de l’élection. Les électeurs du Conseil seront avertis par la distribution d’une annonce à cet effet.

6. Aucun candidat politique et/ou son représentant n’a accès aux écoles pendant les heures de classe dans le but de solliciter l’appui à leur campagne politique.

PROCÉDURES

1. La direction de l’école est responsable de s’assurer que le personnel de l’école connaît la présente politique et la respecte.

2. La direction de l’école rapporte à la direction générale toute infraction à cette politique.

3. Toute décision prise par la direction générale en rapport avec des circonstances politiques extraordinaires, doit être rapportée au Conseil scolaire le plus rapidement possible.

DIRECTIVE ADMINISTRATIVE 140

UTILISATION DE MATÉRIEL INFORMATIQUE

INTRODUCTION/PRÉAMBULE

L’usage d’ordinateur, stationnaire ou portable, constitue une ressource d’une nature unique pour le personnel du Conseil. Recherche d’information, échange par courrier électronique et communication en ligne sont des outils incontournables et riches en potentiel pédagogique. Fournir ce matériel contribue à l’atteinte de l’excellence en éducation, un des objectifs généraux du programme francophone. Plus particulièrement, ce matériel permet d’améliorer le partage des ressources pédagogiques et didactiques et d’accorder une plus grande place à l’innovation technologique, à la collaboration et à la communication. Le Conseil scolaire met du matériel informatique à l’usage des élèves, de son personnel enseignant, du personnel de soutien et du personnel administratif.

DIRECTIVES GÉNÉRALES

1. Le matériel informatique ne doit servir qu’à des fins professionnelles reliés au travail.

2. Tout membre du personnel doit se conformer à la procédure d’utilisation du matériel informatique portatif. Toute utilisation du matériel informatique du Conseil, doit respecter la loi, être conforme aux codes d’éthique et de conduite du Conseil.

3. L’équipement informatique doit être en sécurité en tout temps. Le respect de cette règle incombe aux surveillants, aux enseignants, de même qu’à toute personne responsable se trouvant dans des locaux possédant de l’équipement informatique.

4. La direction générale et la direction d’école prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des équipements.

5. En cas de perte, de vol, de dommages et d’actes de vandalisme commis sur l’équipement informatique appartenant au conseil, ce dernier se réserve le droit de prendre des mesures disciplinaires contre le contrevenant. Le vandalisme est défini comme toute tentative volontaire d’endommager de l’équipement appartenant au Conseil.

PROCÉDURE pour gestion du matériel

Le Conseil encourage le développement professionnel de son personnel par la mise à jour de leurs connaissances et offre la possibilité à ses employés de bénéficier de l’utilisation d’un ordinateur portable et d’une mallette de transport. Afin de bien gérer ces investissements de nature technologique, vous trouverez ci-après les règles et les attentes quant à l’utilisation de cet équipement.

1. Le portatif, la mallette, et tous les accessoires sont et demeurent la propriété du Conseil et doivent être rendus à ce dernier sur demande et/ou dans l’éventualité d’une cessation d’emploi.

2. Il est entendu que l’employé prendra les précautions nécessaires afin d’assurer la protection et la sécurité de l’équipement qui est fourni. Ces mesures incluent, sans s’y limiter :

2.1 Mot de passe sécuritaire est installé sur le portatif et celui-ci est remis à la direction de l’école.
2.2 Verrouiller le poste du portatif lorsqu’il n’est pas utilisé en appuyant simultanément sur les touches CTRL+ALT+SUPPRIMER ensuite sur la touche ENTRÉE.
2.3 En tout temps et particulièrement dans la salle de classe, veiller à ce que le portable soit en toute sécurité.
2.4 Éviter de laisser votre portable sans surveillance. Pour le transport, il est recommandé de ranger votre portable dans le coffre arrière du véhicule lorsqu’on laisse le véhicule. Par temps froid (température de –25 C ou plus), il peut être nécessaire d’attendre que le portatif soit à la température de la pièce avant de l’utiliser.
2.5 Utiliser la mallette qui vous est fournie pour le transport du portatif.
2.6 Éviter de placer des breuvages ou autres liquides à proximité du portatif et des accessoires.

3. L’employé s’engage, dans la mesure du possible, à avoir une assurance personnelle pour couvrir les frais de remplacement et/ou de réparation en cas d’accident et/ou vol.

4. Le portatif est un outil de travail. Il est défendu d’y installer des logiciels de nature personnelle ou commerciale. Le technicien des services centralisés du Conseil est responsable d’assurer le fonctionnement du portatif strictement selon les spécifications d’utilisation du portatif à des fins professionnelles. Aucun soutien technique n’est assuré pour les logiciels ou systèmes installés par
l’utilisateur. Les utilisateurs désirant installer des logiciels ou systèmes additionnels devront d’abord consulter la direction de l’école.

5. Le portatif représente un investissement financier considérable pour le Conseil et il ne sera pas remplacé s’il est perdu ou endommagé en raison de négligence de la part de l’utilisateur. Tout employé qui reçoit un portatif s’engage pour un cautionnement au montant de 300,00 $ et accepte que ce montant soit prélevé de sa paie mensuelle sur avis du Conseil à cet effet. Ce montant ne sera pas retiré à moins qu’il soit déterminé que l’utilisateur a été négligent dans la perte ou le bris du portatif.

6. Aucun membre du personnel n’utilisera le portatif comme outil pour prendre part à des activités illégales, immorales ou indécentes. Le Conseil se réserve le droit de surveiller et de superviser l’utilisation de l’équipement informatique et de communication appartenant au Conseil.

7. Des restrictions d’accès et de sécurité peuvent être installées sur votre portable ou sur tout autre équipement informatique du Conseil. Veuillez ne pas tenter de circonvenir ces restrictions.

8. L’employé doit rapporter toute inquiétude, tout problème, la perte ou le bris de son portable à la direction de l’école dans les plus brefs délais.

9. En acceptant le portatif, l’employé devient l’ultime responsable du portatif et de son utilisation. Il est préférable de ne pas permettre qu’il soit utilisé par quelqu’un d’autre.

10.L’acquisition d’un portatif est facultative.

11.Les enseignants du conseil ayant une tâche d’au moins 0,50 ETP peuvent obtenir un portatif.

12.La durée de vie minimum du portatif est prévue à quatre (4) ans. À la fin de la durée de vie et au moment approprié décidé par le Conseil, le portable sera mis en vente conformément aux procédures du Conseil. L’enseignant aura alors l’opportunité d’acheter le portable au prix fixé par le Conseil.

13.L’enseignant accepte de remettre le portable au technicien informatique à la fin juin pour mise à jour de l’appareil.

14.Le code de conduite pour l’utilisation des ressources informatiques du Conseil scolaire Centre-Est (CSCE) est inscrit dans le formulaire DA 140A que chaque employé du CSCE doit signer en recevant un portatif.

Références : Articles 31, 32, 33, 52, 53, 196, 197, 222 – Education Act

Révision – Août 2023

DIRECTIVE ADMINISTRATIVE 141

UTILISATION RESPONSABLE DE LA TECHNOLOGIE

Introduction/Préambule :
Le CSCE soutient et encourage l’utilisation de la technologie pour améliorer et faciliter l’apprentissage des
élèves. L’objectif du CSCE est de veiller à ce que l’interaction avec la technologie contribue positivement
aux environnements de travail et d’apprentissage à l’école et dans la communauté.
La citoyenneté numérique, une des caractéristiques de la citoyenneté responsable, s’applique aux
environnements en ligne.
Directives générales :
1. Objectif
L’objectif de fournir l’accès à la technologie, aux services du réseau et à l’Internet est de promouvoir
l’excellence en éducation en augmentant la disponibilité des ressources à base de technologie, en
facilitant la communication pour appuyer la recherche et l’éducation et en fournissant aux élèves et au
personnel les possibilités de développer des capacités informatiques.
La direction générale s’assure que des procédures efficaces, équitables et prudentes pour surveiller et
filtrer le contenu et/ou les services distribués par les appareils appartenant au ou exploités par le CSCE,
y compris :
• Le réseau informatique;
• Le système de courrier électronique;
• Les comptés médias sociaux du Conseil et des écoles;
• Toutes applications numériques ou électroniques connexes considérées comme appartenant au
CSCE.
2. Privilèges
2.1 L’utilisation des technologies, des réseaux informatiques et de l’Internet est un privilège, et non un
droit. L’utilisation des systèmes et des appareils numériques du Conseil, ainsi que des services web
et des médias sociaux associés au CSCE à des fins illégales, y compris le harcèlement, est
strictement interdite et entrainera des mesures disciplinaires pouvant aller jusqu’au licenciement.
3. Propriété
3.1 Les réseaux informatiques, les ordinateurs, les services d’Internet et de courriels sont la propriété du
Conseil. L’accès au réseau et à tous les services connexes peut être révoqué ou suspendu.
4. Respect de la vie privée
4.1 La direction générale ou son délégué peut revoir tout matériel, comptes ou fichiers de l’utilisateur
afin de déterminer si celui-ci en fait une utilisation liée à des fins pédagogiques ou éducatives
acceptables.
Révisé le 28 août 2025
5. En ce qui concerne l’utilisation acceptable
5.1 Les employés, les élèves et les bénévoles du CSCE doivent :
5.1.1 Faire preuve de respect de soi et d’autoprotection raisonnable;
5.1.2 Assumer la responsabilité de ses actes lors de la publication ou de la consultation
d’informations et d’images en ligne;
5.1.3 Respecter l’étiquette en ligne;
5.1.4 Respecter les procédures et les normes de comportement de l’école et du Conseil;
5.1.5 Respecter et protéger les autres, y compris
• Obtenir l’autorisation de toutes les personnes avant de partager ou de publier
toute information les concernant;
• Obtenir l’autorisation de toutes les personnes avant de partager des données
électroniques créées en commun.
5.1.6 Respecter les dispositions de la Loi sur l’accès à l’information (ATIA) et la Loi sur
la protection de la vie privée (POPA) lorsqu’il s’agit de partager ou de publier des
informations;
5.1.7 Démontrer une compréhension du fait que les médias sociaux utilisés à des fins
éducatives sont un prolongement de la salle de classe;
5.1.8 Assumer pleinement la responsabilité de toute technologie mise à leur disposition au
sein du CSCE et l’utiliser de manière respectueuse;
5.1.9 Agir en tant qu’ambassadeur du Conseil dans son utilisation des médias sociaux;
5.1.10 Utiliser la bande passante du réseau, l’espace de stockage des fichiers et les
imprimantes de manière raisonnable et uniquement à des fins liées à leur
responsabilités;
5.1.11 Respecter pleinement les lois et règlements fédéraux ou provinciaux, y compris les
lois sur les droits d’auteur et les directives relatives à l’utilisation équitable;
5.1.12 Veiller à ce que l’utilisation de la technologie respecte les procédures existantes du
Conseil et soit conforme à la vision, à la mission, aux objectifs et à la réputation du
CSCE; et
5.1.13 Protéger la vie privée de tous les élèves et du personnel en n’enregistrant aucune
personne sur la propriété de l’école sans son consentement, à l’exception des
enregistrements effectués lors d’événements publics. Un événement public est ouvert
au grand public, a été annoncé publiquement et a été annoncé à l’avance comme tel.
Révisé le 28 août 2025
6. En ce qui concerne l’obligation de déclaration
6.1 Le personnel et les élèves doivent
6.1.1 Signaler l’utilisation abusive de la technologie ou les violations de tout aspect de la
présente directive à leur supérieur hiérarchique;
6.1.2 Surveiller la publication de contenus en ligne et prendre des mesures prudentes
lorsque ces contenus sont jugés inappropriés, conformément à la présente directive;
6.1.3 Signaler les problèmes de sécurité ou de réseau au directeur des technologies de
l’information.
6.2 Les employés, les élèves et les bénévoles du CSCE, ainsi que tout autre personne qui accède à
une technologie appartenant au Conseil, NE DOIVENT PAS
6.2.1 Accéder à du matériel jugé socialement inapproprié;
6.2.2 Dégrader ou diffamer les autres de quelque manière que ce soit;
6.2.3 Transmettre des documents ou des communications inappropriés;
6.2.4 Utiliser toute technologie du Conseil à des fins commerciales, personnelles ou
financières;
6.2.5 Accéder à la technologie ou l’utiliser à des fins illégales, telles que le vol, la fraude,
la calomnie, la diffamation, le harcèlement, l’usurpation d’identité, les jeux d’argent
en ligne, la diffusion de virus, le hameçonnage, l’intimidation et le plagiat/la
violation des droits d’auteur;
6.2.6 Copier, détruire ou modifier toute donnée, documentation ou autre information
appartenant au CSCE ou à toute autre entité commerciale sans autorisation;
6.2.7 Télécharger des fichiers de taille déraisonnable susceptibles d’entraver la
performance du réseau ou d’interférer d’une manière ou d’une autre avec
l’utilisation générale;
6.2.8 Accéder, télécharger ou imprimer tout contenu qui dépasse les limites du bon goût et
des valeurs morales;
6.2.9 S’engager dans toute autre activité en ligne (y compris dans les médias sociaux) qui
pourrait, de quelque manière que ce soit, jeter le discrédit ou un litige sur le CSCE;
6.2.10 Se livrer à des activités commerciales personnelles en ligne pendant les périodes de
travail, y compris proposer des services ou des produits à la vente ou solliciter des
services ou des produites auprès de fournisseurs en ligne;
6.2.11 Se livrer à toute activités susceptibles de compromettre la sécurité des serveurs du
Conseil;
6.2.12 Divulguer à toute autre personne son mot de passe ou les mots de passe d’autres
individus;
Révisé le 28 août 2025
6.2.13 Permettre à un tier non autorisé d’accéder au réseau et aux ressources du Conseil.
7. Gestion
7.1 La direction de l’école, en coopération avec le personnel de chaque école devra :
7.1.1 S’assurer que tous les employés de cette école aient reçu une session d’information
sur cette directive administrative;
7.1.2 Établir des procédures pour assurer la supervision adéquate des élèves qui utilisent
les technologies du CSCE;
7.1.3 S’assurer que cette directive administrative soit distribuée à tous les utilisateurs
autorisés.
7.2 Tous les employés du Conseil doivent signer une attestation (formulaire DA 141A) afin d’être
autorisés à accéder et à utiliser la technologie du CSCE. Alternativement, les employés pourront
attester avoir lu la DA 141 en complétant les consignes à cet effet dans Public School Works.
L’attestation dûment remplie doit être remise à la direction générale pour être mise au dossier de
l’employé, à moins que l’attestation fasse partie du contrat de travail de l’employé.

Références
Articles 31, 32, 196, 197, 222 – Education Act
Loi sur l’accès à l’information (ATIA)
Loi sur la protection de la vie privée (POPA)
Charte canadienne des droits et liberté
Loi sur les droits d’auteur

• FORMULAIRE 141A-UTILISATION ACCEPTABLE DES RÉSEAUX INFORMATIQUES, DE L’INTERNET ET DU COURRIER ÉLECTRONIQUE

DIRECTIVE ADMINISTRATIVE 142

GESTION DES APPAREILS MOBILES PERSONNELS ET DES RÉSEAUX SOCIAUX

Contexte
L’ouverture aux nouvelles technologies et à celles du futur tout comme leur utilisation
éclairée ouvrent la voie à de nombreuses utilisations constructives et positives qui
peuvent contribuer au processus d’apprentissage et d’enseignement. De plus,
l’utilisation réglementée de certains appareils personnels à l’école et dans la
communauté peut contribuer à la sécurité des élèves et du personnel. Toutefois,
l’utilisation non réglementée de ces appareils peut constituer un risque pour la sécurité
personnelle, perturber l’enseignement, porter atteinte à la vie privée et compromettre
l’intégrité académique.
Définitions
Les appareils mobiles personnels comprennent les ordinateurs portables, les téléphones
portables, les tablettes, les lecteurs électroniques, les périphériques de stockage USB,
les montres connectées et tout autre appareil de communication ou de données
électroniques qui permettent d’accéder à Internet et qui appartiennent à un élève ou à
un membre du personnel.
Les médiaux sociaux comprennent les plateformes en ligne qui permettent aux
utilisateurs de créer, partager et échanger du contenu avec d’autres personnes. Ces
plateformes incluent des sites web et des applications mobiles ou les utilisateurs
peuvent publier des messages, des photos, des vidéos et interagir avec d’autres
individus.
DIRECTIVES
1. Cette directive administrative s’applique à l’utilisation des appareils mobiles
personnels par les élèves et les membres du personnel et à leur accès aux réseaux
sociaux sur le réseau WIFI du Conseil pendant les heures d’instruction et lors
d’événements sanctionnés par l’école, dans ou à l’extérieur des édifices appartenant
au Conseil.
1.1. Les élèves qui apportent des appareils mobiles personnels à l’école doivent se
conformer à cette directive administrative. Ceux qui refusent de se conformer à
cette directive peuvent faire l’objet de mesures disciplinaires.
1.2. Tous les membres du personnel sont encouragés à agir comme modèle en ce
qui a trait à l’application de cette directive.
2. Seuls les appareils du Conseil auront accès au réseau Wi-Fi sécurisé du Conseil.
2.1. Aucun appareil mobile personnel aura accès au réseau Wi-Fi sécurisé du
Conseil.
2.2. La direction d’école peut permettre que certains appareils mobiles personnels
aient accès au réseau Wi-Fi de l’école. Une demande doit être soumise aux
services technologiques du Conseil pour permettre l’accès.
3. Les écoles ont le droit et l’autorité de confisquer temporairement, de restreindre
et/ou d’interdire l’utilisation des appareils mobiles personnels lorsque les élèves ou
les membres du personnel se trouvent sur la propriété de l’école et/ou assistent à
des activités parrainées par l’école.
3.1. Les écoles sont encouragées à mettre en place des restrictions exigeant que les
élèves et les membres du personnel gardent leurs appareils mobiles en mode
silencieux ou qu’ils soient éteints et tenus hors de leur portée pendant les
heures d’instruction dans les classes de la maternelle à la 12e année.
3.2. Les écoles doivent préciser comment les appareils mobiles personnels seront
rangés hors de la portée des élèves.
3.3. Des exceptions peuvent être apportées à cette directive, par la direction de
l’école, pour les élèves qui, pour des raisons médicales, de santé, pour
répondre à des besoins d’apprentissages particuliers ou pour des fins
éducatives, doivent utiliser leur appareil.
3.3.1. La direction d’école peut autoriser une utilisation spécifique d’un appareil
mobile personnel pendant la journée scolaire au cas par cas.
3.4. Les écoles doivent communiquer clairement que la sécurité et le rangement de
ces appareils relèvent de la seule responsabilité de l’élève.
3.4.1. Nonobstant la confiscation à des fins disciplinaires, le Conseil n’assume
aucune responsabilité quant à la sécurité, à la protection, à la perte, à la
réparation ou au remplacement de ces appareils.
3.4.2. Lorsque les appareils mobiles personnels sont temporairement
confisqués aux élèves par le personnel, ils doivent être rangés de manière
sécurisée.
3.4.3. Pour les élèves, les mesures disciplinaires pour possession et/ou
utilisation inappropriées de l’appareil mobile personnel sont progressives et
peuvent inclure :
3.4.3.1. un rappel de ranger l’appareil,
3.4.3.2. un entretien avec l’élève et/ou les parents,
3.4.3.3. la confiscation temporaire, l’élève ou le parent peut récupérer
l’appareil mobile temporaire personnel ultérieurement, et/ou
3.4.3.4. l’interdiction d’utiliser l’appareil sur la propriété de l’école.
3.4.4. Si un membre du personnel ne respecte pas cette directive
administrative, un suivi sera effectué par la direction d’école.
3.4.4.1. Une lettre de réprimande peut être remises au membre du
personnel après le deuxième rappel.
3.5. Les restrictions et/ou l’interdiction peuvent s’étendre
3.5.1. à tous les élèves et/ou au personnel.
3.5.2. aux moments dans la journée pendant lesquels il n’y a pas
d’enseignement.
3.5.3. aux moments durant lesquels les élèves se déplacent.
3.5.4. dans le cadre d’examens ou de test à moins que l’élève n’en aie obtenu
l’autorisation.
3.5.5. dans les lieux tels que les vestiaires, les toilettes, la cafétéria et tout autre
lieu susceptibles de violer les attentes raisonnables d’une personne en
matière de respect de la vie privée.
3.5.6. aux activités parascolaires, aux événements parrainés par l’école, à
l’intérieur ou à l’extérieur d’un édifice appartenant au Conseil.
3.6. La direction d’école ou son délégué doit communiquer les règles d’utilisation
acceptable des appareils mobiles personnels en ce qui concerne un cas
d’urgence, tel un confinement ou une évacuation, que celle-ci soit réelle ou
simulée.
3.7. Le Conseil doit restreindre l’accès à toutes les plateformes de médias sociaux
sur ses réseaux WiFi.
3.8. Les écoles ne sont pas des bâtiments publics et il est interdit de partager ou
d’enregistrer des vidéos et/ou des photos d’individus sans leur consentement
explicite.
3.9. Les particularités de chacune des écoles dans l’encadrement de cette directive
administrative doivent être partagées avec les parents, le personnel et les
élèves au début de l’année scolaire.
Références
Article 67, Education Act
Ministerial Order (#014/2024)
Janvier 2025

DIRECTIVE ADMINISTRATIVE 143

UTILISATION RESPONSABLE DE L’INTELLIGENCE ARTIFICIELLE POUR SOUTENIR L’ENSEIGNEMENT

Contexte

Le Conseil scolaire Centre-Est s’engage à utiliser la technologie, y compris l’intelligence artificielle (IA), pour améliorer les expériences éducatives tout en garantissant une utilisation responsable qui protège la vie privée, l’équité, l’autonomie des enseignants et le bien-être des élèves. Cette politique vise à équilibrer l’innovation avec des considérations éthiques et des normes juridiques en constante évolution. Les outils d’IA doivent compléter, et non remplacer, le jugement professionnel des enseignants, qui demeurent au centre du processus hautement relationnel qu’est celui de l’apprentissage des élèves.

La présente directive définit les paramètres pour une utilisation responsable des outils d’intelligence artificielle à des fins pédagogiques, en veillant tout particulièrement à

• La protection de l’autonomie des enseignants et leur jugement professionnel;
• L’intégration éthique de l’IA en protégeant les données des élèves et des enseignants;
• Fournir des directives claires en ce qui concerne la surveillance et les suivis;
• Assurer que l’accès à l’IA est juste, équitable et s’aligne sur les politiques et les directives du Conseil.

Directives

1. Autonomie de l’enseignant et jugement professionnel dans l’utilisation de l’intelligence artificielle

1.1. Les outils d’IA peuvent être utilisés pour aider les enseignants dans des domaines tels que la planification des cours, l’évaluation et la conception pédagogique. Les enseignants conservent la responsabilité de garantir un enseignement adapté aux besoins des élèves et ont le pouvoir de décider si et comment l’IA est déployée dans leur salle de classe ou leur espace pédagogique.
1.2. Les enseignants sont encouragés à utiliser les systèmes d’IA, mais n’y sont pas obligés, et peuvent renoncer à utiliser des outils d’IA qui ne correspondent pas à leurs objectifs pédagogiques.
1.3. Les enseignants se verront proposer une formation sur les implications pédagogiques et éthiques de l’IA afin de les aider à évaluer de manière critique les outils d’IA avant, pendant et après leur intégration.

2. Utilisation éthique de l’IA et protection des données des élèves

2.1. Les outils d’IA adoptés par le Conseil doivent répondre à des normes strictes en matière de protection des données, conformément à la Loi sur l’accès à l’information (ATIA) et la Loi sur la protection de la vie privée (POPA). Les enseignants et les directions d’école doivent veiller à ce que les données des élèves soient traitées en toute sécurité, et aucun outil d’IA ne peut collecter ou utiliser les données des élèves sans le consentement explicite et éclairé de ces derniers et de leurs parents.
2.2. Les enseignants doivent informer les élèves et les parents de la manière dont les outils d’IA traitent les données et doivent obtenir un consentement explicite pour toute collecte ou analyse de données, en particulier lorsque des outils d’IA de tierces parties sont utilisés.
2.3. Tous les outils d’IA doivent respecter les principes d’équité, de justice, de respect de la vie privée et de transparence. Les enseignants doivent évaluer de manière critique les outils d’IA afin de détecter d’éventuels préjugés, ou des comportements contraires à l’éthique. Le Conseil vérifiera régulièrement si les outils d’IA respectent les normes éthiques. Le Conseil fournira une liste des fournisseurs d’IA approuvés et assurera le développement professionnel du personnel intéressé.

3. Citoyenneté numérique et utilisation responsable des technologies

3.1. Toutes les utilisations d’outils d’intelligence artificielle doivent répondre aux exigences du CSCE telles qu’énoncées dans la DA 141 Utilisation responsable de la technologie.

4. Équité et inclusion

4.1. Les outils d’IA utilisés en classe doivent être accessibles à tous les élèves, y compris ceux qui ont des besoins d’apprentissage particuliers. Le CSCE donne la priorité aux systèmes d’IA qui favorisent l’inclusion et qui respectent les normes d’accessibilité.
4.2. Le CSCE s’engage à garantir, à tous les élèves, un accès équitable à la technologie nécessaire à l’apprentissage. Les outils d’IA doivent être sélectionnés en tenant compte de leur capacité à servir diverses populations.

5. Conformité juridique et réglementaire

5.1. Au fur et à mesure que la technologie de l’IA évolue, le CSCE veillera à se conformer aux réglementations et aux lois pertinentes relatives à l’IA et à la confidentialité des données, y compris, mais sans s’y limiter, la Charte canadienne des droits et libertés, la loi sur l’éducation et le Code criminel canadien. La présente directive sera revue et mise à jour régulièrement afin de refléter les changements apportés aux cadres juridiques et réglementaires.

6. Engagement des parents et de la communauté

6.1. Le CSCE engagera les parents et la communauté dans des discussions sur l’IA et son rôle en éducation. Des séances d’information, des bulletins d’information et/ou des ateliers contribueront à démystifier les technologies de l’IA et à répondre aux questions relatives aux données des élèves et à la protection de la vie privée.
6.2. Des informations seront mises à la disposition des parties prenantes sur les outils d’IA utilisés en classe, y compris la justification de leur utilisation et les protections en place pour les données des élèves.

Références

Article 195, Education Act
Loi sur l’accès à l’information (ATIA)
Loi sur la protection de la vie privée (POPA)

DIRECTIVE ADMINISTRATIVE 144

LES MÉDIAS SOCIAUX

Contexte

Le personnel du CSCE, les élèves, les parents et la communauté élargie doivent utiliser les médias sociaux de manière appropriées pour tout ce qui concerne le CSCE, dans le respect de la vision, de la mission, des objectifs et des priorités du Conseil.

Une partie de l’apprentissage consiste à s’adapter à l’évolution des méthodes de communication.

L’utilisation d’environnements numériques peut favoriser l’apprentissage, l’enseignement et la collaboration pour les élèves, le personnel et les parents. La nature même des médias sociaux introduit une perte potentielle de contrôle personnel sur le contenu et sur la diffusion du contenu. La protection de la vie privée doit faire l’objet d’une attention particulière en tout temps.

Directives

1. Les élèves ne peuvent pas accéder aux médias sociaux sur les réseaux ou appareils du CSCE, sauf en cas d’utilisation limitée approuvée par la direction de l’école (DA 142). Les écoles communiqueront cette directive aux élèves et aux parents au début de l’année scolaire.

1.1 Tous les utilisateurs de médias sociaux sont considérés comme personnellement responsables des contenus/informations qu’ils choisissent de publier en ligne, notamment
• Les employés du CSCE sont personnellement responsables de tous les commentaires/informations qu’ils publient au public sous quelque forme que ce soit en ligne;
• Le personnel doit rester vigilant et garder à l’esprit que ce qui est publié peut rester public pendant longtemps, et doit donc agir en conséquence; et
• Avant de publier des photos personnelles, il convient de réfléchir à la manière dont ces images reflètent le professionnalisme du membre du personnel.

2. Les commentaires directs, publiés à l’égard d’une école ou du conseil scolaire, doivent toujours respecter les normes les plus élevées de discrétion professionnelle;

2.1 Lorsqu’il publie des messages, même dans les domaines privés les plus stricts, le personnel doit partir du principe que tous les messages relèvent du domaine public.

3. Le personnel, les élèves et les parents sont informés des affichages/messages jugés irrespectueux envers le Conseil et seront avertis que le contenu diffamatoire ou calomnieux peut justifier une enquête menée par le Conseil en vue d’une action en justice.

4. Le comportement en ligne doit respecter les principes de la citoyenneté numérique et refléter les mêmes normes d’honnêteté, de respect et de considération que celles utilisées lors rencontre en face à face.

5. Les photographies doivent respecter le droit à la vie privée de chaque personne et refléter un contenu approprié au contexte éducatif.

6. Les médias sociaux, utilisés à des fins éducatives, doivent être considérés comme une extension de la salle de classe : ce qui est inapproprié en classe ou dans le milieu de travail est également considéré comme inapproprié en ligne.

7. Comme employé du CSCE, l’utilisation de services tels que les groupes Facebook ou les « Fan Pages » est un moyen plus approprié de se connecter avec les élèves actuels que les ‘Like’ dans Facebook.

8. Les employés doivent partir du principe que toutes les publications sur les médias sociaux qu’elles soient personnelles ou professionnelles, relèvent du domaine public.

9. Tous les utilisateurs doivent respecter les lois fédérales en matière de droits d’auteur et d’utilisation équitable, tells qu’identifiées dans la DA 180 – Le droit d’auteur et les écoles.

10. Aucune information permettant d’identifier les élèves ne doit être publiée; par exemple, les noms de familles, les adresses ou les numéros de téléphone ne doivent pas apparaître sur les sites de médias sociaux.

11. Les comptes de médias sociaux créés par les membres du personnel dans le seul but de répondre à des besoins professionnels (c’est-à-dire des blogues de classe, des comptes X, des pages Facebook) ne doivent pas être utilisés pour des fins personnelles.

12. En ce qui concerne la citoyenneté numérique :

12.1 La citoyenneté numérique est définie comme le comportement généralement accepté d’une citoyenneté responsable dans les environnements en ligne et peut être considérée comme incluant, mais sans s’y limiter, les éléments suivants :

• Respecter les autres en s’abstenant de partager des informations les concernant à leur insu ou sans leur consentement;
• Respecter les autres en s’abstenant de toute action malveillante ou nuisible à leur égard ;
• Se respecter et respecter les autres en s’abstenant d’utiliser un langage blasphématoire ou abusif;
• Se respecter et respecter les autres en s’abstenant de publier ou de stocker tout contenu contenant des insultes de nature sexuelles, raciales, religieuses ou ethniques, toute autre forme d’abus, ou contenant des propos ou des images menaçants ou autrement offensants;
• Protéger ses propres informations personnelles contre des environnements en ligne, des agences ou des individus inconnus;
Révisée le 28 août 2025
• Protéger les transactions financières en ligne en utilisant des agences connues, et ce uniquement par des moyens sécurisés;
• Respecter les droits à la propriété intellectuelle et aux droits d’auteur;
• Respecter la loi, qu’elle soit fédérale, provinciale, municipale ou autre,
• Respecter les lois ou les règlements de tout autre État, agence internationale ou organisation avec lesquels l’interaction numérique a lieu;
• Respecter les codes de conduite établis;
• Accéder seulement aux ressources, à l’intérieur ou à l’extérieur du réseau du Conseil, auxquelles l’employé est dûment autorisé à accéder;
• Respecter autrui en s’abstenant d’envoyer des fichiers ou des messages destinés à perturber leurs systèmes ou réseaux informatiques; et
• Respecter la sécurité numérique en protégeant ses mots de passe numériques.

Références

Article 31, 32, 36, 37, 196, 197, 222 Education Act
Loi sur l’accès à l’information (ATIA)
Loi sur la protection de la vie privée (POPA)
Charte des droits et liberté
Loi sur le droit d’auteur
Arrêté ministériel 14/2024

Révisée le 28 août 2025

DIRECTIVE ADMINISTRATIVE 145

INFORMATION SÉCURISÉE

Préambule

Le Conseil scolaire Centre-Est encourage l’utilisation d’environnements numériques et infonuagiques, les services de stockage dans le nuage (Cloud) ainsi que le transfert de fichiers électroniques dans le but d’accomplir sa mission et ses activités. Le CSCE reconnait que l’information, sous toutes ses formes, est essentielle à ses opérations quotidiennes et, qu’à ce titre, elle doit faire l’objet d’une saine gestion, d’une utilisation appropriée et d’une protection adéquate, le tout en conformité avec les différentes lois applicables.

L’ensemble du personnel du CSCE a une responsabilité légale et éthique face à l’utilisation des actifs informationnels du CSCE. En vertu de la Loi sur la protection de la vie privée (Protection of Privacy Act – POPA) et Loi sur l’accès à l’information (Access to Information Act — ATIA) de l’Alberta, toutes les informations personnelles sont sensibles, par conséquent, la confidentialité doit être protégée pendant la collecte, le stockage, l’utilisation, le partage et la transmission de toutes les informations personnellement
identifiables. Le Conseil s’attend à ce que chaque utilisateur des actifs informationnels se conforme aux dispositions de la loi ATIA et la loi POPA, de la Education Act, des lois et règlements appropriés et des directives administratives du CSCE.

Définitions

Les applications infonuagiques (basées sur le Cloud) sont des applications hébergées à l’extérieur des installations du réseau interne du CSCE.

Les installations de stockage de données basées sur le Cloud sont des services de stockage de données qui fournissent un stockage de données sur des serveurs situés à l’extérieur des installations du réseau interne du CSCE.

Actif informationnel : une information, quel que soit son canal de communication (courriel, téléphone, appareil électronique), son support (papier, électronique) ou le système dans lequel il se retrouve.

La citoyenneté numérique est définie comme le comportement généralement adopté par un citoyen responsable qui est appliqué aux environnements en ligne et qui peut comprendre, sans s’y limiter, les éléments suivants:

• Traiter les autres avec dignité et respect;
• Respecter la vie privée des autres;
• Respecter les autres en s’abstenant de
o Partager des informations les concernant à leur insu ou sans leur consentement;
o D’utiliser un langage grossier ou abusif;
o Publier ou de stocker tout contenu contenant des injures à caractère sexuel, raciale, religieux ou ethnique ou toutes autres formes d’abus, ou contenant un langage ou des images menaçants ou offensants;
o Toutes actions malveillantes ou nuisibles à leur égard;
• Protéger ses informations personnelles contre des environnements, des agences ou des individus en ligne inconnus;
• N’effectuer des transactions financières en ligne qu’avec des agences connues et uniquement via des moyens sécurisés;
• Respecter les droits d’auteur;
• Respecter les lois ou les règles de la loi canadienne, qu’elle soit fédérale, provinciale, municipale ou autre.

Un périphérique de stockage portable est considéré comme tout appareil mobile capable de stocker, de traiter
ou de transmettre des informations numériques. Cela comprend, sans s’y limiter, des ordinateurs portables,
tablettes, téléphones intelligents, clés USB, CD.

Les informations personnelles en vertu de ATIA et POPA désignent les informations identifiables enregistrées sur une personne, notamment

• Nom, adresse personnel ou professionnelle, ou numéro de téléphone personnel ou professionnelle, adresse électronique personnel ou professionnelle, ou d’autres coordonnées, sauf lorsque la personne a fourni ces informations au nom de son employeur ou mandant, dans le cadre de ses fonctions à titre d’employé ou de mandataire.
• Race, origine nationale ou ethnique, couleur ou croyances ou associations religieuses ou politiques;
• Âge, sexe, identité de genre, orientation sexuelle état matrimonial ou état familial;
• Un numéro d’identification, un symbole ou toute autre particularité attribuée à l’individu;
• Empreintes digitales, autres informations biométriques, groupe sanguin, informations génétiques ou caractéristiques héréditaires;
• Informations sur la santé et les antécédents médicaux de la personne, y compris des informations sur sa santé physique ou mental;
• Informations sur les antécédents scolaires, financiers, d’emploi ou criminels de la personne, y compris les casiers judiciaires lorsqu’un pardon a été accordé;
• L’opinion d’un autre sur l’individu, et
• Les points de vue personnels de la personne, sauf s’ils concernent une autre personne.

Utilisateur: toute personne qui, dans le cadre de ses fonctions ou de ses études utilise l’information que le conseil détient dans la réalisation de ses fonctions, ou toute personne autorisée à accéder à une information appartenant au Conseil ou sous la responsabilité du Conseil. Les membres du personnel et les élèves sont les premiers utilisateurs de l’information du Conseil.

Directives générales

1. Tous les renseignements personnels recueillis par le Conseil seront conservés et protégés contre tout accès non-autorisé.

2. Les dispositifs de stockage portables ne doivent pas être utilisés pour stocker des renseignements personnels à moins d’y être autorisés par la direction générale. Les informations doivent être cryptées et protégées par mot de passe. Les informations personnelles sur les appareils portables doivent être temporaires et supprimées à la fin de la tâche.

3. L’administrateur du système d’information doit s’assurer que, pour le réseau interne du Conseil, les mesures pour la sauvegarde et la récupération des données/informations sont en place et que celles-ci sont examinées.

4. Seules les personnes dument autorisées ont accès aux actifs informationnels du Conseil selon leurs fonctions. Le Conseil se réserve le droit d’aviser l’individu concerné que son utilisation des actifs informationnels n’est pas conforme aux attentes et doit voir à ce que l’utilisation soit corrigée.

5. Chaque utilisateur est responsable des activités effectuées avec son compte d’utilisateur.

6. Le personnel du Conseil doit signaler toute atteinte à la sécurité des informations, à la confidentialité ou à l’abus des services Cloud, qu’ils soient réels ou suspectés, à leur superviseur immédiat pour enquête.

Les superviseurs doivent contacter l’administrateur du système pour obtenir de l’appui.

7. Pour les applications ou le stockage basés sur le Cloud pour lesquels un accord est conclu par l’enseignant, l’évaluation des risques liés à l’application et au stockage dans le Cloud doit être complété par l’enseignant et remis à la direction de l’école.

8. Pour les applications ou le stockage basés sur le Cloud pour lesquels un accord est conclu par l’école, l’évaluation des risques liés à l’application et au stockage dans le Cloud doit être complété par la direction de l’école et remis à l’administrateur des systèmes.

9. Pour les applications ou le stockage basés sur le Cloud pour lesquels un accord est conclu par le Conseil, l’évaluation des risques liés à l’application et au stockage dans le Cloud doit être complété par l’administrateur du système.

10. Lorsqu’il y a violation ou abus, aucune mesure ne devrait être prise par l’enseignant ou l’école qui pourrait nuire à une enquête jusqu’à ce que la direction générale l’autorise.

11. L’utilisation d’applications ou de stockage basée sur le Cloud par le personnel doit respecter les principes de citoyenneté numérique, des énoncés de la DA 141 et du code de conduite du CSCE.

12. Plus spécifiquement, pour Google en éducation, il est entendu que le personnel et les élèves du CSCE auront accès à la suite Google en éducation.

• Les travaux créés dans cette suite par l’utilisateur sont enregistrés sur les serveurs de Google.
• Un compte Google est créé, par le CSCE, pour le personnel et les élèves afin qu’ils puissent accéder à la suite. Ce compte est pour des fins professionnels et scolaire et doit être utilisé uniquement dans l’exercice de ses fonctions respectives.
• Lorsque l’utilisateur stock des documents dans la suite Google, il est important d’utiliser les mesures de sécurité prévues et de bien contrôler l’accès à ces documents.
• Aucune information confidentielle ne doit figurer dans un document Google ou dans les documents téléversés dans Google Drive.
• À la fin d’un contrat de travail, tous les accès à Google pour éducation sont automatiquement supprimés. Les données des finissants et des élèves transférés vers d’autres établissements scolaires seront supprimées après une période de deux mois.

Références:

Articles 11, 31, 33, 52, 53, 196, 197, 222 Education Act
Loi sur l’accès à l’information (ATIA)
Loi sur la protection de la vie privée (POPA)
Charte des droits et libertés (Article 7)
Copyright Act
Canadian Criminal Code

Adopté le 28 août 2025

DIRECTIVE ADMINISTRATIVE 149

POLITIQUE LINGUISTIQUE

Introduction/Préambule :

Le français est la langue officielle de travail, d’administration et de communication du Conseil scolaire CentreEst. Le Conseil scolaire et ses écoles sont des institutions établies en vertu de l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés et de l’article 5 de la Loi scolaire de l’Alberta.

En Alberta, la gestion scolaire francophone a été établie pour respecter les droits constitutionnels des ayants droit de faire éduquer leurs enfants dans la langue française. Afin de consolider les objectifs éducatifs et philosophiques de l’éducation francophone en milieu anglo-dominant, il est crucial que les personnes impliquées dans sa gouvernance en soient des modèles. Le Conseil scolaire croit que pour demeurer congruent à la mission, les membres de la communauté scolaire doivent utiliser le français dans l’exercice de leurs activités quotidiennes. (art.10)

Le Conseil scolaire croit qu’il est primordial de développer chez ses élèves un sens d’appartenance à la culture française.

Le Conseil scolaire reconnaît aussi qu’il y a des situations spécifiques et uniques qui peuvent exiger l’utilisation de l’anglais ou autre que le français.

Dispositions :

1. Le Conseil scolaire, ses comités et les conseils d’école utiliseront le français dans l’exercice de leurs activités.

2. Le Conseil scolaire et ses entités peuvent, lorsque des circonstances exceptionnelles l’exigent, utiliser l’anglais.

3. Toute communication adressée à l’attention des élèves et du personnel sera uniquement en français.

4. Les documents qui sont, à l’origine, produits en anglais et qui proviennent d’autres sources pourront être distribués sans être traduits.

5. Les documents suivants seront rédigés uniquement en français:

5.1. Les bulletins scolaires;
5.2. Les bulletins d’information, les lettres circulaires, les dépliants et les comptes rendus du Conseil;
5.3. La convention collective;
5.4. Toute autre correspondance jugée nécessaire par le Conseil.

Références

Article 14,15 Education Act
Article 23, Charte canadienne des droits et libertés

Révisée : Janvier 2021

DIRECTIVE ADMINISTRATIVE 150

RELATIONS AVEC LES MÉDIAS

INTRODUCTION/PRÉAMBULE

Il appartient à la direction générale d’établir et de maintenir des relations positives à l’intérieur et l’extérieur du Conseil. Or, les médias d’information se révèlent un important véhicule à la disposition du Conseil scolaire pour informer le public et le sensibiliser à l’égard de l’éducation. Il va sans dire que le fonctionnement du Conseil scolaire constitue un sujet d’intérêt pour les personnes qu’il dessert et le grand public.

Les médias ont le droit à l’information publique concernant les décisions du Conseil ainsi que le fonctionnement du système scolaire. Une collaboration cordiale et positive avec les médias permet de mieux faire connaître les enjeux du domaine de l’éducation et d’obtenir l’appui du public. Les personnes qui ont la mission de communiquer avec les médias doivent bien connaître le milieu ainsi que la position du Conseil sur les questions d’actualité.

DIRECTIVES GÉNÉRALES

1. Le Conseil autorise la présidence du Conseil et la direction générale à communiquer avec les médias ou à leur répondre au nom du Conseil scolaire.

a. Les directions d’école et les employés qui recevront des demandes des médias communiqueront avec la direction générale ou la personne responsable des communications avant de répondre à la demande.
b. Tous les représentants des médias doivent faire une demande pour des entrevues auprès de la personne responsable de la communication ou la direction générale avant d’interagir avec les employés ou les élèves du CSCE. La direction de l’école ou le personnel du bureau central peuvent demander aux représentants médiatiques de quitter les lieux si leur présence perturbe le mieux-être des élèves ou du personnel.

2. Pour faciliter la diffusion de l’information au public sur une note positive, la direction générale devrait
émettre une communication aux médias à l’issue de chaque réunion du Conseil.

3. Des communiqués de presse peuvent également être émis périodiquement pour annoncer des réalisations importantes ou des plans à long terme, à condition qu’ils aient été approuvés au préalable par le Conseil.

4. La direction de l’écolea. agira comme le porte parole principal sur des sujets rattachés à l’école.

b. consultera la direction générale ou la personne responsable des communications afin d’obtenir l’approbation avant de partager des informations avec les médias.
c. soutenir les membres du personnel de son école qui se présenteront devant les médias.

5. Dans toutes situations de crise, il est primordial de suivre les lignes directrices établies dans le Plan d’urgence du Conseil (Voir Hour Zero).

Référence
Articles 52, 53, 68, 196, 197, 204, 222, 225, 256 Education Act
Freedom of Information and Protection of Privacy Act

Révision: Août 2021

DIRECTIVE ADMINISTRATIVE 151

COMMUNICATIONS

INTRODUCTION

Le Conseil scolaire Centre-Est (CSCE) s’engage à respecter le principe d’une communication ouverte et réciproque avec ses publics internes et externes. Conformément à cet engagement, la direction générale établira et maintiendra un programme de communication continu qui cherche à

● Offrir des possibilités de participation significative aux élèves, aux parents et à la communauté au sujet des décisions qui les concernent;
● Donner accès aux informations relatives au fonctionnement du CSCE et de ses écoles, à l’exception d’informations concernant les employés et les élèves;
● Créer des possibilités pour l’ensemble du personnel de jouer un rôle dans les relations avec la communauté;
● Faire la promotion de l’intérêt public et de la participation au système scolaire;
● Assurer la sensibilité aux attitudes du public à l’égard des activités du système scolaire;
● Fournir des informations objectives, continues et complètes sur le système scolaire.

DIRECTIVES GÉNÉRALES

1. Chaque employé du CSCE a la responsabilité d’encourager et de maintenir une communication efficace dans le cadre de ses fonctions et de ses domaines de responsabilité respectifs.

2. Le CSCE intégrera, dans son plan de communication, des stratégies garantissant que tous les intervenants en éducation peuvent participer de manière significative à l’élaboration des orientations et des initiatives en matière d’éducation du conseil.

3. Le CSCE maintiendra une image de marque unifiée, dans son style, sa présentation et sa direction, comme indiqué dans le plan de communication. Cette approche unifiée servira de base aux activités de communication à planifier et à mettre en œuvre au niveau de l’école et de la communauté.

4. Chaque école et chaque service de la division doit connaître le plan de communication du CSCE et jouer un rôle dans la sensibilisation, la compréhension et le soutien des buts, objectifs et activités du Conseil parmi les différents publics du système.

5. Des évaluations régulières seront menées pour mesurer l’efficacité de la communication dans le système et fournir des orientations en vue d’améliorations continues.

Références : Articles 33, 52, 53, 55, 67, 68, 196, 197, 204, 222, 225, 256 – Education Act
Loi sur la liberté de l’information et la protection de la vie privée

Révisée Août 2023

DIRECTIVE ADMINISTRATIVE 160

PROTOCOLE LORS D’UN ÉVÉNEMENT

INTRODUCTION

La direction générale a la responsabilité de s’assurer du développement et du maintien de communications internes et externes positives. Un protocole doit être suivi pendant les évènements organisés par le conseil scolaire ou ses écoles. Le protocole à suivre peut varier d’un cas à l’autre, selon le rang et le titre des personnes qui participent à un évènement particulier. Il s’ensuit que l’ordre des présentations doit faire l’objet d’une attention spéciale lors de la planification d’évènements.

DIRECTIVES GÉNÉRALES

1. La personne responsable des communications du Conseil scolaire Centre-Est (CSCE) est la personne-ressource pour l’organisation de cérémonies ou d’évènements officiels. Elle doit être informée le plus rapidement possible de la tenue de ces activités, surtout dans les cas où des élus doivent être invités à prendre la parole (il faut alors prévoir d’un(1) à deux (2) mois).

2. Les invitations aux conseillers doivent être envoyées directement à la personne responsable des communications, qui fera les suivis. L’invitation doit être envoyée au moins deux (2) semaines avant la tenue de l’événement et doit indiquer :

a. le rôle des conseillers;
b. ce que l’on attend d’eux;
c. qui agira à titre de maître de cérémonie.

3. Lors d’un événement public où des dignitaires sont présents, ceux qui ont un rang plus élevé doivent être présentés en premier, conformément à la liste suivante :

a. Membres du Sénat représentant l’Alberta
b. Députés à la Chambre des communes (membres du cabinet en premier)
c. Députés provinciaux (membres du cabinet en premier)
d. Président du Conseil
e. Conseillers scolaires
f. Maires
g. Conseillers municipaux
h. Direction générale du conseil scolaire
i. Dirigeants d’autres organisations
j. Membres importants de la communauté

3.1 Lors d’un évènement organisé dans une école du CSCE les présentations doivent se faire dans l’ordre suivant :

a. Présidence du Conseil
b. Vice-présidence du Conseil
c. Conseillers scolaires présents
d. Direction générale et direction générale adjointe
e. Direction d’école et directions d’école adjointes
f. Conseil d’école

4. Lorsque l’on organise l’ordre des orateurs, le protocole à utiliser varie selon le cas. Le dignitaire au rang le plus élevé prononce généralement son discours en premier. Il pourrait cependant arriver que l’ordre habituel soit inversé, si le moment important de l’événement prend place à la fin de la cérémonie.

5. Les conseillers scolaires doivent être présentés en tout temps. Lorsqu’aucun conseiller scolaire ne peut participer, le maître de cérémonie doit exprimer les regrets du Conseil.

6. Il faut prévoir l’accueil des conseillers scolaires et d’autres visiteurs importants par le personnel ou les élèves.

7. Un siège au premier rang doit être réservé aux dignitaires présents.

Références : Articles 33, 52, 53, 197, 122 – Education Act
Protocole du gouvernement provincial
Protocole du gouvernement fédéral

Révisée Août 2023

DIRECTIVE ADMINISTRATIVE 161

DÉFIBRILLATEURS EXTERNES AUTOMATISÉS

PRÉAMBULE
L’utilisation des défibrillateurs externes automatisés (DEA) a été approuvée dans les établissements du Conseil scolaire Centre-Est dans le but d’augmenter le taux de survie des victimes d’un arrêt cardiaque soudain lorsque ceux-ci sont utilisés conjointement avec une analyse précoce des symptômes, une activation rapide du service médical d’urgence (911 – ambulance), une application précoce de la réanimation cardio-pulmonaire (RCP). Il a été démontré qu’une défibrillation précoce (idéalement dans les 3 à 5 premières minutes suivant l’arrêt cardiaque) augmente le taux de survie et favorise les meilleurs résultats possibles de rétablissement. Récemment, grâce à l’utilisation de microprocesseurs, l’utilisation des DEA est devenue plus courante et plus facile à utiliser correctement par les individus qui ne possèdent pas de formation médicale.

PROCÉDURE

1. Sélection des sites

Le Conseil scolaire Centre-Est installera un DEA dans chacun de ses établissements. Le site d’installation sera sélectionné en fonction de son emplacement central, de sa proximité d’endroits où se pratique des activités physiques et idéalement à la disposition des groupes d’utilisateurs du site.

2. Sélection des appareils

Tous les DEA doivent être conformes aux normes CSA avant d’être installés et doivent être entretenus conformément aux spécifications du fabricant. Les DEA seront installés dans des armoires munies d’une alarme et d’une signalisation appropriée qui sera apposée à l’extérieur de l’armoire. La personne responsable de la sécurité au CSCE doit tenir un registre qui comprend la marque, le modèle et le numéro de série de chaque DEA installé sur un site/une école.

3. Entretien du DEA

● La direction d’école (ou son délégué) doit s’assurer qu’un contrôle visuel du DEA et de l’équipement est effectué mensuellement et documenté.
● La personne responsable de la santé et sécurité au CSCE assurera la liaison avec les services d’urgence (EMS) locaux pour les informer de l’emplacement du DEA dans chaque site couvert par le service.
● Les coûts de remplacement des électrodes et des piles utilisées après une urgence seront pris en charge par les budgets du bureau central.
● L’utilisation du DEA sera documentée à l’aide du formulaire destiné à cet effet et ce formulaire sera déposé auprès de la personne responsable de la santé et sécurité au CSCE dans les 72 heures suivant l’incident.

4. Formation

La partie sur la RCP et le DEA (CPR-AED) qui se trouve maintenant dans le cours de secourisme d’urgence et de secourisme standard est suffisante pour faire fonctionner le DEA. De plus, si l’opérateur du 911 le demande, toute personne peut utiliser le DEA en cas d’urgence en suivant les instructions de l’opérateur du 911 et les instructions vocales du DEA. Le personnel formé en premiers soins et la disponibilité du DEA seront indiqués dans le plan de premiers soins exigé par le Alberta Occupational Health and Safety Code (2006). La Emergency Medical Aid Act albertaine prévoit une clause d’exonération de responsabilité pour les secouristes, à condition qu’ils fonctionnent dans le cadre de leur formation et qu’ils ne soient pas considérés comme ayant commis une négligence grave. La surveillance médicale (d’un médecin) n’est plus requise en Alberta pour ces dispositifs. Les demandes de renseignements sur la formation doivent être adressées à la trésorière corporative.

5. Utilisation du DEA

Puisque le DEA ne permet pas de délivrer un choc à moins qu’un rythme cardiaque reconnu ne soit détecté, l’utilisation est limitée à des circonstances très précises qui ne conduisent pas facilement à une utilisation inappropriée. Il est attendu :

Rôles de l’intervenant d’urgence/du secouriste

● Évaluer la sécurité de la scène (c’est-à-dire s’assurer que la victime ne fait pas partie d’un circuit électrique)
● Déterminer la réactivité de la victime.
● Placer un appel au système EMS/911 – obtenir le DEA
● Vérifier la respiration de la victime
● Commencer la RCP si celle-ci ne respire pas/ne répond pas/faible circulation cutanée (le plus souvent, couleur de la peau très pâle).
● Appliquer les électrodes du DEA et activer l’appareil dès que possible.
● Suivre les instructions vocales du DEA pour l’application des chocs (si nécessaire), la RCP et l’analyse des rythmes cardiaques. SI UN CHOC DOIT ÊTRE ADMINISTRÉ – S’ASSURER QUE PERSONNE NE TOUCHE LA VICTIME POUR ÊTRE CERTAIN QU’AUCUN CHOC SECONDAIRE N’EST DONNÉ AUX RÉPONDANTS (CLEAR!)
● Continuer à utiliser le DEA et la RCP jusqu’à l’arrivée des services d’urgence ou jusqu’à ce que les répondants ne soient pas physiquement capables de continuer (épuisement).
● L’utilisation des DEA est autorisée aux groupes d’utilisateurs, la responsabilité de fournir des secouristes formés incombe au groupe d’utilisateurs.

6. Quoi faire après l’accident

Après le déploiement des défibrillateurs externes automatisés, la direction d’école doit s’assurer que :

● La personne responsable de la santé et sécurité pour le CSCE est informée de l’événement.
● Le formulaire F-161 est complété
● Les rapports SST (OH&S) sont complétés si nécessaire.
● Le rapport de la Workers’ Compensation Board est rempli si nécessaire.
● L’entretien du DEA est assuré en remplaçant les piles et les tampons.
● Les employés ou le personnel impliqué dans l’incident sont orientés vers les services d’aide aux employés.

Références
Alberta Occupational Health and Safety Regulation AR62/2003
Alberta Occupational Health and Safety Code (2009) Parts 2, 3 and 11
Alberta Emergency Medical Aid Act E-7 (2009)

DIRECTIVE ADMINISTRATIVE 166

RÉPONSE AUX URGENCES SANITAIRES

Contexte :
Le Conseil scolaire Centre-Est, en collaboration avec le gouvernement provincial et Alberta Health Services, soutient les efforts visant à minimiser les défis liés aux urgences sanitaires et leur perturbation vis-à-vis les activités opérationnelles du Conseil. Les administrateurs et le personnel sont tenus de veiller à l’utilisation la plus efficace et la plus efficiente possible des ressources afin d’assurer le maximum de protection et de bien-être pour les élèves, le personnel et les installations.

Directives :

1. Si Alberta Health Services identifie des signes d’une épidémie grave dans la région, la direction générale peut prendre les décisions finales concernant la réponse à la crise, conformément aux pratiques établies par le Conseil scolaire.

1.1. Lorsqu’un état d’urgence est déclaré par un ministère du gouvernement de l’Alberta, ce ministère dispose de cette autorité.

2. La direction générale communiquera un ensemble de protocoles d’intervention dans un Plan d’intervention en cas de crise afin de traiter les problèmes de santé importants et de s’assurer que les membres de l’administration et du personnel connaissent bien leurs rôles et les processus à suivre en cas d’épidémie.

3. Chaque élève a droit à l’éducation pendant les situations d’urgence déclarées en vertu de la Public Health Act ou de la Emergency Management Act, comme indiqué à la clause 1.1 ci-dessus.

3.1. La direction générale doit veiller à ce que les élèves bénéficient d’un enseignement en présentiel ou à domicile (Directive administrative 230) lors d’une situation d’urgence, conformément aux règlements et arrêtés ministériels applicables.
3.2. La direction d’école doit s’assurer que les parents sont informés et donnent leur consentement pour les élèves de moins de 16 ans, et que les parents sont informés et que le consentement des élèves ou des parents soit obtenu pour les élèves âgés de 16 ans ou plus si une mesure sanitaire établie par le conseil scolaire s’applique au corps de l’élève.
3.3. La clause 3.2 ne s’applique pas aux mesures sanitaires spécifiquement exemptées par arrêté ministériel.

4. Conformément aux directives émanant des autorités fédérales et provinciales et aux circonstances qui peuvent en découler, la direction générale peut suspendre temporairement les pratiques et les directives opérationnelles actuelles du Conseil.

Références
Articles 3, 3.1, 11, 33, 52, 53, 196, 197 et 222 de la Education Act
Access to Information
Emergency Management Act
Emergency Medical Aid Act
Protection of Privacy Act
Health Information Act
Occupational Health and Safety Act
Public Health Act
Communicable Disease Regulation (AR 238/85)
In-Person Learning Regulation (AR13/2025)

Approuvé le 28 août 2025

• PROGRAMME DE PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE (VERSION ANGLAISE – LA VERSION FRANÇAISE SERA BIENTÔT DISPONIBLE)
• BANQUE DE DONNÉES PERSONNELLES
• FORMULAIRE (ÉLÈVE) -170 – ACCÈS À L’INFORMATION ET PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
• ANG-FORMULAIRE (ÉLÈVE) -170 – ACCÈS À L’INFORMATION ET PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
• FORMULAIRE (ADULTE) -170 – ACCÈS À L’INFORMATION ET PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

DIRECTIVE ADMINISTRATIVE 171

SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE

INTRODUCTION/PRÉAMBULE

Le Conseil scolaire Centre-Est s’engage à maintenir un milieu d’apprentissage et de travail sécuritaire pour les élèves et les membres du personnel et à s’assurer de la protection de ses biens et de ceux des autres. Le Conseil scolaire Centre-Est reconnaît aussi qu’il doit offrir aux personnes un degré raisonnable de respect de la vie privée afin que tous puissent apprendre et travailler dans un environnement aussi peu intrusif que possible.

L’objectif du Conseil scolaire Centre-Est est d’assurer un équilibre entre ces priorités divergentes. Dans cet ordre d’idées, le conseil scolaire reconnait la valeur des systèmes de surveillance électronique et appuie leur utilisation limitée dans ses bâtiments et terrains. Une telle utilisation doit se conformer aux lois et règlements fédéraux et provinciaux.

Le Conseil scolaire Centre-Est autorise l’utilisation de la surveillance électronique dans ses bâtiments et terrains lorsque les circonstances ont montré qu’elle s’avère nécessaire et que ses avantages l’emportent sur l’intrusion dans la vie privée des personnes observées. De plus, le conseil scolaire exige que l’utilisation d’une surveillance électronique dans une école ou dans un autre type de propriété serve à accroître plutôt qu’à remplacer la supervision directe offerte par le personnel du Conseil scolaire Centre-Est.

Cette directive administrative ne s’applique pas à l’équipement de surveillance apparent ou non apparent qui serait utilisé par ou au nom du Conseil scolaire Centre-Est à titre d’outil d’investigation spécifique aux fins d’application de la loi, dans le cadre d’une autorisation légale ou d’un mandat de perquisition.

La mise en œuvre de cette directive administrative incombe au responsable de l’accès à l’information et de la protection de la vie privée, le coordonnateur FOIP du Conseil scolaire Centre-Est.

DIRECTIVES GÉNÉRALES

1. DÉFINITIONS

1.1 Dans cette directive administrative :

a. Application de la loi signifie :

i. Maintien de l’ordre, y compris les opérations policières de collecte de renseignements;
ii. Enquêtes policières ou administratives, notamment celles consécutives à une plainte ou qui peuvent entrainer une pénalité ou une sanction, y compris celles imposées par l’organisme responsable de l’enquête ou par tout autre organisme à qui les résultats de l’enquête sont déférés;
iii. Poursuites qui entrainent ou peuvent entrainer une pénalité ou une sanction, y compris celles imposées par l’organisme responsable de l’enquête ou par tout autre organisme à qui les résultats de l’enquête sont déférés.

b. Document électronique signifie tout support électronique, tel que les vidéos, les vidéocassettes, les disques, les disques durs, les cartes à puce, les clés USB ou tout autre dispositif utilisé pour stocker l’information obtenue au moyen de la surveillance électronique.

c. Surveillance électronique signifie les méthodes utilisant des vidéocassettes ou toute autre sorte de ruban, disque compact, disque, enregistreur vidéo numérique ou tout autre dispositif utilisé pour stocker l’information obtenue d’un système de surveillance électronique.

d. Système de surveillance électronique signifie un système utilisant des caméras en circuit fermé ou un système ou dispositif de surveillance physique par vidéo, mécanique ou électronique qui permet un enregistrement électronique continu ou périodique pour l’observation et la surveillance des mouvements de biens et de personnes dans les aires publiques des propriétés appartenant au conseil scolaire ou louées par lui.

e. Coordonnateur FOIP signifie la personne responsable au Conseil scolaire Centre-Est de l’application de la loi sur l’accès à l’information et de la protection de la vie privée (Freedom of Information and Protection of Privacy Act – FOIP) de l’Alberta.

2. UTILISATION DE SYSTÈMES DE SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE

a. Des systèmes de surveillance électronique peuvent être utilisés pour observer ou enregistrer des activités survenant sur une propriété qui appartient au Conseil scolaire Centre-Est ou qui est louée par lui, notamment, entre autres, les écoles, les terrains scolaires, les édifices administratifs, les autobus scolaires et les installations de transport ou d’entretien.

b. Des systèmes de surveillance électronique ne peuvent être installés que dans les lieux où une surveillance est devenue nécessaire à la suite d’incidents impliquant des dommages aux biens ou des brèches de sécurité, ou dans les lieux où il y a de bonnes raisons de penser que la surveillance peut s’avérer dissuasive.

c. Les systèmes de surveillance électronique dans les zones situées à l’extérieur des bâtiments de l’école ne doivent être installés que lorsqu’ils sont nécessaires pour protéger les biens situés à l’extérieur ou pour assurer la sécurité personnelle des personnes situées sur les terrains ou dans les installations de l’école.

d. L’emplacement des caméras de surveillance électronique doit être autorisé par la direction générale ou son délégué. Toute modification de l’emplacement d’une caméra est assujettie à la même obligation d’obtenir une autorisation préalable.

e. Les caméras de surveillance électronique ne doivent pas être orientées de manière à avoir une vue sur les fenêtres de bâtiments adjacents (qui n’appartiennent pas au Conseil scolaire Centre-Est).

f. Des caméras de surveillance ne doivent pas être utilisées pour observer des zones où les personnes s’attendent à ce que leur vie privée soit respectée. De telles zones comprennent, entre autres, les vestiaires, les toilettes et les salles de conférence et de réunion privées.

g. Le Conseil scolaire Centre-Est peut utiliser des documents électroniques à titre de preuve dans le cadre d’une mesure disciplinaire consécutive au comportement d’un particulier dans ou autour d’une installation exploitée par le conseil scolaire ou pour détecter des actes criminels survenant devant la caméra.

h. Une affiche doit informer les utilisateurs des installations de la surveillance électronique.

3. SÉCURITÉ

a. Seuls un employé désigné ou un agent du Conseil scolaire Centre-Est ont le droit d’installer de l’équipement de surveillance électronique. Si l’équipement fonctionne de manière autonome et locale, seules les directions d’école, les employés désignés ou les agents du conseil scolaire ont accès à la clé qui ouvre les coffrets contenant les caméras. Seules ces personnes doivent manipuler les caméras ou les enregistrements vidéo. L’accès aux documents électroniques est réservé aux personnes autorisées.

b. Les documents électroniques doivent être conservés dans un lieu de stockage sécurisé dont l’accès est interdit aux élèves et aux membres du public.

c. Tous les documents électroniques doivent être numérotés, datés et conservés de manière distincte, en fonction de l’emplacement de chaque caméra.

d. Les documents électroniques ne doivent jamais être vendus, visionnés en public ou distribués de quelque manière que ce soit, à l’exception de ce qui est permis dans la présente directive administrative ou par la législation appropriée.

4. VISIONNEMENT DE DOCUMENTS ÉLECTRONIQUES

a. Une personne qui a fait l’objet d’une surveillance électronique a le droit de demander l’accès au document électronique qui en résulte, en conformité à la loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (Freedom of Information and Protection of Privacy Act – FOIP) de l’Alberta. L’accès complet ou partiel peut être refusé pour des motifs fondés sur la législation.

b. Les parents ou les tuteurs peuvent regarder un document électronique touchant un incident particulier qui implique leur ou leurs enfants, à moins qu’un tel visionnement ne viole la vie privée d’un tiers. Dans ce cas, le visionnement ne doit pas avoir lieu à moins d’autorisation par le coordonnateur FOIP du Conseil scolaire Centre-Est.

c. Les écrans utilisés pour visionner des documents électroniques ne doivent pas être placés à un endroit permettant au public de les voir. Les documents électroniques peuvent seulement être visionnés par :

i. La direction d’école ou son délégué ou la personne autorisant l’installation de la caméra;
ii. Les parents et les élèves concernés;
iii. Le personnel du conseil scolaire autorisé par la direction générale ou son délégué à visionner le contenu de documents électroniques particuliers;
iv. Les agents de la force publique à qui la direction d’école ou tout autre officiel désigné ont donné accès;
v. Les employés ou les agents du conseil scolaire qui ont la responsabilité de l’exploitation technique du système (à des fins techniques seulement);
vi. Un représentant ou toute autre personne plaidant la cause d’un particulier touché par une mesure disciplinaire autorisé par celui-ci à visionner un document électronique spécifique.
vii. Toute demande des forces de l’ordre de communiquer un document électronique ou un enregistrement de surveillance électronique du conseil scolaire doit être adressée au coordonnateur FOIP du Conseil scolaire Centre-Est.
i. Dans le cas où une demande de retrait d’un enregistrement en possession du conseil scolaire est faite, le demandeur doit s’adresser à la Direction Générale
viii. Lorsqu’un document électronique est visionné, un registre doit être tenu afin de noter les informations suivantes :
i. Le nom de la personne qui visionne le document.
ii. La raison du visionnement du document.

5. RÉTENTION DES DOCUMENTS ÉLECTRONIQUES

a. Les documents électroniques doivent être effacés ou autrement éliminés dans les trente (30) jours de leur création, à moins qu’ils ne soient conservés à la demande de la direction d’école, d’un officiel du Dans ce document, le masculin est utilisé afin d’alléger le texte. Novembre 2020 Conseil scolaire Centre-Est, d’un employé, d’un parent ou d’un élève aux fins de documentation d’un incident particulier ou aux fins de transfert aux assureurs du conseil scolaire.

b. Les documents électroniques conservés aux termes du point ci-dessus doivent être effacés ou autrement éliminés dès que la situation en question a été réglée, sauf lorsque le document électronique a été utilisé pour prendre une décision concernant un individu.

c. Les documents électroniques qui ont été utilisés pour prendre une décision touchant directement un individu doivent être conservés pendant au moins deux (2) ans.

d. Lorsqu’un incident augmente le risque d’un recours juridique contre le conseil scolaire, le document électronique (ou une copie) doit être envoyé aux assureurs du conseil scolaire.

e. Les documents électroniques doivent être éliminés d’une manière sécuritaire.

6. VÉRIFICATIONS

a. Il incombe à chaque direction d’école ou responsable d’une installation du Conseil scolaire Centre-Est de mettre en œuvre et de contrôler de manière adéquate le système de surveillance électronique d’un site particulier.

b. La direction générale ou son délégué tient des vérifications périodiques pour s’assurer du respect de cette directive administrative.

c. Toutes les opérations peuvent faire l’objet de vérifications et les directions d’école et les responsables d’installations du Conseil scolaire Centre-Est peuvent être appelés à justifier tout aspect de leur surveillance électronique.

d. Toute surveillance électronique du Conseil scolaire Centre-Est doit être effectuée conformément à la présente directive administrative. Le conseil scolaire n’accepte pas l’utilisation inappropriée de la surveillance électronique et prend les mesures appropriées en cas de contravention aux termes de la présente directive administrative.

7. EXIGENCES TECHNIQUES

a. La conception et l’installation d’un système de surveillance électronique doivent répondre à des normes acceptables déterminées par le secrétaire corporatif et services opérationnels.

b. L’achat d’un système de surveillance électronique doit être effectué conformément aux procédures d’approvisionnement du Conseil scolaire Centre-Est.

Références : Articles 60, 61, 113 et 117 de la loi scolaire (Alberta SchoolAct)
Freedom of Information and Protection of Privacy Act – FOIP

DIRECTIVE ADMINISTRATIVE 172

CLASSIFICATION – PÉRIODE DE CONSERVATION

INTRODUCTION/PRÉAMBULE

La tenue d’un système de gestion des documents est essentielle afin d’assurer le contrôle de la qualité et de la quantité de l’information produite par le Conseil scolaire, de sa création jusqu’à son élimination, à des fins juridiques, fiscales et historiques.

MÉTHODE

1. Le système de gestion des documents doit consister en un guide de classement par dossier-matière et en un calendrier de conservation et d’élimination.

2. Le calendrier de conservation et d’élimination doit être conforme aux lois fédérales et provinciales.

3. Les services et les écoles sont responsables du classement des documents selon le guide de classement et de l’élimination des documents conformément au calendrier de conservation et d’élimination.

4. Les documents peuvent être conservés soit sous format original ou sous un autre format approprié.

5. Les documents électroniques sont assujettis aux mêmes calendriers que les documents en papier.

6. Les documents d’intérêt culturel ou historique seront référés au bureau de la direction générale pour inclusion aux archives du Conseil.

7. Les documents désuets de nature confidentielle seront incinérés ou déchiquetés.

8. Le calendrier de conservation, gestion financière suivant est établi :

9. Tous les documents de nature autre que financière seront entreposés ou détruits tel que spécifié dans le document du Conseil scolaire intitulé « Gestion des documents et classement » en vigueur au moment de la gestion des documents en question.

10. Les documents électroniques sont gérés de la même façon que les documents traditionnels.

DIRECTIVE ADMINISTRATIVE 180

LE COPYRIGHT ET LES ÉCOLES

INTRODUCTION/PRÉAMBULE

Le Conseil scolaire croit aux droits des créateurs et veut que ses employés connaissent ces droits et les fassent respecter en vertu de la Loi sur le droit d’auteur. Il reconnaît parallèlement que ses élèves doivent avoir accès à un large éventail de ressources pédagogiques. La disposition relative à l’utilisation équitable qui est prévue par la Loi sur le droit d’auteur permet l’utilisation d’une œuvre protégée par le droit d’auteur sans le consentement du titulaire du droit d’auteur ni le paiement de redevances.

Le Conseil scolaire n’assumera jamais la responsabilité d’un employé qui contrevient sciemment et volontairement à la Loi sur le droit d’auteur.

Pour assurer une utilisation équitable d’une œuvre, un test en deux étapes doit être effectué. Les lignes directrices qui suivent en présentent les détails.

DÉFINITIONS

1. « Copyright » désigne la protection juridique d’une œuvre originale d’un créateur. La Loi sur le droit d’auteur ne protège pas les idées, seulement la forme dans laquelle elles sont exprimées.

2. « Violation du droit d’auteur » désigne la publication, l’adaptation, l’exposition, la traduction, la révision, l’exécution en public, la communication au public par télécommunication, la reproduction ou la conversion sur un autre support d’une œuvre sans le consentement du créateur.

3. « Oeuvre protégée par le droit d’auteur » désigne toutes les œuvres littéraires, dramatiques, musicales et artistiques originales.

Exemples : les livres, écrits, encyclopédies, photographies, films, dictionnaires, données statistiques, journaux, revues, magazines, traductions, tableaux, compilations, questions d’examen, discours écrits, toute pièce pouvant être récitée ou chorégraphiée, toute harmonie ou mélodie, les paroles, peintures, dessins, sculptures, oeuvres artistiques d’artisans, gravures, oeuvres architecturales, cartes, plans, disques, cassettes, bandes magnétiques, enregistrements sonores, émissions de télévision et ressources électroniques (logiciels, programmes en ligne, cédéroms, disques optiques et programmes informatiques enregistrés sur des supports en tout genre).

4. « Reproduction à l’antenne » désigne l’enregistrement d’une émission de télévision lors de sa diffusion.

DIRECTIVES

L’énoncé suivant ne contient pas une liste complète des règlements qui s’appliquent à la Loi sur le droit d’auteur. Il fournit plutôt des lignes directrices générales quant aux procédures à suivre.

1.Utilisation équitable

Pour s’assurer qu’une oeuvre protégée par un droit d’auteur est utilisée de façon équitable, elle doit être soumis aux deux tests ci-dessous :

a) Premier test
L’utilisation doit être faite dans un des buts énoncés par la Loi sur le droit d’auteur, soit : une recherche, une étude privée, une critique, un compte rendu, un article de nouvelle, une satire ou une parodie.

b) Deuxième test
L’utilisation de documents protégés par le droit d’auteur doit être équitable. Voici les lignes directrices que la Cour suprême du Canada a établi suivant deux décisions à ce sujet :

Lignes directrices relatives à l’utilisation équitable
1. Les enseignants ou membres du personnel peuvent diffuser ou reproduire, en version papier ou électronique, de courts extraits d’une œuvre pour une recherche, une étude privée, une critique, un compte rendu, un article de nouvelle, une satire ou une parodie.

2. Ces courts extraits reproduits ou diffusés pour des fins d’article, de critique ou de compte rendu doivent mentionner la source de laquelle ils ont été tirés ainsi que le nom de l’auteur de l’œuvre.

3.Une seule copie d’un extrait d’une oeuvre protégée par le droit d’auteur peut être fournie à un élève, dans le contexte suivant :

a) À titre de document de cours;

b) À titre d’élément de contenu sur un système de gestion de l’apprentissage ou de cours, qui est protégé par un mot de passe ou autrement limité aux élèves d’une école;

c)Comme élément d’une trousse pédagogique.

4.Ce qui est entendu comme «court extrait» :

a) Jusqu’à 10% d’une œuvre protégée par le droit d’auteur (incluant une œuvre littéraire, une bande musicale, un enregistrement sonore ou une œuvre audiovisuelle.)

b) Un chapitre d’un livre

c) Un article de revue

d) Une œuvre artistique entière (incluant une peinture, une impression, une photographie, un diagramme, un dessin, une carte, un tableau et un plan) comprise dans un ouvrage protégé par le droit d’auteur et contenant d’autres œuvres.

e) Un article de journal

f) Un poème complet ou une bande musicale intégrale tiré d’un recueil de poèmes ou d’un album protégé par le droit d’auteur.

g) Une entrée tirée d’une encyclopédie, une bibliographie, un dictionnaire ou tout autre ouvrage de référence similaire.

2.Ressources imprimées

2.1 Un individu peut reproduire, pour son usage personnel, une seule copie d’un article, d’un court poème ou d’une partie d’une oeuvre aux fins d’étude privée, de recherche, de critique ou de compte rendu tant qu’il respecte les lignes directrices de l’utilisation équitable mentionnées ci-haut.

3.Ressources vidéo

3.1 Toute documentation relevant de la gestion des droits d’auteur par rapport aux ressources vidéo sera gérée par le secrétaire-trésorier.

4.Ressources électroniques

4.1 L’usage des ressources électroniques, telles que les logiciels, cd-roms, programmes en ligne, babillards électroniques, gratuiciels, partagiciels et programmes informatiques enregistrés sur des supports en tout genre, doit respecter les conditions de la licence d’utilisation.

a) Le Conseil scolaire s’assure d’acheter des ressources électroniques en copies multiples, des licences de site ou une licence pour tout le Conseil scolaire.

4.2 Une copie de sauvegarde, une adaptation ou une traduction d’un programme informatique est autorisée par la loi et n’exige pas de consentement spécial de la part du titulaire du droit d’auteur.

a) Les écoles (les bibliothèques) ne peuvent prêter que la ressource originale, non la copie de sauvegarde.

5. Ressources musicales

5.1 Les enregistrements sonores peuvent être écoutés au moyen du matériel de sonorisation de l’école si les droits de représentation publique ont été acquittés.

a) Le prix des enregistrements sonores achetés auprès de distributeurs canadiens comprend les droits de représentation publique.

b)Une œuvre musicale peut être interprétée par les élèves et les enseignants dans le cadre de l’enseignement sans le consentement du titulaire du droit d’auteur.

6. Ressources du domaine public

6.1 Un employé peut reproduire des œuvres qui se trouvent dans le domaine public.

a) Une oeuvre tombe dans le domaine public 50 ans après le décès de son auteur, sauf si les droits d’auteur ont été légués à quelqu’un d’autre. Si l’oeuvre est rééditée, seul le texte original relève du domaine public.

7. Titulaire du droit d’auteur

7.1 Les employés sont titulaires du droit d’auteur des œuvres qu’ils créent de leur propre chef dans le cadre de leur emploi même si le matériel est le fruit d’idées générées par leur travail.

7.2 Le Conseil scolaire peut protéger d’un droit d’auteur toute œuvre produite à sa demande.

a) La direction générale peut autoriser la reproduction d’une oeuvre du Conseil scolaire protégée par le droit d’auteur selon des conditions appropriées. La reproduction doit faire mention du droit d’auteur et des auteurs.

b) La direction générale peut négocier une entente avec d’autres parties afin qu’elles produisent, en tout ou en partie, un ouvrage pour le Conseil scolaire. Cette entente doit préciser les dispositions prises quant au droit d’auteur.

c) Le Conseil scolaire peut commercialiser un de ses ouvrages à un coût qui permet de défrayer les frais d’impression et d’envoi et les droits d’auteur.

d) Si le Conseil scolaire tire des profits de la commercialisation d’une ressource, il peut compenser l’employé créateur.

7.3 L’élève est titulaire du droit d’auteur de tout ce qu’il crée et le Conseil scolaire ou l’école doit obtenir le consentement de ses parents pour reproduire son œuvre s’il est âgé de moins de 16 ans. Le consentement de l’élève est exigé si ce dernier a 16 ans ou plus. Aucun consentement n’est nécessaire pour afficher les travaux de l’élève à l’école.

a) Au début de chaque année scolaire, l’école doit demander aux parents ou tuteurs la permission d’enregistrer leur(s) enfant(s) en vue d’une représentation possible et doit garder la permission écrite en dossier.

b) L’école doit obtenir la permission des parents pour afficher tout travail de l’élève à l’extérieur de l’école, notamment à des congrès d’enseignants, à des conférences, à la bibliothèque municipale, au bureau central ou à un centre commercial.

c)L’école est habituellement le titulaire du droit d’auteur des photographies prises par les élèves dans le cadre de publications scolaires avec le matériel et les fournitures de l’école.

8. Respect de la Loi sur le droit d’auteur

8.1 Le Conseil scolaire fera tous ses efforts pour sensibiliser les employés à l’égard de la Loi sur le droit d’auteur et de son application. Aucun employé ne sera tenu par son supérieur de fournir des services qui contreviennent à cette loi.

a) Tous les magnétoscopes, les photocopieuses et les ordinateurs devraient porter une étiquette précisant clairement ce qui constitue une violation du droit d’auteur. Des exemples d’étiquettes sont donnés ci-dessous.

b) Tous les membres du personnel doivent être informés des directives concernant l’utilisation équitable et prendre connaissance du contenu de la publication « Le droit d’auteur… ça compte! » qui est disponible sur le site www.cmec.ca .

c) Des renseignements sur le droit d’auteur seront fournis aux employés au moyen des réseaux de communication du Conseil scolaire.

d) Le Conseil scolaire pourra nommer un comité afin qu’il examine périodiquement la directive sur le droit d’auteur et continuera de fournir des renseignements à jour à toutes ses écoles.

e) Toute utilisation de matériel protégé par le droit d’auteur qui dépasse les limites de l’utilisation équitable doit être approuvée par la direction générale.

f) Lorsqu’un membre du personnel ou un élève désire utiliser du matériel protégé, il doit :

a) Obtenir la permission de son auteur de copier l’oeuvre, et ;

b) Lorsque demandé, payer des redevances à l’auteur de l’œuvre.

9. Exemples d’étiquettes d’information sur le droit d’auteur

9.1 Photocopieuses
Les employés et les élèves ne doivent pas photocopier d’œuvres protégées par le droit d’auteur sans le consentement du titulaire du droit d’auteur.

9.2 Ordinateurs
Les employés et les élèves ne doivent pas copier de logiciel sans le consentement du titulaire du droit d’auteur.

9.3 Magnétoscopes
Aucune émission de télévision ou enregistrement vidéo reproduit à l’antenne sans droit de représentation publique ne peut être diffusé sans le consentement du titulaire du droit d’auteur.

Références
Article 53, Education Act
Loi sur le droit d’auteur
Loi sur la modernisation du droit d’auteur
Guide du Conseil des Ministres de l’Éducation (CMEC)

Révisée Novembre 2020

DIRECTIVE ADMINISTRATIVE 190

HARCÈLEMENT, ABUS , DISCRIMINATION, INTIMIDATION ET VIOLENCE AU TRAVAIL

PRÉAMBULE

Le Conseil scolaire Centre-Est s’engage à préserver un environnement d’apprentissage et de travail accueillant, bienveillant, respectueux et sécuritaire qui soit exempt de toute forme d’abus, de harcèlement, d’intimidation, de violence et/ou de discrimination.

Le Conseil scolaire Centre-Est reconnaît que tous les êtres humains sont égaux au niveau de la dignité, des droits et des responsabilités, sans égard à la race, aux croyances religieuses, à la couleur, au genre, à l’identité de genre, l’expression de genre, aux handicaps physiques, à la maladie mentale, l’âge, l’ascendance, le lieu d’origine, la source de revenus, la situation familiale ou l’orientation sexuelle, tel qu’édicté par la Charte canadienne des droits et libertés et le Alberta Human Rights Act.

Toute forme d’abus, de harcèlement, d’intimidation, de violence et/ou de discrimination, qu’elle soit physique ou psychologique, sera considérée comme une violation des droits de la personne et portant une atteinte sérieuse à la dignité humaine.

Aucune forme d’abus, de harcèlement, d’intimidation, de violence et/ou de discrimination, ne sera tolérée, peu importe qui en est l’auteur. Dans le cadre de l’application de la présente directive administrative, le Conseil scolaire encourage l’engagement et la participation de toutes les parties impliquées. Tout comportement inapproprié contre tout individu fera l’objet d’une intervention
rapide, juste et systématique.

OBJECTIFS

Cette directive administrative a pour but de :

● maintenir un climat d’apprentissage et de travail sain, sécuritaire, respectueux et harmonieux, empreint de civilité et exempt de toute forme d’abus, de violence, de harcèlement, d’intimidation et/ou de discrimination ;
● favoriser le respect de la dignité de la personne dans les rapports éducatifs et les relations de travail;
● prévenir les conduites d’abus, de violence, de harcèlement, d’intimidation et/ou de discrimination et assurer à toute personne le droit d’être traitée en toute équité;
● Assurer la protection de l’intégrité physique et psychologique immédiate et la dignité des personnes impliquées dans une situation présumée d’abus, de harcèlement, d’intimidation, de violence et/ou de discrimination et fournir une assistance, un
soutien et des accommodements appropriés

● établir une procédure de signalement et de traitement des plaintes tout en préservant les droits de chaque personne ( DA 190 A);
● préciser des mécanismes d’intervention, de recours et de sanction ( DA 190 A).

DESTINATAIRES

Cette directive administrative s’applique à tous les membres du personnel du Conseil scolaire Centre-Est (CSCE), aux élèves, aux contractuels, aux conseils d’école, aux parents ou aux tuteurs, aux bénévoles, aux visiteurs et à toutes les autres personnes qui se trouvent sur le terrain ou dans les locaux de l’une des écoles du CSCE, à bord des véhicules et des autobus scolaires.

Cette directive s’applique également à toute personne qui participe à une activité autorisée, parrainée ou approuvée par une école du CSCE ou par le conseil scolaire. La directive s’applique aussi aux situations pouvant être liées à des propos tenus sur les réseaux sociaux ou les communications par tous les moyens.

La présente directive s’applique même en dehors de l’exercice des fonctions ou de la présence sur les lieux du travail lorsque les comportements, paroles, actes ou gestes reprochés auront des répercussions par suite d’une ou en relation avec une situation au travail ou d’apprentissage.

Tous les membres du personnel doivent signer le formulaire Annexe 190-A pour confirmer qu’ils ont reçu, lu et compris cette présente directive administrative.

DÉFINITIONS :

1. HARCÈLEMENT :

Le harcèlement est défini comme le comportement inopportun et offensant d’un individu envers un autre individu ou un groupe d’individu et dont l’auteur savait ou aurait raisonnablement dû savoir qu’un tel comportement pouvait humilier ou causer préjudice.

Le harcèlement comprend tout acte, verbal, physique, écrit ou par voie électronique qui n’est pas la bienvenue, est intimidant et enfreint la dignité et le respect d’une personne. Il comprend également le harcèlement au sens de la Loi canadienne sur les droits de la personne (c.-à-d. en raison de la race, l’origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, l’âge, le sexe, l’orientation sexuelle, l’état matrimonial, la situation de famille, la déficience ou l’état de personne graciée).

Le harcèlement est normalement défini comme une série d’incidents, mais peut être constitué d’un seul incident grave lorsqu’il a un impact durable sur l’individu. Le harcèlement pourrait inclure le harcèlement sexuel, le harcèlement psychologique, le harcèlement électronique, la discrimination, etc.

1.1 Harcèlement sexuel

Le harcèlement sexuel est une forme d’intimidation fondée sur le sexe et consiste en une pression indue exercée sur une personne soit pour obtenir des faveurs sexuelles, soit pour ridiculiser ses caractéristiques sexuelles et qui a pour effet de compromettre son droit à l’égalité dans l’emploi, son droit à des conditions de travail et d’études justes et raisonnables et son droit à la dignité.

Le harcèlement sexuel devient une agression sexuelle lorsque des attouchements non désirés par la victime sont effectués.

Il existe trois (3) types de comportements pouvant être qualifiés de harcèlement sexuel :

● Comportements non verbaux : regards insistants, sifflements, lettres ou textes suggestifs, démonstrations d’images ou d’objets offensants à caractère sexuel, etc. ;
● Comportements verbaux : blagues inopportunes, offensantes ou non désirées, remarques ou questions intimes, téléphones obscènes, propositions ou propositions de sorties répétées, etc. ;
● Comportements physiques : touchers inappropriés ou non souhaités, flirts ou rapprochements, frôlements, caresses, tapotements, baisers, etc.

1.1.1 Harcèlement basé sur l’orientation sexuelle
Les gestes suivants peuvent être considérés comme étant du harcèlement basé sur l’orientation sexuelle :

● tous commentaires dégradants, plaisanterie, insinuation ou raillerie importune envers un individu ou un groupe d’individus à l’égard de l’orientation sexuelle;
● l’exposition d’images ou de matériel homophobe, dénigrant ou offensant;
● le refus de coopération normale en raison de l’orientation sexuelle;
● toutes plaisanteries ou tout geste fondé sur l’orientation sexuelle qui causent la gêne ou l’humiliation chez la personne visée;
● toutes remarques désobligeantes visant l’orientation sexuelle qui contribue à un milieu de travail ou d’apprentissage malsain.

1.2 Harcèlement psychologique :

On entend par harcèlement psychologique une conduite vexatoire qui se manifeste par des comportements, des paroles, des actes ou des gestes qui sont répétés et hostiles ou non voulus ayant un effet sur la dignité ou l’intégrité psychologique ou physique d’une personne et qui rend son milieu de travail ou d’apprentissage néfaste.

Une seule conduite grave peut aussi constituer du harcèlement psychologique si elle porte une telle atteinte et produit un effet nocif continu pour la personne.

Le harcèlement psychologique inclut, mais n’est pas limité aux suivants :

● Commentaires abaissants, désobligeants ou méprisants au sujet de l’âge, de la nationalité, du groupe ethnique d’appartenance, de la religion, du genre, de l’orientation sexuelle, de l’infirmité, du niveau socio-économique ou familial.
● Comportement unique ou répétitif qui occasionne un environnement ou des conditions de travail hostiles ou intimidants.
● L’affichage ou la distribution de photos ou de matériel offensants
● Des réactions indésirables ou des représailles contre une personne ayant déposé une plainte ou participé à une enquête.
● Le taxage qui s’entend d’un comportement persistant, agressif, abusif, intimidant ou insultant et inclut l’enchaînement, sur une longue période, de propos et/ou d’agissements hostiles, exprimés ou manifestés par une ou plusieurs personnes envers une tierce personne transformée en cible.

Les interventions légitimes et appropriées d’un superviseur ne sont pas des formes de harcèlement psychologique, par exemple :

● la critique constructive et juste du rendement ou du comportement d’un membre du personnel ou toute autre personne associée au Conseil;
● les interventions appropriées de discipline;
● un style de gestion assertif, pourvu que les personnes soient traitées avec respect et dans la dignité.

Cependant, le Conseil scolaire ne tolérera pas l’intimidation et l’abus de pouvoir sous prétexte de « gestion rigoureuse ».

Le comportement peut être considéré comme un harcèlement même si l’auteur dudit comportement n’avait pas l’intention de faire du harcèlement.

2. L’ABUS :

L’abus de pouvoir : usage inapproprié, illégitime ou indu de l’autorité ou du pouvoir afin de nuire à l’épanouissement et au rendement d’une personne par des comportements inappropriés.

De façon non limitative, un supérieur se sert de son pouvoir pour

● contester systématiquement toutes les décisions d’un employé;
● lui retirer ses moyens et ses outils de travail (ex. ; budget, téléphone, fax, ordinateur) ;
● lui attribuer des tâches humiliantes ou contre son gré;
● l’isoler, l’empêcher d’obtenir une promotion ;
● lui attribuer des tâches incompatibles avec sa santé (on ne tient pas compte des avis médicaux concernant la victime) ou
● pousser l’employé à la faute pour le prendre en défaut.

L’abus physique est définie comme étant, sans s’y limiter, l’utilisation de la force intentionnelle qui peut entraîner un préjudice physique ou une blessure à un individu (frapper, pousser, pincer, donner des coups de pied ou de poing, bousculer, tirer les cheveux, secouer, tirer, cracher, lancer des objets mordre, étouffer, étrangler, etc.) ou l’utilisation abusive de moyens de contention. Un comportement menaçant (par exemple, secouer un poing dans le visage d’une personne, manier une arme au travail,
essayer de frapper une personne) peut aussi être considéré comme un abus physique.

L’abus sexuel : peut être défini comme un acte visant à assujettir une autre personne à ses propres désirs, soit par un abus de pouvoir, soit par l’utilisation de la force ou de la contrainte, soit sous la menace implicite ou explicite. Voici quelques exemples : attouchements, caresses, observations à des fins sexuelles gratification, toute pénétration ou tentative de pénétration avec un pénis, ou un objet, du vagin ou de l’anus, propositions ou insinuations verbales ou écrites, exhibitionnisme ou
l’exploitation à des fins lucratives, y compris la pornographie.

Cette définition s’applique, peu importe l’âge, le sexe, l’identité de genre, la culture, la religion, l’orientation sexuelle ou l’identité sexuelle des personnes impliquées (victime présumée ou agresseur présumé) et peu importe le type de geste à caractère sexuel posé, le lieu où il a été perpétré ou la nature du lien existant entre la personne qui dévoile ou signale une situation, porte plainte ou
témoigne et la personne mise en cause.

L’abus émotionnel est défini comme étant, sans s’y limiter, une attaque chronique de l’estime de soi d’un individu. Elle peut prendre la forme d’insultes, de menaces, de ridiculisation, de réprimandes, d’isolation, de bizutage, prendre en bouc émissaire habituel, de blâmes. L’abus verbal est défini comme étant, sans s’y limiter : insulter en utilisant un langage grossier et
injuriant, crier et élever la voix, blâmer et reprocher les faits et gestes d’une personne, critiquer et user de railleries ou de propos humiliants, menacer de façon directe ou indirecte.

L’abus psychologique est défini comme suit, sans toutefois s’y limiter : communication à caractère abusif, critiques constantes, chantage affectif, manipulation, humiliation, insultes, dénigrement, menaces verbales et non verbales, privation de pouvoir, surveillance exagérée des activités, créer un isolement social et/ou affectif .

Négligence : La négligence est définie comme étant, sans s’y limiter, tout comportement qui conduit à ne pas se soucier de la personne, notamment par une absence d’action appropriée afin de répondre à ses besoins.

3. DISCRIMINATION

La discrimination constitue le fait de nier à une personne ou à un groupe un traitement égal, des droits civils et certaines possibilités au chapitre de l’éducation, du logement, des soins de santé, de l’emploi et de l’accès à des services, des biens et des installations. La discrimination peut être fondée sur la race, la religion, la couleur de la peau, le sexe, l’orientation sexuelle, l’identité sexuelle, l’expression de l’identité sexuelle, l’âge, l’allégeance politique ou l’origine ethnique, l’état civil ou la
situation familiale, un handicap physique ou lié au développement, ou à une déficience intellectuelle.

4. VIOLENCE

La violence, en vertu du code pour la santé et la sécurité (OH&S Code), signifie la menace, la tentative ou la conduite réelle d’une personne qui cause ou qui pourrait causer un préjudice physique ou psychologique.

La violence physique est définie comme étant, sans s’y limiter, l’utilisation de la force intentionnelle qui peut entraîner un préjudice physique ou une blessure à un individu. Elle peut prendre la forme de gifles, de coups, frapper, secouer, tirer, lancer, donner des coups de pied, mordre, l’étouffement, l’étranglement ou l’utilisation abusive de moyens de contention.

5. INTIMIDATION

L’intimidation est un comportement ou une parole de la part d’une personne qui utilise une situation de pouvoir pour troubler, gêner ou influencer les actes ou les idées d’une autre personne et qui a pour conséquence de nuire à l’emploi, au rendement académique ou au bienêtre de la personne visée par ce comportement ou cette parole. L’intimidation se répertorie selon les types suivants :

Intimidation physique ou taxage : utilisation de la force ou de la violence physique contre une autre personne (ex. : remonter ses manches en guise d’inciter à la bagarre, poser des gestes corporels ou mouvements qui sont irrespectueux, frapper, pousser, pincer, donner des coups de pied ou de poing, bousculer, tirer les cheveux, cracher, lancer des objets ou voler des biens appartenant à la
victime).

Intimidation verbale : consiste à utiliser des mots pour attaquer et rabaisser une personne verbalement (ex. : utiliser un langage vulgaire, obscène ou malveillant, traiter de noms de surnoms, des moqueries, des remarques, des insinuations, des injures, des menaces ou des blagues non sollicitées). Elle cause des blessures psychologiques importantes.

Intimidation sociale ou relationnelle : essayer de faire mal à une personne en l’excluant, en répandant des rumeurs à son sujet ou en la rejetant (ex. : commérer).

Cyberintimidation : utiliser les technologies de l’information et des communications (ex. ; les médias électroniques) pour menacer, gêner, harceler, humilier ou exclure une personne,ou ternir sa réputation. (http://www.cchst.ca/oshanswers/psychosocial/cyberbullying.html)

La cyberintimidation peut se manifester sous diverses formes :

● Transmission de courriels non sollicités et/ou menaçants.
● Incitation de tierces personnes à transmettre à la victime des courriels non sollicités et/ou menaçants ou à surcharger cette dernière par un très grand nombre de messages électroniques.
● Transmission de virus par courrier électronique (sabotage électronique).
● Diffusion de rumeurs.
● Transmission de commentaires diffamatoires au sujet de la victime dans des groupes de débats publics.
● Transmission de messages négatifs directement à la victime.
● Utilisation en ligne de l’identité de la personne pour transmettre un message controversé, offensant ou injurieux qui suscitera chez de tierces personnes une réponse négative à la victime ou une réaction défavorable à son égard.
● Harcèlement de la victime pendant une discussion en direct.
● Enregistrement de messages abusifs dans la rubrique des commentaires d’un site Web.
● Transmission à la victime de documents pornographiques ou autres matériels graphiques à caractère offensant.
● Création d’une page Web décrivant la victime de façon négative.

6. LIEUX DE TRAVAIL

On entend par lieu de travail tous les endroits où le Conseil fait affaire incluant :

a) tous les édifices du Conseil dont il est propriétaire ou locataire, leur périmètre incluant les terrains de stationnement, les trottoirs et les allées;
b) les véhicules;
c) les endroits hors site où le Conseil fait affaire;
d) les évènements appuyés ou organisés par le Conseil, qu’ils soient tenus ou non sur les lieux du Conseil ou ailleurs;
e) tout déplacement ou voyage d’affaires pour le Conseil

7. PROCÉDURE DE TRAITEMENT DES SIGNALEMENTS ET DES PLAINTES EN MATIÈRE DE HARCÈLEMENT, ABUS DISCRIMINATION, INTIMIDATION ET VIOLENCE AU TRAVAIL

Le Conseil scolaire met en place pour les membres du personnel, les élèves, les contractuels, les bénévoles, les visiteurs et toutes les autres personnes qui se trouvent sur le terrain ou dans les locaux de l’une des écoles du CSCE ou à bord des véhicules et des autobus scolaires un mécanisme leur permettant de signaler toute forme d’abus, de harcèlement, d’intimidation, de violence et/ou de discriminationt et d’obtenir une intervention rapide ( DA 190 A).

Toute plainte relative à la violence, au harcèlement, à la discrimination ou à l’abus est traitée avec diligence, confidentialité et équité. ( voir DA 190 A – Procédure de signalement et de traitement des plaintes).

Références
Education Act
Charte canadienne des droits et libertés
Occupational Health and Safety Code Explanation Guide (Guide explicatif du code de santé et sécurité au travail)
Canadian Human Rights Act (Charte canadienne des droits et libertés)
Loi canadienne sur les droits de la personne
Child, Youth and Family Enhancement Act, RSA 2000,c C-12
Alberta Human Rights Act, RSA 2000, c A-25.5
Criminal Code of Canada, RSC 1985, c C-46
Révisée : Mars 2021

ANNEXE 190 – A : ENGAGEMENT DU PERSONNEL
Je reconnais avoir reçu, lu et compris la Directive administrative 190 – Harcèlement, abus discrimination, intimidation et violence et je m’engage à la respecter. Par la présente, je déclare qu’il est de ma responsabilité de respecter toutes les règles contenues dans cette directive administrative et de signaler toute forme d’abus, de violence, de harcèlement, d’intimidation et/ou de discrimination, peu importe qui en est l’auteur, en utilisant la directive administrative 190 A .

Date ____________________ Signature de l’employé

Révisée : Mars 2021

DIRECTIVE ADMINISTRATIVE 190 A

PROCÉDURE DE TRAITEMENT DES SIGNALEMENTS ET DES PLAINTES EN MATIÈRE D’ABUS, DE HARCÈLEMENT, D’INTIMIDATION, DE VIOLENCE ET/OU DE DISCRIMINATION

Le Conseil scolaire Centre-Est s’engage à préserver un environnement d’apprentissage et de travail accueillant, bienveillant, respectueux et sécuritaire qui soit exempt de toute forme d’abus, de harcèlement, d’intimidation, de violence et/ou de discrimination.

Aucune forme d’abus, de harcèlement, d’intimidation, de violence et/ou de discrimination, n’est tolérée ni admise, peu importe qui en est l’auteur. Le Conseil scolaire met en place pour les membres du personnel, les élèves, les contractuels, les bénévoles, les visiteurs et toutes les autres personnes qui se trouvent sur le terrain ou dans les locaux de l’une des écoles du CSCE ou à bord des véhicules et des autobus scolaires, un mécanisme leur permettant de signaler toute forme d’abus, de harcèlement, d’intimidation,
de violence et/ou de discrimination et d’obtenir une intervention rapide ( DA 190 ).

DÉFINITION :

Le plaignant est la personne qui allègue avoir été victime d’abus, de harcèlement, d’intimidation, de violence et/ou de discrimination et qui, agissant conformément à la présente directive administrative, entreprend des démarches de dénonciation ou porte plainte.

Le mis en cause : tout individu désigné par le plaignant comme étant l’auteur des comportements ayant mené aux allégations d’abus, de harcèlement, d’intimidation, de violence et/ou de discrimination.

Signalement : un signalement consiste en une divulgation d’informations qui ne constitue pas une plainte, mais qui vise à signaler ou à dénoncer une situation visée par la directive administrative DA190 et qui est susceptible de mener à des actions pour prévenir ou faire cesser.

Enquêteur
Personne neutre et impartiale, et possédant les connaissances, l’expérience ou les qualités requises afin d’enquêter sur un incident ou une plainte formelle déposée. Il peut également s’agir d’une personne qui n’est pas à l’emploi du CSCE et qui se rapporte alors à la personne-ressource aux fins de l’enquête.

Médiation
Façon informelle, amiable et volontaire de résoudre un conflit. Le conseil peut demander l’intervention d’une tierce partie, afin d’assister les parties en cause, à parvenir à une solution mutuellement acceptable.

Superviseur
L’individu responsable de l’employé ou de l’élève.

Responsable du conseil
La direction générale est la responsable du Conseil.

PROCÉDURE
Par le truchement du modelage et de l’instruction, les directions d’école et les responsables de secteurs assurent que les environnements de travail à leur charge sont favorables à l’épanouissement de toutes personnes.

Il incombe également à tous les membres du personnel de veiller à ce que leur milieu de travail soit exempt de toute forme d’abus, de violence, de harcèlement, d’intimidation et/ou de discrimination, en conformité avec la présente directive administrative et les lois applicables.

L’élément de confidentialité est essentiel à la résolution de toute plainte d’abus, de violence, de harcèlement, d’intimidation et/ou de discrimination. Tous les membres du personnel impliqués de près ou de loin dans une situation impliquant l’abus, la violence, le harcèlement, l’intimidation ou la discrimination sont responsables de respecter la confidentialité des renseignements dont ils disposent.

Les renseignements que détient l’enquêteur et les membres du personnel traitant la plainte, y compris les renseignements permettant d’identifier une personne impliquée, ne sont pas divulgués, sauf si la divulgation est nécessaire à des fins d’enquête, pour prendre des mesures correctives ou si elle est exigée par la loi.

1. SIGNALEMENT

a. Le Conseil encourage son personnel à signaler clairement et immédiatement tout incident dont il pourrait faire l’objet ou être témoin, en exigeant que les comportements inappropriés cessent ou en se prévalant des dispositions de la présente directive administrative et de la DA 190.

b. Tout individu qui croit être victime de toute forme d’abus, de violence, de harcèlement, d’intimidation et/ou de discrimination peut signaler le comportement à son superviseur. Si la direction d’école est le superviseur et que le superviseur est l’auteur du comportement, l’individu peut signaler le comportement à la direction générale.

c. Un signalement peut être formulé verbalement ou par écrit. Dans le cas d’une plainte formelle, elle doit être formulée par écrit à l’une des personnes désignées par l’employeur. Dans les deux cas, les comportements reprochés et les détails des incidents doivent être décrits avec autant de précision que possible, pour qu’une intervention puisse être réalisée rapidement afin de faire cesser la situation.

d. Tout élève qui croit être victime ou qui est témoin de toute forme d’abus, de harcèlement, d’intimidation, de violence et/ou de discrimination peut en tout temps s’adresser directement à un enseignant, à la direction d’école ou à un membre de l’équipe de gestion du bureau central.

e. Tout parent qui croit que son enfant est victime, témoin ou auteur de toute forme d’abus, de harcèlement, d’intimidation, de violence et/ou de discrimination à l’école, dans le transport scolaire ou par l’entremise des médias sociaux ou d’un système
électronique doit communiquer sans hésiter avec un enseignant, la direction d’école ou un membre de l’équipe de gestion du bureau central pour signaler la situation.

f. Tout employé qui reçoit une plainte ou qui est au courant d’un comportement problématique, dès qu’il en prend connaissance doit immédiatement intervenir de manière raisonnable dans les circonstances pour faire cesser le comportement et d’en faire rapport immédiatement à la direction générale.

g. Des représailles contre le plaignant ou un témoin sont interdites et peuvent mener à une action disciplinaire allant jusqu’au congédiement ou l’expulsion.

h. De fausses accusations seront considérées comme du harcèlement et mèneront à une action disciplinaire.

DIRECTIVES

1. RÔLE ET RESPONSABILITÉS

1.1.La direction générale doit :
a. Fournir l’appui, l’information et la formation des employés par rapport à la présente directive administrative et à la DA 190.
b. Fournir la présente directive administrative au Comité central sur la santé et sécurité au travail.
c. Sur demande, nommer un intervenant pour accompagner et discuter avec le plaignant ou le mis en cause pour identifier des moyens permettant de :
● comprendre le geste ou le comportement
● résoudre la plainte;
● clarifier les préoccupations;
● identifier un temps de rencontre entre les deux parties qui permettrait une médiation ou qui explorerait des moyens alternatifs de résolution de conflit;
● discuter avec le mis en cause au nom du plaignant.

1.2. Les superviseurs
Tout incident d’abus, de harcèlement, d’intimidation, de violence et/ou de discrimination ne mène pas nécessairement à une plainte formelle. Par exemple, les superviseurs sont responsables de surveiller les expressions démontrant un biais par rapport au genre ou à l’orientation sexuelle. Dès qu’ils observent une infraction, ils sont tenus de mettre en œuvre la présente directive administrative. Ils doivent identifier toute évidence de pornographie, d’image d’exploitation ou de caricature et de graffiti dans les écoles et sur les autres lieux du Conseil afin d’appliquer immédiatement cette directive administrative.

Lorsqu’il y a une plainte, les superviseurs doivent :

a. s’assurer que chacun est accueilli de façon juste;
b. accompagner les individus pendant tout le processus;
c. subvenir à leurs besoins psychologiques en recourant au Programme d’aide aux employés;
d. respecter le caractère confidentiel des questions, notes personnelles et documents, qui traitent de membres du personnel et conserver les documents afférents dans un endroit verrouillé en permanence;
e. protéger le plaignant contre les représailles possibles;
f. participer à la vérification des faits, lorsque nécessaire; et
g. en faire rapport immédiatement à la direction générale.
1.3. Les membres d’une association peuvent demander une représentation pour les employés sous l’égide d’une convention collective.

2. LES PLAINTES
Sauf si la médiation ne représente pas une bonne solution compte tenu des circonstances, les plaintes peuvent être résolues:
a. Par l’entremise du mécanisme informel verbal qui peut inclure une médiation volontaire.
b. En déposant une plainte formelle écrite à un superviseur. Une plainte de violence physique ou d’agression sexuelle ne devrait pas normalement suivre un mécanisme informel.
c. Le mis en cause a le droit de connaître le(s) allégations, et lorsque nécessaire l’identité de l’(des) individu(s) qui dépose(nt) une plainte formelle ou informelle.

Dans le cas d’une plainte formelle, si nécessaire le mis en cause recevra une copie de la plainte.

d. La direction générale se réserve le droit d’agir même si aucune plainte n’est soumise lorsqu’une situation possible d’un comportement qui nuit à l’environnement d’apprentissage à l’école, d’abus, de violence, de harcèlement et/ou de discrimination
est portée à son attention.

Les plaintes formelles ou informelles peuvent être déposées auprès du superviseur du mis en cause ou la direction générale, par l’entremise de Public School Works ( Rapport sur la conduite d’un membre du personnel)

Lorsque la direction générale est le mis en cause, les plaintes sont déposées auprès de la présidence du Conseil. Les dispositions de la présente directive administrative s’appliquent en y faisant les ajustements nécessaires. Un employé ne doit jamais être responsable d’une enquête visant son supérieur immédiat.

Tous superviseurs s’assureront que la confidentialité (conformément à la loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (FOIP)) est respectée en reconnaissant qu’il sera nécessaire d’investiguer et de répondre aux mesures légales et administratives découlant de la plainte. Le plaignant, le mis en cause et tout témoin sont encouragés à maintenir la confidentialité.

Rien de ce qui précède ne lèse le droit de formuler une plainte à la Commission albertaine des droits de la personne, à l’Alberta Teachers’ Association ou encore en intentant une action civile ou criminelle.

2.1 PLAINTES INFORMELLES

Démarche informelle
a. Le plaignant est encouragé à aviser le mis en cause, verbalement ou par écrit, d’une façon précise et directe que son comportement est inacceptable et va à l’encontre de la directive administrative 190.
b. Le plaignant est encouragé de maintenir un registre écrit des évènements incluant le nom du mis en cause, la date, l’heure et l’endroit, le nom de témoins et les détails sur le comportement jugé inacceptable.
c. Si le plaignant considère qu’il/elle ne peut ou ne veut pas aviser directement le mis en cause ou si une telle approche n’a pas produit un résultat satisfaisant, le plaignant peut en discuter avec son superviseur immédiat ou la direction
générale.

2.1.1 Réception d’une plainte informelle
Un superviseur qui reçoit une plainte verbale informelle doit informer la direction générale immédiatement, et agir d’une manière équitable et respectueuse pour vérifier les faits de la plainte avant que 10 journées ouvrables se soient écoulées;

Le superviseur doit :
● Entrer en contact avec le plaignant afin de l’informer sur les recours disponibles et lui prodiguer des conseils en tenant compte des circonstances;
● Discuter de la situation avec le mis en cause dans le but de trouver une solution satisfaisante à la préoccupation exprimée et peut, notamment, planifier une rencontre entre le mis en cause et le plaignant ;
● Accompagner le plaignant lorsque celle-ci s’adressera directement au mis en cause, ou encore parler au mis en cause au nom du plaignant ;
● Informer le plaignant et le mis en cause au sujet de la directive administrative 190;
● Discuter de confidentialité;
● Informer la direction de l’école lorsqu’il s’agit d’élève;
● Suivre l’évolution du processus afin de s’assurer d’une résolution satisfaisante.
2.1.2 Résultats d’une plainte informelle
a) Si le plaignant confronte le mis en cause et que le conflit est résolu à ce niveau, le Conseil peut quand même imposer des mesures correctives.
b) Si un superviseur doit s’adresser au mis en cause et décide que le comportement ou les propos en question semble contrevenir à la directive administrative 190, le superviseur doit agir de façon appropriée aux circonstances.
c) Si le conflit n’est pas résolu, une enquête formelle peut être initiée.
d) Pendant ce processus, le superviseur doit créer un dossier sécurisé, annoté de « CONFIDENTIEL » dans lequel se retrouvera :
● le nom de le plaignant et du mis en cause;
● la nature des allégations;
● un rapport des rencontres identifiant la date et les présences, mais excluant la nature et le détail des discussions;
● une année suivant la résolution de la plainte informelle, ce dossier sera détruit.
e) Une plainte formelle peut être initiée par le plaignant.

2.2 LES PLAINTES FORMELLES
Si le plaignant ne peut ou ne veut pas faire de plainte informelle ou si cette dernière ne porte pas fruit, le plaignant peut déposer une plainte formelle par écrit en utilisant le formulaire de plainte (Formulaire DA 190A).

2.2.1 Formuler une plainte formelle
● Identification des parties : le nom et l’adresse au travail;
● Identification du lieu ou des lieux où les incidents sont survenus;
● Identification de la période ou du moment approximatif où les incidents sont survenus;
● Déclaration du plaignant, démontrant la description des faits et les motifs raisonnables de croire qu’elle a été victime ou témoin d’une situation de discrimination, d’intimidation ou de harcèlement au travail;
● Signature du plaignant ainsi que la date du dépôt de la plainte.

2.2.2 Le plaignant est encouragé d’informer la direction générale immédiatement si une plainte est déposée avec la Commission des droits de la personne de l’Alberta, avec la GRC, avec l’Alberta Teachers’ Association ou devant les tribunaux civils pendant que le Conseil examine l’allégation de harcèlement.

La direction générale peut choisir de suspendre l’enquête jusqu’à ce qu’une décision soit rendue.
2.2.3 Recevoir une plainte formelle
Un superviseur doit :
● Accepter la plainte.
● Informer immédiatement la direction générale.
2.2.4 Enquête
a. La direction générale peut faire compléter l’enquête à l’interne ou pourrait procéder au transfert de la plainte en attribuant le mandat d’enquête à une ressource externe. Les personnes chargées de l’enquête n’agissent pas à titre de représentantes d’une association, de l’administration ou d’une des parties. Tout enquêteur est tenu à la confidentialité et à l’impartialité lors de son mandat.
● Dans le cas des employés, un individu sera nommé par la direction générale pour mener l’enquête en utilisant le formulaire d’enquête (Formulaire DA 190).
● Dans le cas de la direction générale, la présidence ou tout autre membre élus du Conseil désigné à cette fin embauchera la personne pour mener l’enquête.
b. Le plaignant et le mis en cause pourront :
● soumettre une déclaration écrite à l’enquêteur;
● répondre à la soumission écrite de l’autre partie;
● paraître devant l’enquêteur pour soumettre une déclaration verbale
● répondre à la soumission verbale de l’autre partie;
● être accompagné par quelqu’un qui peut le conseiller. Les élèves voudront possiblement être accompagnés d’un (des) parent(s) ou d’un tuteur.
c. L’enquêteur pourra questionner le plaignant et le mis en cause :
● La résolution d’une plainte formelle devrait se faire pendant la période des trois mois suivant le dépôt de la plainte.
● Le dossier contenant le détail de la plainte sera conservé et détruit conformément à la politique institutionnelle de conservation de dossiers.
2.2.5 Résultats d’une plainte formelle
a. Si les résultats de l’enquête appuient les allégations, des mesures correctives s’imposent. Pour les membres du personnel, la direction générale décidera des mesures disciplinaires à imposer selon la nature et le sérieux de la violation.
● Dans le cas des employés, les mesures disciplinaires peuvent aller de la réprimande verbale, à la réprimande écrite qui oblige un ajout au dossier de l’employé, à la mutation de l’employé, à sa rétrogradation, sa suspension ou son congédiement.
● Dans le cas de l’élève, les mesures disciplinaires peuvent aller de la réprimande verbale, à la réprimande écrite qui oblige un ajout au dossier de l’élève, à la suspension ou à la recommandation de la direction d’école de l’expulsion de l’élève.
● Dans le cas d’un fournisseur de service externe, ou de personnes sans lien direct avec le Conseil, en collaboration avec les services concernés, ces mesures peuvent inclure un avertissement, la résiliation de contrat, l’émission d’une interdiction d’accès ou tout
autre recours prévu par les lois applicables et les directives administratives du Conseil.
b. Si les résultats de l’enquête n’appuient pas les allégations, la plainte sera rejetée. Une lettre sera adressée au mis en cause lui indiquant que la plainte est non fondée.
c. Si les résultats de l’enquête démontrent que le plaignant a fait de fausses allégations en pleine connaissance de cause parce qu’elle voulait discréditer le mis en cause, des mesures correctives s’imposent. La direction générale décidera des mesures disciplinaires à imposer selon la nature et le sérieux de la violation. Cette règle ne vise aucunement à décourager les personnes qui croient sincèrement avoir été témoins ou victimes d’abus, de harcèlement, de discrimination, d’intimidation ou de
violence à déposer une plainte.

2.3 Représailles
2.3.1 Aucun employé ne tentera des représailles ou de punition envers un autre employé afin de le dissuader de participer au processus de résolution de la plainte. Des mesures disciplinaires peuvent être imposées pour avoir tenté des représailles.

Révisée Avril 2021

• FORMULAIRE – 190A – DÉPÔT DE PLAINTE DE VIOLENCE, DE HARCÈLEMENT OU DE DISCRIMINATION

DIRECTIVE ADMINISTRATIVE 195

DÉNONCIATION – Devoir de rapporter

PRÉAMBULE
Le Conseil scolaire Centre-Est désire établir un processus efficace permettant aux employés de signaler leurs inquiétudes ou de fournir de l’information à propos d’actes illégaux ou autres actes répréhensibles à la direction générale du Conseil sans crainte de subir des représailles, afin que la question soit étudiée et résolue. Le Conseil privilégie une procédure adéquate pour recevoir, conserver et traiter toute plainte de façon anonyme et confidentielle.

Les employés du Conseil ont un devoir de loyauté envers leur employeur, lequel comporte l’obligation d’aviser l’employeur de tout acte répréhensible. Tous les membres du personnel doivent, de bonne foi, signaler rapidement toute conduite illégale ou irrégulière dont ils ont connaissance sans crainte de représailles. Ce faisant, le Conseil scolaire Centre-Est encourage les employés à respecter leurs codes de déontologie respectifs.

PROCÉDURE

Présentation et réception des dénonciations

1.1 Les employés qui croient qu’une personne a agi d’une façon illégale ou non éthique sont tenus de le rapporter à la direction générale(article 5(1) de la Public Interest Disclosure (Whistleblower Protection)Act) ou, dans le cas de la direction générale, à la présidence du Conseil scolaire Centre-Est. Ces dénonciations doivent être transmises dans un délai raisonnable (maximum de 2 ans après le méfait).

1.2 Les non-employés peuvent transmettre leurs dénonciations à l’adresse du siège social du Conseil au soin de la direction générale ou de la présidence du Conseil.

1.3 Le dénonciateur est interpellé à rapporter tous actes illégaux ou répréhensibles. Ceux-ci incluent, mais sans y être limité, ce qui suit :

a) une infraction à une loi provinciale ou fédérale.
b) un geste ou une omission qui cause un danger substantiel et particulier pour la vie, la santé ou la sécurité des personnes.
c) un geste ou une omission qui cause un danger substantiel et particulier pour l’environnement.
d) la mauvaise gestion des fonds publics.
e) le fait de diriger ou conseiller sciemment un individu à commettre un acte répréhensible décrit aux clauses a, b, c ou d.

1.4 La divulgation écrite doit inclure les renseignements suivants, s’ils sont connus:

a. une description de l’acte répréhensible ou du méfait;
b. le nom de l’individu ou des individus impliqué(s);
c. la date (ou la date approximative) de l’acte répréhensible ou du méfait;
d. les renseignements supplémentaires jugés utiles dans le cadre de l’enquête;
e. une description (ou l’insertion au rapport) des preuves ou des pièces probantes qui appuient les allégations;
f. une déclaration indiquant que ce même incident a été divulgué à un autre partie ou déjà divulgué au Conseil.
g. les rapports de dénonciation doivent être signés par l’individu qui dépose la plainte. Les communications anonymes n’inciteront aucune action.

2. Traitement des plaintes
La direction générale ou le président du Conseil, selon le cas,

a. accusera réception de la divulgation par écrit au plus tard cinq (5) jours ouvrables après sa réception,
b. décidera avant la vingtième (20) journée ouvrable suivant la réception de la divulgation si une enquête approfondie sera menée (Article 3, Whistleblower Act), et, si oui,
c. celle-ci sera conclue dans les cent vingt (120) jours suivant la réception de la divulgation.
d. Dans le cas de la direction générale, la présidence du Conseil déterminera le processus d’enquête.

2.1 Un dossier est créé dès que la procédure de dénonciation est enclenchée. Ce dossier est conservé séparément du dossier d’employé du dénonciateur ou du sujet, et est sous le contrôle de la direction générale.

2.2 La direction générale ou la présidence doit informer le Conseil qui, selon le cas, croit que la situation constitue un risque imminent d’un danger important ou particulier pour la vie, la santé ou la sécurité des personnes ou pour l’environnement, la situation sera transmise au Commissaire de l’intérêt public dès que possible.

2.3 L’enquête est menée conformément aux principes d’équité procédurale et de justice naturelle, soit

a. l’enquêteur est exempt de tout parti pris perçu ou réel et de conflit d’intérêt;
b. l’enquêteur constate les faits et ne fait pas de spéculations;
c. la constatation des faits est fondée uniquement sur des preuves détaillées dans le rapport d’enquête
et les sources de ces preuves sont énumérées et conservées au dossier;
d. les conclusions sont fondées uniquement sur les preuves pertinentes;
e. aucune preuve pertinente est omise ou exclue du rapport;
f. toutes les parties impliquées sont traitées avec équité, ouverture et honnêteté;
g. lorsque des conclusions défavorables sont tirées, la personne visée par ces conclusions aura la possibilité de répondre au rapport de l’enquêteur.

2.4 Malgré le devoir d’équité procédurale et de justice naturelle, le fonctionnaire désigné déterminera à quel moment, le cas échéant, une personne au sujet de laquelle une divulgation a été faite sera informée des faits et des détails de la divulgation. Cette décision sera prise à la lumière de toutes les considérations pertinentes, y compris la nature et la gravité des faits divulgués, et l’impact potentiel sur les personnes et les biens.

2.4 Si la direction générale ou la présidence du Conseil scolaire, selon le cas, a des raisons de croire que d’autres actes répréhensibles ont été commis ou pourront être commis, une autre période d’enquête de durée raisonnable peut être nécessaire.

2.5 Si la direction générale ou la présidence du Conseil scolaire, selon le cas, a des raisons de croire qu’une infraction a été commise, les autorités doivent être avisées dès que possible.

2.6 La direction générale ou la présidence du Conseil peut consulter des membres de la direction pour procéder à leur évaluation initiale. Le traitement, l’enquête et l’analyse des plaintes doivent se faire sous la direction de la direction générale ou de la présidence du Conseil.

2.7 L’enquête peut cesser à tout moment s’il est déterminé que la dénonciation:

a. est frivole ou vexatoire,
b. devrait faire l’objet d’une médiation ou découle d’une différente directive,
c. découle d’un incident qui s’est passé avant les deux années précédant le dépôt de la dénonciation;
d. n’a pas été faite de bonne foi ou;
e. ne traite pas d’un méfait tel que défini dans l’article 3 de la Whistleblower Act.

2.8 Au besoin, le Conseil peut embaucher des conseillers indépendants.

2.9 La direction générale ou la présidence du Conseil scolaire, selon les cas, doit aviser la personne qui a fait la divulgation qu’une décision a été prise et lui fournir tout renseignement que la direction générale ou la présidence du Conseil juge approprié dans les circonstances.

2.10 Toute tentative de représailles de quelque nature envers une personne qui formule une plainte de bonne foi est strictement interdite et doit être immédiatement rapportée à la direction générale ou à la présidence du Conseil.

3. Traitement du dénonciateur

3.1 Le dénonciateur ne sera pas relevé de ses fonctions, rétrogradé, suspendu, menacé, harcelé ou ne fera pas l’objet de discrimination, de quelque façon que ce soit, à la suite de sa dénonciation de l’incident.

3.2 Un dénonciateur qui a des motifs raisonnables de croire que des représailles ont été prises contre lui suite à la dénonciation peut déposer une plainte directement au commissaire Public Interest Commissioner, yourvoiceprotected.ca, en utilisant les formulaires appropriés.

4. Confidentialité

4.1 Le Conseil traitera toutes les dénonciations d’incidents de façon confidentielle et avec doigté. De plus, le dénonciateur pourra demeurer anonyme.

4.2 La confidentialité sera maintenue tout au long du processus.

a. les renseignements relatifs à la question ne seront divulgués que dans les mesures nécessaires pour enquêter sur l’allégation.
b. l’identité des individus sera protégée conformément aux principes d’équité procédurale et de justice naturelle.

4.3 Tous les employés du Conseil qui participent de quelque manière que ce soit à un processus en application de la présente politique de divulgation ou y sont impliqués sont tenus :

a) de sauvegarder la confidentialité de toute information relative au processus;
b) de s’abstenir de discuter de toute divulgation ou de leur participation, sauf dans la mesure nécessaire à une enquête et à la résolution du problème.

4.4 L’auteur d’une divulgation anonyme peut être informé du fait que sa demande de conserver l’anonymat, peut nuire à l’efficacité de l’enquête. Le cas échéant, l’anonymat de cette personne doit cependant être conservé jusqu’à ce qu’elle renonce à l’anonymat.

4.5 Tout système conçu pour l’échange de renseignements avec un plaignant doit pouvoir assurer l’anonymat de cette personne.

4.6 La collecte de l’information peut être assujettie aux lois sur la vie privée et aux règles régissant les tribunaux ou les autres procédures judiciaires.

4.7 L’article 5 de la Whistleblower Act prévoit que la confidentialité ne sera pas respectée s’il s’agit d’un risque imminent d’un danger important ou particulier pour la vie, la santé ou la sécurité des personnes ou pour l’environnement,

5. Mesures disciplinaires

5.1 Tout employé du Conseil jugé en violation de la présente politique devra faire face à des mesures disciplinaires et de redressements appropriés seront prises. La violation persistante de la présente directive (c’est-à-dire harcèlement persistant du dénonciateur) par l’employé pourra entraîner son licenciement.

5.2 La dénonciation malhonnête constitue une inconduite et sera sanctionnée par des mesures disciplinaires appropriées, pouvant aller jusqu’au congédiement, lorsqu’une telle mesure est justifiée. Le Conseil ne protègera pas un dénonciateur qui fait intentionnellement de fausses accusations lors du rapport d’un incident faisant l’objet d’une dénonciation.

5.3 La Public Interest Disclosure (Whistleblower Protection) Act, partie 7, articles 46 à 52, décrit les infractions et les amendes associées.

6. Conservation des dossiers de plainte

6.1 Les dossiers concernant les plaintes appartiennent au Conseil scolaire et doivent être conservés :

a) conformément aux lois en vigueur et aux procédures applicables en matière de conservation des documents;
b) en tenant compte des sauvegardes prévues pour assurer la confidentialité des documents et, au besoin, l’anonymat de l’auteur de la plainte;
c) de manière à optimiser l’utilité des dossiers dans le cadre du programme général de conformité du Conseil.

7. Le rapport annuel de la Direction générale

7.1 L’article 32 de la Whistleblower Act prévoit que la direction générale doit préparer un rapport annuel sur toutes les divulgations qui ont été faites.

7.2 Le rapport doit inclure:

a. le nombre de divulgations reçues, le nombre de divulgations traitées et le nombre de divulgations non-traitées par la direction générale;
b. le nombre d’enquêtes ouvertes par la direction générale;
c. dans le cas d’une enquête qui détermine que l’incident est un acte répréhensible et;
i. toute recommandation faite ou mesure corrective prises en rapport avec l’acte répréhensible, et
ii. si le Conseil n’a pas pris de mesures correctives (2012, Article 33, Chapitre P-39.5 33 Public
Interest Disclosure (Whistleblower Protection) Act) selon l’acte répréhensible, les raisons pour lesquelles cette décision a été prise.

7.3 Le rapport sera présenté annuellement dans une rencontre publique du Conseil des élus du Conseil scolaire Centre-Est.

Références
Freedom of Information and Protection of Privacy (FOIP) Act
Public Interest Disclosure (Whistleblower Protection) Act, 2012, Chapter P-39, current November 22, 2019.
Public Interest Disclosure (Whistleblower Protection) Regulation, 71/2013, current September 1, 2019
Articles 33, 52, 53, 68, 196, 197, 203, 204, 222, 225 – Education Act

Révisée : Novembre 2021

• FORMULAIRE – 195 – DÉPÔT DE DÉNONCIATION